TA44 · 5ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. A C, représenté par Me Corinne Touchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 30 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et l'obligeant à se présenter le deuxième mardi suivant la notification de cet arrêté pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de prendre, dans le même délai, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente de la décision une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros à verser à Me Touchard en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il appartiendra au préfet de la Vendée de justifier de l'émission d'un avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procédant bien d'une délibération collégiale ; la signature manuscrite de chacun des trois médecins a été apposée sous la forme d'une numérisation, distincte d'une signature manuscrite, ce qui ne permet pas de garantir l'authenticité de l'avis ; cet avis n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation au regard des articles L. 423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 de ce même code ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale dès lors que le refus de séjour est lui-même illégal ; 
 - elle a été opposée en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait ce même article ; 
 - la décision relative à l'obligation de présentation est privée de base légale compte-tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 23 mars 2022, le préfet de la Vendée demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C. 
 Il soutient que 
 - les moyens, présentés à l'appui des conclusions à fin d'annulation du refus de séjour, tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, par ordonnance, au 15 juillet 2022 à 12h00. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C par une décision du 3 janvier 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20 : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Touchard, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C est un ressortissant de la République du Congo qui est né le 6 juillet 1967. Le 9 août 2020, alors qu'il se trouvait dans ce pays, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral. Il a été pris en charge, pendant un mois, à l'hôpital de Brazzaville avant d'être transféré, sur décision médicale, en France un mois plus tard. Il est ainsi entré dans ce pays le 20 septembre 2020 au moyen d'un passeport muni d'un visa d'entrée et de court séjour délivré par les autorités françaises qui était valable du 14 septembre 2020 au 12 mars 2021. M. C a alors été pris en charge au sein du service de rééducation du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, du 21 septembre 2020 au 4 novembre 2020. Depuis sa sortie de cet établissement, il est domicilié en Vendée, chez sa tante. Le 6 avril 2021, il a sollicité du préfet de ce département la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 30 juin 2021, cette autorité a refusé d'autoriser son séjour en France, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et l'a obligé à se présenter le deuxième mardi suivant la notification de cet arrêté afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé, non pas de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision, mais uniquement des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle a entendu la fonder. La circonstance que ces considérations seraient entachées d'illégalité est, eu égard à la finalité de l'obligation de motivation, sans incidence dans l'appréciation du respect de cette obligation.  
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 juin 2021 qu'il vise les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont les seules au regard desquelles, compte tenu du motif invoqué par l'intéressé à l'appui de sa demande de titre de séjour, le préfet était tenu d'apprécier le bien-fondé de cette demande. L'arrêté précise celle des conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, dont l'autorité préfectorale a estimé qu'elle n'était pas satisfaite en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 425-9,  
 R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale apprécie s'il y a lieu de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à ce même article L. 425-9 au regard d'un avis d'un collège de médecins à compétence nationale du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cet avis, selon les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, est rendu à l'issue d'une délibération et il doit être signé par les trois médecins composant le collège. 
 6. La décision en litige a été prise au regard d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII émis le 17 juin 2021, ainsi qu'en atteste la mention "après en avoir délibéré", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire qui n'est pas apportée en l'espèce. Ce collège était composé de trois médecins l'ayant chacun signé, ainsi qu'en atteste l'examen de l'avis qui ne révèle pas que chacune des signatures n'aurait pas été apposée dans des conditions garantissant son authenticité. Cet avis indique que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et il peut voyager sans risques vers ce pays. Le secret médical interdisait au collège de médecins de révéler des informations sur la pathologie de M. C et la nature de la prise en charge médicale dont il a besoin de sorte que l'avis, qui est formalisé conformément au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, est suffisamment motivé. Par suite, les moyens par lesquels le requérant critique la régularité de cet avis doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 juin 2021 que le rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. C a été opposé aux motifs qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République du Congo, l'intéressé peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers ce pays. 
