TA33 · 6ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril, 9 août et 5 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Dupouy, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile pour l'installation d'un pylône pour support d'antennes et faisceaux hertziens, mise en place de coffrets techniques et édification d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section N n°39 située au lieudit " Manse " sur le territoire de cette commune, ensemble la décision par laquelle le maire de Gontaud-de-Nogaret a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait pour fraude de cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gontaud-de-Nogaret une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté contesté a été obtenu par fraude, de sorte que le délai de trois mois durant lequel une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être retirée en vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable ; 
 - la fraude est établie dès lors que les photomontages fournis par la société pétitionnaire, faisant apparaître que la construction projetée serait située au milieu d'un petit bois naturel, sont erronés et mensongers ; ces photomontages frauduleux ont été de nature à vicier l'appréciation du service instructeur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin et 24 août 2022, la commune de Gontaud-de-Nogaret, représentée par Me Tandonnet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, il a déjà introduit une première requête ayant le même objet et, enfin, ses conclusions sont tardives ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jun, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Tandonnet, représentant la commune de Gontaud-de-Nogaret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 27 mars 2021, le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Free Mobile pour l'installation d'un pylône pour support d'antennes et faisceaux hertziens, la mise en place de coffrets techniques et l'édification d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section N n°39 située au lieudit " Manse " sur le territoire de cette commune. Par courrier du 19 janvier 2022, M. A a demandé au maire de Gontaud-de-Nogaret de procéder au retrait pour fraude de cet arrêté. Une décision implicite de rejet est tout d'abord née du silence gardé par le maire sur cette demande. Puis, par décision du 11 avril 2022, laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet, le maire de Gontaud-de-Nogaret a expressément rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2021 ainsi que la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de Gontaud-de-Nogaret a rejeté sa demande de retrait de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article      L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 3. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.  
 4. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à de telles manœuvres. 
 5. M. A soutient que les photomontages produits à l'appui de la demande de déclaration préalable ne correspondent pas à la réalité des travaux projetés s'agissant du positionnement du pylône et qu'ainsi la fraude est établie. Il ressort de l'examen du dossier de déclaration préalable que le projet litigieux consiste à implanter, en zone agricole, parcelle cadastrée section N n° 39, un pylône d'une hauteur d'environ 30 mètres, de type treillis, support d'antennes et faisceaux hertziens, et des coffrets techniques au sol dans une zone technique clôturée par un grillage d'environ 2 mètres de hauteur. Il ressort du plan de masse et de l'emprise au sol joints à la déclaration préalable que le projet, d'une emprise totale au sol de 13,90 m², a vocation à être implanté au centre est de la parcelle cadastrée section N n° 39, laquelle s'étend sur une superficie de 635 m². Par ailleurs, il ressort de la comparaison entre le plan d'implantation de l'existant et le plan d'implantation du projet joints à la déclaration préalable qu'à ce niveau de la parcelle sont implantés plusieurs arbres, certains ayant vocation à être coupés et d'autres maintenus. A cet égard, il ressort de la comparaison entre le plan d'élévation de l'existant et le plan d'élévation du projet joints à la déclaration préalable que seule une partie des arbres à vocation à être coupée et que le pylône sera implanté au milieu des arbres restants. Par ailleurs, il ressort des photomontages joints à la déclaration préalable, lesquels ont vocation à représenter des projections de l'installation litigieuse dans son environnement proche et son environnement lointain, que le pylône est en partie dissimulé par les boisements environnants. En se bornant à produire des photomontages réalisés par ses soins, dont il ressort au demeurant que le pylône à vocation à être implanté à proximité de boisements, M. A ne conteste pas sérieusement la réalité du positionnement du pylône litigieux et n'établit pas l'existence de manœuvres de nature à tromper l'administration afin d'obtenir une autorisation d'urbanisme. Par suite, la fraude n'est pas établie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2021 ainsi que de la décision du 11 avril 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gontaud-de-Nogaret qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une somme de 800 euros à verser à la commune de Gontaud-de-Nogaret sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et une somme de 800 euros à verser à la SAS Free Mobile au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Gontaud-de-Nogaret une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. A versera à la SAS Free Mobile une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société par actions simplifiées Free Mobile et à la commune de Gontaud-de-Nogaret. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Lu en audience publique le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2201903