TA83 · 3ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2022, le 3 novembre 2022 et le 26 janvier 2023, Mme K D J, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. A B, agent de la police nationale, s'était déplacé le 25 mai 2017 au domicile de M. E F à Cogolin en raison de la relation que celui-ci entretenait avec sa compagne et avait frappé celui-ci en utilisant sa matraque télescopique au point de la casser ; 
 - M. F a alerté la gendarmerie nationale le lendemain sans se résoudre à porter plainte mais l'information de cette agression a été transmise à la hiérarchie de la brigade territoriale de Grimaud par voie de message électronique ; 
 -  la compagne de M. B avait précédemment déposé plainte à l'encontre de M. B le 30 juillet 2014 pour des faits de violence, ce qui avait justifié le placement en garde à vue de celui-ci le 30 juillet 2014 ; 
 - cette procédure n'aboutit toutefois qu'à une procédure de médiation pénale familiale ; 
 - la hiérarchie de M. B n'aurait pas été informée de ces faits de violence ; 
 - M. B a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie et n'a pas remis son arme de service à compter d'avril 2017 ; 
 - il a récupéré son arme de service le 23 juin 2017, date de sa reprise de travail mais ne l'a pas restitué le 26 juin 2017, date d'un nouvel arrêt ; 
 - sa hiérarchie ne s'est jamais assurée que M. B avait déposé son arme et s'est contentée d'un message de type SMS par lequel il indique qu'il allait la remettre ; 
 - ce n'est que très tardivement, en juillet 2017, et alors qu'une inquiétude se manifestait sur la possibilité que ce policier commette une " connerie " que sa hiérarchie s'est préoccupée de savoir si son arme de service avait bien été remise ; 
 - lorsque la compagne de M. B a alerté les services de gendarmerie, en pleine nuit, le 6 août 2017 à minuit, des dernières menaces de meurtre dirigées contre elle et son amant, ceux-ci n'étaient pas alerté d'une dangerosité particulière de celui-ci ; 
 - cette même nuit M. B s'est rendu au domicile de M. F, lui a tiré dessus à six reprises, avant de tirer également sur M. G D qui tentait de l'attraper par les épaules, les tuant tous les deux avant de se suicider ; 
 - l'État a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité et deux recours indemnitaires préalables ont été adressés au ministre de l'Intérieur et au ministre de la justice, datés du 15 octobre 2019 et reçus tous deux le 30 octobre 2019 ; 
 - la responsabilité de l'État est engagé pour faute de service sur le fondement des jurisprudences " Tomaso Grecco " et " Lemonnier " pour la faute personnelle de M. B non dépourvue de tout lien avec le service dès lors que les deux homicides ont été commis avec des moyens fournis par le service, à savoir son arme de poing ; 
 - cette faute a été rendue possible du fait de dysfonctionnement dans l'organisation du service, de l'inaction et de la passiveté des services de police et de gendarmerie ; 
 - les modalités de dépôt et de stockage des armes de service par les policiers sont fixées par une instruction du 24 septembre 2012, complétée par plusieurs notes de services relatives à la tenue du registre des armes de service, ont été méconnues ; 
 - la note du 11 février 2013 et la note n° 16/29 disposent que lorsqu'un congé de maladie est supérieur à 31 jours consécutifs, le dépôt de l'arme au service devient obligatoire ; 
 - après avoir repris son service le 23 juin 2017 et récupéré son arme, M. B a reçu une prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 16 juillet 2017 ; 
 - le major de police en charge de l'armurerie lui a demandé s'il avait déposé son arme au commissariat et a reçu l'engagement de M. B qu'il y procéderait le 27 juin 2017 ; 
 - cet agent a déclaré sur procès-verbal avoir aperçu M. B avec sa mallette de sécurité à la main le 27 juin 2017 et estimé qu'il avait bien déposé son arme, sans procéder à une vérification comme il y était tenu par la note n° 16/29 ; 
 - M. B a seulement été questionné par deux de ses collègues, le 4 juillet 2017, sur le dépôt de son arme au commissariat ; 
 - le 16 juillet 2017, l'arrêt de travail de M. B a été prolongé jusqu'au 6 août 2017, soit depuis le 26 juin 2017, pour une période de plus de 31 jours qui lui imposait de déposer son arme de service ; 
 - aucune nouvelle vérification n'a eu lieu de la part des chefs de groupe en méconnaissance des notes de services en vigueur et de l'instruction du 24 septembre 2012 ; 
 - la dernière prolongation d'arrêt de travail du 2 août 2017 a prolongé son congé jusqu'au 14 août 2017 et portait la mention " poussée SEP - sd dépressif " ; 
 - la hiérarchie policière ne pouvait dès lors pas ignorer que M. B présentait des signes dépressifs qui pouvaient révéler un danger ; 
 - le 5 août 2017 un officier de police et proche de M. B s'est interrogé spontanément sur la conservation par celui-ci de son arme de service et une vérification a été prévue pour le lundi 8 août 2017 ; 
 - la hiérarchie de M. B n'a pas pris les mesures qui s'imposaient au regard de la durée de son congé maladie et de son état dépressif ; 
