TA83 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2000963 du 23 septembre 2021, devenu définitif, le Tribunal a annulé la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté la demande de Mme B présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement social, ainsi que la décision du 6 février 2020 rejetant son recours gracieux. Afin d'assurer l'exécution de son jugement, le Tribunal a enjoint à la commission de médiation du Var de reconnaître la demande de Mme B comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
   
 Par un jugement n° 2102881, n° 2200280 et n° 2200311 du 26 juillet 2022, également définitif, le Tribunal a, par son article 1er, annulé la décision de la commission de médiation DALO du Var du 7 octobre 2021 rejetant la demande présentée par Mme A B sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 29 octobre 2021 et, par son article 2, il a enjoint à la commission de médiation, en exécution du jugement n° 2000963 du 23 septembre 2021, de reconnaître à la demande de logement de Mme B un caractère prioritaire et urgent dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard, les sommes dues à ce titre devant être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. 
 Par une production enregistrée le 20 mars 2023, le préfet du Var verse à l'instance la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission départementale de médiation DALO a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2000963 du 23 septembre 2021 ; 
 - le jugement n° 2102881, n° 2200280 et n° 2200311 du 26 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Riffard ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Et aux termes de l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". Enfin aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes. ".  
 2. D'une part, lorsque le juge de l'exécution se prononce, le cas échéant d'office, sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée à titre provisoire, il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée, ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. Il n'a cependant pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. D'autre part, lorsque comme en l'espèce, une juridiction a prononcé une injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d'office l'astreinte, sur le simple constat que sa décision n'a pas été exécutée à l'expiration du délai qu'elle a fixé, et n'a besoin d'aucune conclusion supplémentaire, ni mémoire particulier pour y procéder. 
 3. Par un jugement n° 2102881, n° 2200280 et n°2200311 du 26 juillet 2022, le Tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la commission de médiation DALO du Var si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement n° 2000963 du 23 septembre 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cent euros par jour de retard. Le jugement du Tribunal du 26 juillet 2022 a été réceptionné par le préfet du Var, en charge de l'exécution de cette décision, le 1er août 2022. Il résulte de l'instruction que par une décision du 4 août 2022, intervenue dans le délai d'un mois imparti par le Tribunal, la commission départementale de médiation DALO a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités. Par suite, le préfet du Var doit être regardé comme ayant entièrement exécuté cette décision. Il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement n° 2102881, n° 2200280 et n° 2200311.  
 DECIDE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement n° 2102881, n° 2200280 et n° 2200311 du 26 juillet 2022. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. RIFFARD 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.