 8. En premier lieu, comme cela a déjà été précédemment indiqué, le préfet de la Vendée, pour opposer le motif tiré de la possibilité pour M. C de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en République du Congo, s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 17 juin 2021. Pour émettre cet avis, ce collège s'est fondé en particulier, ainsi que cela résulte des dispositions des articles R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus, sur un rapport médical d'un médecin instructeur de l'OFII établi à partir d'un certificat médical délivré par un médecin ayant suivi l'intéressé. Le collège s'est fondé également sur des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en République du Congo, mises à la disposition des médecins faisant partie de ce collège grâce à des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires publiés au Journal Officiel de la République française, en annexe à l'arrêté du 5 janvier 2017. Cette annexe, également intitulée "bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine", recense, le cas échéant avec leur adresse, les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des demandeurs de titres de séjour pour raison médicale, ainsi que ceux relatifs aux pathologies les plus fréquemment rencontrées. Reprise sous la rubrique "ressources documentaires internationales de santé" en accès libre sur le site internet de l'OFII, cette annexe doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du document médical formalisant le bilan de santé de M. C effectué au sein du service des soins de suite et de réadaptation spécialisés (système nerveux et appareil locomoteur) du Centre hospitalier départemental de Vendée, que l'intéressé, qui garde, comme séquelles de son accident vasculaire cérébral, une gêne marquée sur le membre supérieur droit ainsi que des difficultés lors de la marche, suit un traitement à base de médicaments et fait l'objet d'un suivi par un cardiologue, un neurologue et un médecin de rééducation. Pour étayer ses allégations quant à l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en République du Congo, le requérant, qui ne conteste pas que les médicaments qu'il prend sont effectivement disponibles dans ce pays et qu'il peut y avoir accès, produit, d'une part, l'attestation du médecin, spécialisé en néphrologie, de nationalité congolaise, ayant pris en charge depuis la France son transfert vers ce pays à la suite de son accident vasculaire cérébral, d'autre part, l'attestation d'un autre médecin congolais, spécialisé en neurologie, ayant examiné l'intéressé au Centre hospitalier de Mont-de-Marsan. La première de ces deux attestations se borne à faire état de l'existence, en France, de structures adaptées aux patients traités des suites d'un accident vasculaire cérébral et de la prise en charge défaillante en République du Congo des patients ayant survécu à un tel accident. Cette attestation ne précise pas la nature des défaillances qu'elle évoque, et ne permet dès lors pas de sérieusement étayer les allégations relatives à l'impossibilité de bénéficier dans ce pays d'un suivi cardiologique et neurologique ainsi que d'une rééducation, en particulier par des séances de kinésithérapie, que le requérant suit une à trois fois par semaine. La seconde attestation, qui est datée du 7 novembre 2021, bien qu'elle ait été établie par un neurologue, n'évoque pas les conditions de prise en charge d'un suivi neurologique en République du Congo, mais se borne à relever, s'agissant des patients dont l'état de santé nécessite une kinésithérapie renforcée et une réadaptation fonctionnelle, qu'ils ne peuvent bénéficier de ce type de prise en charge, sans étayer cette affirmation. En particulier, si ce médecin neurologue fait valoir son expérience au sein du Centre hospitalier universitaire de Brazzaville pour témoigner de cette absence de prise en charge, il ne précise pas la période durant laquelle il aurait exercé au sein de cet établissement alors que l'appréciation de la possibilité de bénéficier effectivement de soins dans le pays d'origine doit s'effectuer à la date de la décision attaquée. Au regard de ces éléments et compte tenu des conditions, rappelées au point 8, dans lesquelles l'avis a été émis par le collège de médecins de l'OFII sur la situation de M. C au regard de son état de santé, l'intéressé ne peut être regardé comme ne pouvant pas bénéficier effectivement dans son pays de la prise en charge rendue nécessaire par son état de santé. Enfin, le requérant soutient qu'il est exposé à des risques lors du voyage qu'il serait conduit à effectuer pour retourner dans son pays dès lors que son état de santé nécessite au quotidien l'assistance d'une tierce personne. Toutefois, l'allégation relative à cette nécessité n'est étayée par aucune pièce, en particulier de nature médicale. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.  
 11. Il ressort de la demande de titre de séjour présentée par M. C que la seule carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qu'il a sollicitée l'a été pour raisons médicales de sorte que cette demande est exclusivement fondée sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Vendée n'était dès lors pas tenu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, d'apprécier si l'intéressé pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'un ou l'autre des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Cette autorité n'a dès lors pas entaché le refus de séjour attaqué d'erreur de droit. 
 12. En dernier lieu, comme cela vient d'être indiqué, la demande de titre de séjour présentée par M. C ne l'a pas été pour motif familial et il n'a pas été fait davantage état de l'existence d'une atteinte à sa vie privée et familiale en cas de rejet de cette demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des autres décisions : 
 13. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas, lorsqu'elle est, comme en l'espèce, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le refus de séjour opposé à M. C est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'ensemble des moyens critiquant la légalité du refus de séjour opposé au requérant ayant été écartés aux points 3 à 12, il n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut " faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ne pourrait pas, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République du Congo, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, une obligation de quitter le territoire français ne peut être opposée si elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant étranger et si elle méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. C, né en 1967, ne séjournait en France que depuis moins d'une année à la date de la décision attaquée et qu'il n'est entré dans ce pays que pour raisons de santé, lesquelles ne justifient plus, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, qu'il puisse régulièrement séjourner en France. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant vit chez sa tante qui est de nationalité française et que d'autres membres de sa famille vivraient près de Metz, dont le Centre hospitalier l'a pris en charge à son arrivée en France, il ne produit aucun élément tendant à montrer qu'il entretiendrait des liens avec ces membres de sa famille. Les allégations du requérant suivant lesquelles son état de santé rend nécessaire la présence de sa tante à ses côtés ne sont pas étayées par les pièces du dossier, le bilan médical mentionné au point 9 n'évoquant que le caractère adapté du logement de sa tante à sa situation sans faire état en particulier d'éléments concernant l'état de santé de l'intéressé qui révèlerait l'existence d'une perte d'autonomie rendant indispensable la présence à ses côtés d'une tierce personne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident en République du Congo. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C et comme méconnaissant, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, né en 1967, a vécu en République du Congo jusqu'au mois de septembre de l'année 2020 et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans ce pays puisque ses parents y résident. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant cet Etat comme pays de renvoi, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 20. En dernier lieu, l'ensemble des moyens critiquant la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours opposé au requérant ayant été écartés aux points 13 à 18, il n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de celle l'obligeant à se présenter le deuxième mardi suivant la notification de ces décisions, pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'ensemble des décisions opposées à M. C par l'arrêté du préfet de la Vendée pris à son encontre le 30 juin 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Vendée et à Me Corinne Touchard. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,