TA34 · 4ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. A B, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;  
 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 308 484 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021 et capitalisation des intérêts ; 
 3°) dans l'hypothèse d'un jugement avant-dire droit ordonnant la réalisation d'une expertise, de condamner le CIVEN à lui verser une provision de 20 000 euros et de mettre à sa charge les frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - appelé du contingent, il a été affecté en Polynésie française entre les mois de mai 1969 et de juin 1970, période durant laquelle son activité l'a amené à être exposé aux rayonnements ionisants ; il a été victime d'un cancer de la vessie diagnostiqué en 2020 ;   
 -  il a adressé une demande d'indemnisation au CIVEN le 5 août 2021 au titre de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; sa demande a été rejetée le 17 février 2022 ;  
 -       il bénéficie de la présomption de causalité en application de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 et le CIVEN admet qu'il a séjourné en Polynésie française en qualité de mécanicien - chef de quart machine et plongeur et qu'il est atteint de plusieurs cancers, de la vessie et cutanés ; au cours de cette période six tirs nucléaires aériens ont eu lieu ;  
 -       l'utilisation d'un seuil d'exposition va à l'encontre de l'intention du législateur ; il ne portait aucun dosimètre individuel et aucun relevé individuel n'a été effectué alors que les tirs réalisés entre les années 1966 et 1974 ont donné lieu à d'importantes retombées radioactives sur l'atoll de Mururoa ainsi que sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française ; il n'a bénéficié d'aucune surveillance spécifique s'agissant du risque de contamination interne, notamment à raison de la consommation d'eau à bord des bâtiments militaires à bord desquels il a servi ; 
 -       dans la mesure où le CIVEN ne peut établir avec certitude " que la dose annuelle de rayonnements ionisants aux essais nucléaires français " qu'il a reçue a été inférieure à 1mSv par an, il ne peut renverser la présomption de causalité ; 
 -       il a été victime d'un premier cancer de la vessie diagnostiqué en 2020 et son état peut être considéré comme consolidé depuis le 1er janvier 2021 ;  
 -       il a subi des préjudices avant consolidation :  
 * en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 -       son préjudice au titre des dépenses de santé et frais divers reste à déterminer ;  
 -       s'agissant de son préjudice à raison du recours à l'assistance à tierce personne, il a eu besoin d'une aide du 28 septembre au 17 décembre 2020 pour l'aider à se lever, laver, s'habiller et se déplacer à raison de quatre heures par jour pendant 80 jours, soit la somme de 5 760 euros, à raison d'un taux horaire de 18 euros ; 
 * en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 -       il a subi un déficit fonctionnel temporaire dont il réserve le calcul ;  
 -       il a subi des souffrances endurées en raison de l'exérèse d'un polype intra-vésicale et a subi des complications, à savoir une embolie pulmonaire avec nécessité d'une transfusion ainsi que d'un syndrome sceptique relevant une pyélonéphrite obstructive ; eu égard à ces interventions, à la rééducation et aux suivis réguliers mis en place depuis lors, son préjudice peut être évalué 50 000 euros au titre du cancer de la vessie ;  
 -       il a subi un préjudice esthétique temporaire estimé à 20 000 euros ;  
 -       il a subi des préjudices après consolidation :  
 *en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :     
 -       son préjudice au titre des dépenses de santé et frais divers reste à déterminer ; 
 *en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 -       s'agissant du cancer vésical, son incapacité permanente partielle peut être évaluée   
 A 40% à compter du 1er janvier 2021, son préjudice s'établit à 112 724 euros ; 
 -       il subit un préjudice d'agrément à hauteur de 40 000 euros dès lors qu'il ne peut plus pratiquer les activités sportives et de loisirs depuis son cancer de la vessie ; 
 -       il subit un préjudice esthétique permanent estimé à 10 000 euros ;  
 -  il subit un préjudice sexuel estimé à 10 000 euros ; 
 -       il subit un préjudice d'anxiété lié à une pathologie évolutive ; son préjudice moral est évalué à 60 000 euros au titre du cancer de la vessie ; 
 -       dans l'hypothèse de la désignation d'un expert pour évaluer les préjudices, le tribunal accordera une provision de 10 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut : 
 -       à titre principal au rejet de la requête ;  
 -       à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit sur les préjudices de M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés : 
 - il a considéré que M. B ne pouvait avoir reçu qu'une dose inférieure à un millisievert ; c'est bien la loi du 5 janvier 2010, telle que modifiée par l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 qui s'applique ; la présomption de causalité peut être renversée ;  
 - les règles de suivi étaient différentes pour les personnes en activité sur les sites d'essais ou en dehors de ces mêmes sites ;  
