TA86 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 août et 8 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des lignes directrices fixées par la circulaire du 28 novembre 2012, dès lors qu'il a rendu des services à la collectivité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, déclare être entré en France le 9 mai 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 février 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 septembre 2018. Le 20 janvier 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 juin 2022, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 27 juin 2022 a été signé, pour la préfète de la Charente, par Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente, qui a reçu délégation de la préfète, par un arrêté du 22 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Charente, notamment les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4. Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Si M. B allègue résider habituellement sur le territoire français depuis 2017, il ne justifie toutefois de sa présence habituelle que depuis l'année 2018. Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire produits, qu'il a été employé comme agent de maintenance par la société " Le Tropic Club " du 20 août 2018 au 13 janvier 2019. Par ailleurs, M. B produit une promesse unilatérale de contrat de travail pour un poste d'agent de sécurité faite le 10 mai 2019 par la société " Prestige Security " et un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " Bercea Bat ", signé le 1er mars 2022, soit postérieurement à la décision attaquée. S'il produit des attestations de moralité, il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille. Ainsi, compte tenu de sa faible expérience professionnelle et eu égard à la durée de son séjour sur le territoire français, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la préfète de la Charente a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
    6.   En troisième lieu, le moyen tiré de ce que Mme M. B remplirait les critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 est inopérant dès lors que cette circulaire est dépourvue de caractère réglementaire. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 435-1 du code de justice administrative : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Cet arrêté prévoit que, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est au nombre des pièces à fournir au soutien de la demande notamment un dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur. 
 8. La décision attaquée se fonde sur ce que, s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail prévu par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la promesse d'embauche en contrat à durée déterminée au sein de la société " Mousnier Philippe " est postérieure à la demande de titre, qu'elle " n'est pas accompagnée des Cerfa exigés par les textes " et qu'elle " ne peut donc être regardée comme crédible ". Ainsi, la préfète de la Charente n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que la promesse d'embauche n'était pas accompagnée des documents suffisants.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Charente, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022, par lequel la préfète de la Charente a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Charente. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. A 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
        La greffière en chef par intérim, 
        Signé 
 G. FAVARD