 - les règles internes relatives à la possibilité pour des fonctionnaires de police de conserver leur arme individuelle en dehors du service avaient été fixées par une note n° 335/15 dans le contexte de l'état d'urgence et modifiée par deux notes nos 116/17 et 122/17 du 17 mai 2017 ; 
 - si M. B avait obtenu une réponse favorable à la demande qu'il avait formé en ce sens le 19 juillet 2016, il n'est pas établi qu'il aurait renouvelé sa demande dans le cadre prescrit depuis mai 2017 ; 
 - ces carences et négligences sont constitutives d'une faute de service de police de Toulon qui a contribué à la survenance du drame du 6 août 2017 ; 
 - il ressort des éléments fournis en défense que M. B avait reçu l'ordre de déposer son arme de service mais qu'il aurait dupé sa hiérarchie quant à la correcte exécution de cet ordre ; 
 - il en découle que la hiérarchie de M. B lui a donné un ordre direct sans s'assurer de son exécution, circonstance qui caractérise un défaut de surveillance du fait de l'administration et une méconnaissance de ses obligations quant à la tenue et à la mise à jour du registre des armes des policiers ; 
 - cette requête doit être jointe aux procédures engagées par les autres parents de M. D et actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Toulon ; 
 - les préjudices de la fille de M. G D trouvent leur origine dans l'inaction fautive des services de police et de gendarmerie et les préjudices moraux subis pourront être indemnisés sur le fondement de la jurisprudence " Letisserand " du 24 novembre 1961. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2022 et 28 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D J ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il s'en remet aux écritures produites par le préfet du Var. 
 Un courrier du 6 avril 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Une ordonnance du 10 mai 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carlhian, représentant Mme D J. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les 5 et 6 août 2017, M. G D participait à un apéritif donné par l'un de ses amis, M. E F, chemin de l'Hermitant à Cogolin. Vers 1 heure 45 du matin le dimanche 6 août 2017, M. A B, brigadier-chef à la brigade anti-criminalité (BAC) de Toulon, en conflit personnel avec M. F du fait de la relation sentimentale de celui-ci avec sa compagne, a pénétré au domicile de ce dernier. Il a alors ouvert le feu avec son arme de service sur M. F, à six reprises, puis deux fois sur M. G D qui cherchait à le maîtriser, les tuant tous les deux. Il s'est donné la mort dans les instants qui ont suivi à quelques mètres des lieux de ce double homicide. La fille de M. D, Mlle K D J alors mineure et représentée par sa mère, Mme I D, a saisi de deux recours indemnitaires préalables le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, datés du 31 mars 2022 et reçus respectivement les 7 avril et 6 avril 2022. Ces autorités ont conservé le silence plus de deux mois sur ces demandes et les ont, par suite, implicitement rejetées. Par la présente requête, Mlle K D J, fille de M. G D, demande au tribunal l'indemnisation de son préjudice moral du fait de la mort de son père. 
 Sur le principe de la responsabilité de l'État  et l'existence d'un lien d'imputabilité : 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B a été placé en garde à vue au sein des locaux de la compagnie de gendarmerie départementale de Gassin-Saint-Tropez le 30 juillet 2014 à la Croix-Valmer pour des faits de violence sur conjoint ou partenaire commis le même jour à Cavalaire-sur-Mer sur la personne de la mère de sa fille, Mme C H. Si aucune poursuite judiciaire n'a été engagée de ce fait, ce document a été transmis à l'autorité judiciaire. Par la suite, M. B s'est de nouveau défavorablement signalé par des violences sur l'amant de sa compagne, M. E F, au domicile duquel il s'était rendu et auquel il aurait adressé des menaces de mort ainsi que cela résulte du courriel, versé à l'instruction, échangé le 25 mai 2017 entre un militaire de la gendarmerie nationale et un lieutenant de gendarmerie de la brigade territoriale de Grimaud. Il résulte également de l'instruction que M. A B avait informé certains de ses collègues des difficultés sérieuses que traversait son couple et notamment de son altercation avec l'amant de sa compagne, ainsi que cela ressort notamment du procès-verbal d'audition du 7 août 2017 du brigadier de police Cyril Ferrandes. Il résulte encore de l'instruction que M. B a fait l'objet d'une série d'arrêts de travail pour maladie à partir de juin 2017 et qu'il a récupéré au retour de l'un d'entre eux son arme de service le 23 juin 2017, un Sig Sauer portant le numéro SIG 41473. Il ressort des déclarations du major responsable d'une unité locale de police qui exerçait au cours de cette période, la responsabilité de chef de la BAC de Toulon lors de son audition du 22 septembre 2017, que M. B était placé sous son autorité, qu'il avait connaissance de ses difficultés familiales et d'une altercation avec l'amant de sa partenaire et qu'il lui avait expressément demandé de remettre au chef de poste son arme de service le 26 juin 2017, lors d'un nouvel arrêt. À supposer même que sa hiérarchie n'ait pas eu connaissance de la garde à vue du 30 juillet 2014, il résulte de l'instruction que la restitution des armes de service lors des arrêts maladie