 - pendant sa présence en Polynésie française, il n'a pas subi de contamination externe dès lors qu'il se trouvait à Papeete, y compris lors de son affectation sur le pétrolier Lac Chambon, durant une période au cours de laquelle trois tirs ont été effectués et qu'il ne se trouvait pas à proximité des tirs ; eu égard à son absence d'exposition, il n'était pas nécessaire de porter un dosimètre individuel et les mesures collectives de surveillance conduisant aux tables des doses efficaces engagées sont suffisantes ; les relevés de dosimétrie relatifs au bâtiment base Morvan sont nuls pour la période au cours de laquelle il y a été affecté ; 
 - aucune contamination interne n'a pu avoir lieu dès lors que l'eau consommée à bord l'était après utilisation de bouilleurs ;  
 - en ce qui concerne l'indemnisation, si le lien de causalité devait être retenu, il conviendra d'ordonner une expertise afin d'évaluer les préjudices de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, appelé du contingent a été affecté en qualité de maître d'hôtel, au sein de l'unité administrative du centre d'expérimentations du Pacifique à Papeete, du 3 mai au 20 août 1969, puis sur le bâtiment-base Morvan jusqu'au 10 novembre 1969 et, en dernier lieu, sur le pétrolier Lac Chambon jusqu'au 1er juin 1970. Il a adressé le 5 août 2021 une demande d'indemnisation au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en raison d'un cancer de la vessie, diagnostiqué en 2020. Par une décision du 17 février 2022, le CIVEN a rejeté cette demande. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 308 484 euros.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction issue de la loi  du 28 décembre 2018, applicable aux instances en cours au lendemain de la publication de cette loi, comme en l'espèce : " I- Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. () III.- Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020.". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une  pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et  le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre  le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;/ 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et  le 31 décembre 1998 en Polynésie française./ Un décret en Conseil d'État délimite les zones périphériques mentionnées au 1°. ". L'article 4 de ladite loi dispose que : " I. Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (). V. Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à  l'article R. 1333-12./ II.- La limite de dose équivalente est fixée pour : 1° Le cristallin à 15 mSv par an ; 2° La peau à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée. ". 
 3. L'annexe au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français liste les maladies radio-induites mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 précitées : " Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite). Myélodysplasies. Cancer du sein. Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance. Cancer cutané sauf mélanome malin. Cancer du poumon. Cancer du côlon. Cancer des glandes salivaires. Cancer de l'œsophage. Cancer de l'estomac. Cancer du foie. Cancer de la vessie. Cancer de l'ovaire. Cancer du cerveau et système nerveux central. Cancer des os et du tissu conjonctif. Cancer de l'utérus. Cancer de l'intestin grêle. Cancer du rectum. Cancer du rein. Cancer de la vésicule biliaire. Cancer des voies biliaires. Lymphomes non hodgkiniens. Myélomes ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, à     1 mSv par an. 
 5. En premier lieu, le législateur a institué en 2010, supprimé en 2017, puis institué à nouveau en 2018, une possibilité pour le CIVEN de renverser la présomption d'imputabilité aux essais nucléaires d'une maladie inscrite sur la liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les divers états de la rédaction du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 ne peuvent que refléter ses intentions successives de faciliter les indemnisations tout en permettant au CIVEN de renverser cette présomption chaque fois qu'il ne peut pas être possiblement admis le caractère radio-induit de la maladie eu égard eu trop faible risque de contamination. Par suite, le renvoi à un seuil minimal d'exposition ne peut être regardé comme allant " à l'encontre de l'intention du législateur ". Dès lors que l'état de la science ne permet pas d'établir un lien direct et certain entre un seuil d'exposition minimal aux rayonnements ionisants et l'apparition d'un cancer, le seuil de 1 mSv ne peut être regardé comme manifestement trop élevé. 
 6. En second lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que M. B remplit les conditions de lieu, de temps et de maladie fixées par les dispositions précitées et qu'il bénéficie ainsi d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux six essais nucléaires français réalisés pendant sa période d'affectation du 3 mai 1969 au 1er juin 1970, et la survenue d'un cancer de la vessie en 2020. 
 7. Pour refuser l'indemnisation et renverser la présomption légale précitée, le CIVEN fait valoir qu'au cours de ses trois affectations, d'abord au sein de l'unité administrative du centre d'expérimentation du Pacifique puis sur le bâtiment-base Morvan et enfin sur le pétrolier Lac Chambon,  M. B était positionné à Papeete et n'a pas subi une exposition externe aux rayonnements à la suite des tirs d'essais réalisés au cours de cette période et qu'il n'existe aucune possibilité que M. B ait fait l'objet d'une contamination interne, compte tenu des conditions d'alimentation des embarqués. 
