TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2022 et le 7 novembre 2022, M. F A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement au versement de cette somme à son seul profit, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et s'est estimé lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - le préfet du Gers a méconnu le principe général du droit au respect du contradictoire, qui implique le droit d'être entendu ; 
 - la décision litigieuse méconnait par suite les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en ce que le préfet s'est estimé lié, à tort, par les décisions prises sur sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.611-1, L.621-1 et L.621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle de son enfant mineur ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la CEDH. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2022 et le 7 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Gers l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son seul profit dans l'hypothèse où elle ne serait pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et s'est estimé lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - le préfet du Gers a méconnu le principe général du droit au respect du contradictoire, qui implique le droit d'être entendu ; 
 - la décision litigieuse méconnait par suite les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.611-1, L.621-1 et L.621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle de son enfant mineur ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la CEDH. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 10 novembre 2022 à 10 heures en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Lescarret, représentant Mme D, présente et assistée de Mme C, interprète en langue anglaise, qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête, et invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L.611-1 du CSESEDA en l'absence de preuve, rapportée par le préfet du rejet définitif de sa demande d'asile en l'absence de production du relevé Telemofpra ; et en insistant pour le surplus sur l'illégalité entachant la mesure d'éloignement, dès lors qu'elle justifie de la qualité de réfugiée en Italie, de sorte que seule une décision de remise pouvait être prise à son encontre ; ainsi que sur les atteintes portées tant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'à l'intérêt supérieur de son enfant mineur ;  et enfin sur la méconnaissance par la décision fixant le pays de renvoi des stipulations de l'article 3 de la CEDH, puisqu'elle a la qualité de réfugiée ; 
 - et les observations de Me Mercier représentant M. A, présent, qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête ; et insiste, d'une part sur le statut de réfugié accordé à Mme D, lequel fait évidemment obstacle à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire en litige et à un renvoi au Nigeria ; seule une décision de remise pouvant être légalement prise ; et d'autre part sur les conséquences de cette illégalité sur la situation de M. A dont le seul éloignement va provoquer la rupture de la cellule familiale, dont l'existence n'est pas remise en cause par le préfet, qui ne conteste pas l'intensité des liens unissant le requérant à son enfant mineur, dont il justifie s'occuper.    
 Le préfet du Gers n'étant ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, né le 12 juin 1994 à Ubiaja (Nigéria), est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 23 mai 2018. Elle a déposé une demande d'asile le 31 mai 2018, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2022. Son compagnon, M. A, né le 18 avril 1998 à Uromi (Nigéria), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 11 juillet 2020. Il a également déposé une demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2022. Un enfant est né le 9 juillet 2020 de leur union. Par deux arrêtés du 5 août 2022, le préfet du Gers les a respectivement obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Par les présentes requêtes, M. A et Mme D demandent respectivement au tribunal d'annuler ces décisions.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 2201901 et n° 2201902, présentées par M. A et Mme D à l'encontre des mesures d'éloignement respectivement édictées à leur encontre présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Les requérants ont été respectivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 22 septembre 2022. Il s'ensuit que leurs demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne Mme D : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible./ Toutefois, si l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces États. L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine ". De plus, aux termes de l'article L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 5. Par ailleurs, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". 
 6. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 7. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. Il y a lieu, de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 8. En outre, la directive 2008/115/CE n'a pas pour objet d'harmoniser dans leur intégralité les règles des États membres relatives au séjour des étrangers. Cette directive n'a, en particulier, pas pour objet de déterminer les conséquences du séjour irrégulier, sur le territoire d'un État membre, de ressortissants de pays tiers à l'égard desquels aucune décision de retour vers un pays tiers ne peut être adoptée. Tel est également le cas lorsque cette impossibilité découle, notamment, de l'application du principe de non-refoulement. Il s'ensuit que, dans une situation où aucune décision de retour ne peut être adoptée, la décision d'un État membre de procéder au transfert forcé d'un ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, vers l'État membre qui lui a accordé une protection internationale n'est pas régie par les normes et les procédures communes établies par la directive 2008/115/CE. Partant, elle relève non pas du champ d'application de cette directive, mais de l'exercice de la seule compétence de cet État membre en matière d'immigration illégale (CJUE 24 février 2021, C-673/19). 