présentait en réalité un caractère systématique, que M. B avait précédemment restitué son arme de service lors de son premier arrêt maladie du mois de juin et qu'il avait reçu un message SMS confirmant par écrit cette instruction le 26 juin 2017. Si le préfet du Var et le ministre de l'intérieur opposent le contenu de la note du directeur général de la police nationale du 18 novembre 2015 relative au port de l'arme individuelle par les policiers actifs hors service dans le cadre du contexte d'état d'urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015 et ouvrait la possibilité aux agents de conserver leur arme de service à leur domicile, cette note de service n'avait ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exécution d'un ordre d'un supérieur hiérarchique à un agent de restituer son arme de poing, que ce soit dans son casier individuel nominatif ou à l'armurerie, sous la responsabilité du chef de poste. De même, si le préfet et le ministre reconnaissent l'existence d'un ordre direct et dépourvu d'ambiguïté adressé au brigadier B, ils font valoir l'absence d'obligation de contrôle dans le cadre des textes applicables et l'habileté de celui-ci qui aurait trompé la vigilance de son supérieur et du chef de poste. Il ressort toutefois des textes applicables aux armes de service des agents de la police nationale que l'organisation d'un suivi de ces armes par le chef de poste et la tenue obligatoire d'un état de situation de celles-ci, sur registre papier ou de manière dématérialisée, constitue une garantie pour la sécurité des agents, de leurs proches et des tiers et qu'elle commande donc un contrôle régulier de ce registre et des lieux de stockage de ces armes, notamment dans les situations où la remise de son arme est prescrite à un agent. La remise effective d'une arme de poing au chef de poste constitue une opération matérielle qui ne présente aucune difficulté, qui doit être enregistrée sans délai et qui doit pouvoir, par la suite, être aisément vérifiée sur le registre et sur les lieux de dépôts. Dans les circonstances de l'espèce,  
 M. B a pu conserver son Sig Sauer de service du 26 juin au 6 août 2017 sans faire l'objet d'un rappel à l'ordre formel, une fois sorti de l'hôpital, ou sans que soit dépêchée une patrouille à son domicile pour obtenir la restitution de cette arme et ce, alors même qu'il était notoire au sein du commissariat de Toulon, ainsi que cela résulte notamment des déclarations du major chef de la BAC de Toulon lors de son audition, que l'état de santé de M. B était très affecté par une maladie au long cours et qu'il était dans une situation conflictuelle avec sa partenaire. Dans ces circonstances, l'absence de tout suivi de l'instruction de restitution de son arme de service adressée à M. B, de vérification de la présence de son arme à l'armurerie ou de la présence d'une trace de restitution sur le registre et de toute démarche effective pendant une durée de quarante jours pour procéder à la récupération de cette arme révèlent des négligences d'une particulière gravité. Dès lors, les fautes tenant à un défaut de surveillance et de contrôle de l'armement du brigadier-chef B commises par les services de la police nationale de Toulon présentent un caractère inexcusable et sont de nature à engager la responsabilité de l'État. Il résulte également du procès-verbal d'audition en garde à vue du 30 juillet 2014 que M. B n'était pas titulaire d'un permis de port d'arme ou d'un permis de chasse et il ne ressort d'aucune des pièces versées à l'instruction qu'il aurait eu à sa disposition d'autres armes à feu que son arme de service. Les carences fautives des services de police de Toulon présentent, par suite, un lien direct et certain avec le décès de M. D. 
 Sur les préjudices : 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. G D est décédé du fait de l'action criminelle de M. A B, le 6 août 2017 alors qu'il était âgé de quarante ans, laquelle a été rendue possible par les défaillances et négligences fautives des services de la police nationale de Toulon. La requérante, fille de M. G D, alors âgée de douze ans, dont la qualité de descendante de la victime est établie par la production de son livret de famille, est fondée à demander la réparation par l'État de son préjudice d'affection résultant du décès prématuré de son père. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en évaluant à 30 000 euros le préjudice d'affection subi par Mme K D J du fait du décès de son père. 
 Sur les frais de justice : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'État une somme globale de 2 500 euros à verser à Mme D J au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État (ministère de l'intérieur) est condamné à verser à Mme K D J une somme totale de 30 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Article 2 : L'État (ministre de l'intérieur) versera à Mme D J la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme K D L, à Mme I D, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur. 
 Copie du présent jugement sera adressée au ministre de la Justice et au ministre des Armées. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
     Signé 
      A.CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,