 9. Il résulte, d'autre part, des travaux parlementaires de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France que l'alinéa 11 de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, repris à l'article L. 711-2 précité, transposant la directive " Retour " 2008/115/CE précitée, a été adopté afin de reprendre la définition de la " décision de Retour " telle qu'elle résulte de ladite directive et de ne permettre à l'administration, lorsqu'elle entend obliger un ressortissant d'un pays tiers à quitter le territoire français, que de fixer comme pays de destination de cette mesure particulière d'éloignement le pays d'origine de l'étranger ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible, à l'exception du cas où l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre et dont il assure seul la garde effective. Les dispositions de l'article L. 721-4 qui portent sur l'ensemble des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent, au demeurant, pas être lues comme remettant en cause la volonté du législateur, exprimée par la rédaction précitée de l'alinéa 1er de l'article L.711-2, d'aligner le champ de l'obligation de quitter le territoire français d'un ressortissant d'un Etat tiers sur celui de la " décision de Retour " définie par la directive " Retour ". 
 10. Il découle de ce qui précède que dès lors qu'un étranger bénéfice d'une protection internationale résultant soit de l'attribution de la qualité de réfugié, soit de l'octroi de la protection subsidiaire, celui-ci ne relève plus du champ d'application de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celui des articles L.621-1 et suivants, régissant le cadre juridique des décisions de remise à un autre Etat membre. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu reconnaitre, le 2 décembre 2019, le statut de réfugié par l'Italie, Etat-membre dans lequel elle avait déposé une demande d'asile. Dans ces conditions, et dès lors que la situation d'un bénéficiaire du statut de réfugié délivré par un autre Etat membre, telle que celle de l'intéressée en l'espèce, ne relève pas du champ de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Gers ne pouvait pas, sans commettre une erreur de droit, prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
   12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet du Gers l'a obligée à quitter le territoire français, de même par voie de conséquence que la décision du même jour fixant le pays de destination. 
   En ce qui concerne M. A : 
 13. D'une part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier qu'un enfant, est né le 9 juillet 2020 de la relation entre M. A et Mme D. Les pièces versées au débat par le requérant établissent par ailleurs l'intensité des liens entretenus par l'intéressé avec son fils, à l'éducation et à l'entretien duquel il contribue depuis sa naissance, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté en défense par le préfet du Gers. Dans ces conditions, et compte tenu du caractère rétroactif qui s'attache à l'annulation, par le présent jugement, de l'arrêté obligeant Mme D à quitter le territoire français et fixant le Nigéria comme pays de renvoi au motif que cette dernière s'est vu reconnaitre le statut de réfugié en Italie, la mesure d'éloignement édictée à l'encontre de M. A, qui a pour effet de séparer son enfant mineur de l'un de ses deux parents et de provoquer l'éclatement de la cellule familiale, doit ainsi être regardée comme méconnaissant tant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français, de même par voie de conséquence que celle de la décision du même jour fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer la situation des requérants dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leurs avocats peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mercier et Me Lescarret, avocats de M. A et de Mme D, renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mercier, d'une part, et à Me Lescarret, d'autre part, chacun la somme de 750 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les arrêtés édictés le 5 août 2022 par le préfet du Gers à l'encontre de Mme D et de M.A, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gers de réexaminer la situation de M. A et Mme D dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera respectivement à Me Mercier et à Me Lescarret, avocats de M. A et de Mme D, une somme de 750 (sept cent cinquante) euros sous réserve qu'ils renoncent à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. F A, à Mme B D, au préfet du Gers, à Me Lescarret et à Me Mercier. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La greffière,  
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition :  
 La greffière,, 2201902