 8. Il est constant que si M. B n'a pas été contemporain d'expérimentations nucléaires entre le 3 mai 1969 et le 19 novembre 1969, trois expérimentations nucléaires ont été réalisées au cours du mois de mai 1970, période durant laquelle il était affecté sur le pétrolier Lac Chambon et, ce, jusqu'au 1er juin 1970. Si M. B ne portait pas de dosimètre individuel lors de son affectation au sein de l'unité administrative du centre d'expérimentation du Pacifique,  et n'a fait l'objet d'aucune mesures individuelles de surveillance de la contamination externe, le CIVEN se prévaut de l'existence de mesures de surveillance collective et d'un rapport de la mission organisée par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) de septembre 2009 à juillet 2010 pour l'examen, par des experts internationaux, de l'étude intitulée " La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie " par laquelle le commissariat à l'énergie atomique (CEA) a procédé en 2006 à la reconstitution des doses reçues par la population lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974.  
 9. Ce " rapport de l'AIEA " analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d'exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l'environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais                    " Aldébaran ", " Rigel ", " Arcturus ", " Encelade ", " Phoebe " et " Centaure ", dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe (à court terme lors du passage du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux de boisson, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu'elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c'est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l'exposition réelle. Seuls les tirs atmosphériques réalisés de 1966 à 1974 ont été à l'origine de retombées radioactives, immédiates ou différées, susceptibles d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes) n'a cessé de diminuer depuis 1974, à l'exception de la viande de bœuf produite à Tahiti, pour laquelle les valeurs du césium 137 demeurent très variables d'un prélèvement à l'autre, sans toutefois que sa consommation soit susceptible d'avoir une incidence notable sur la dose annuelle reconstituée d'exposition. Les calculs réalisés selon la méthodologie validée par l'AIEA, qui estime les doses délivrées à la population en fonction de l'âge, du lieu de résidence et de la durée de séjour, avec des hypothèses volontairement majorées pour l'estimation de l'activité des radionucléides et le régime alimentaire, aboutissent, pour la période de 1966 et 1974, pour les îles de la société, à des seuils très limités, en raison d'une activité atmosphérique très faible, correspondant à une dose maximale d'inhalation de 0,15 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,10 mSv. 
 10. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a été, ainsi qu'il a été dit, affecté sur le bâtiment - base Morvan du 20 août au 10 novembre 1969, dont le requérant fait valoir, sans être contredit, qu'il avait participé aux précédentes campagnes d'essais nucléaires au plus près du site d'expérimentation et avait subi une contamination de ses circuits d'eau de mer. Or M. B n'a bénéficié d'aucune surveillance de sa contamination interne pendant sa présence en Polynésie française. Si le requérant produit plusieurs témoignages de personnels affectés sur d'autres bâtiments que le bâtiment-base Morvan, le CIVEN ne conteste toutefois pas que le personnel affecté sur ce dernier utilisait et consommait de l'eau issue d'un prélèvement sur site distillé dans des bouilleurs. Si le CIVEN soutient que le passage de l'eau de mer dans les bouilleurs réduirait la contamination de l'eau, laquelle entrainerait une contamination n'excédant pas 0,67 mSv/an, il ne l'établit pas.   
 11. Enfin, si lors de sa dernière affectation, au mois de mai 1970, sur le pétrolier Lac Chambon, M. B n'a pas été directement exposé aux rayonnement ionisants, dès lors que ce bâtiment était alors stationné à Papeete, il résulte de l'instruction que les trois tirs atmosphériques " Andromède ", " Cassiopée " et " Dragon " ont donné lieu à des retombées radioactives non contrôlées. Le CIVEN, qui produit le relevé fixant la dose efficace engagée pour une personne née, comme M. B en 1949, admet pour cette période une dose maximale d'inhalation de 0,25 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,18 mSv, supérieure à celle relevée par le rapport de l'AIEA cité au point 9. En outre, il est constant que les marins, affectés sur ce bâtiment ne disposaient d'aucune protection particulière.  
 12. Dès lors, le CIVEN, qui n'établit pas que, durant sa seule année d'affectation en Polynésie française, M. B aurait été constamment exposé à une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires inférieure au seuil de 1 mSv par an, ne saurait être regardé comme renversant la présomption légale de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. 
 13. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant de son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. 
 Sur les préjudices : 
 14. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 
 15. M. B est bien fondé à demander à être indemnisé des préjudices subis à la suite des essais nucléaires en Polynésie française. Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de statuer sur la réalité et l'étendue des préjudices dont il demande réparation. Par suite, il y a lieu d'ordonner, avant-dire droit, une expertise aux fins indiquées à l'article 1er du dispositif du présent jugement. 
 Sur la demande de provision : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le CIVEN est tenu de réparer les conséquences dommageables de la maladie de M. B. En l'état de l'instruction, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une provision de 5 000 euros à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 février 2022 par laquelle le CIVEN a rejeté la demande d'indemnisation de M. B est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une provision de 5 000 euros. 
 Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. B, procédé à une expertise médicale aux frais avancés par l'Etat. L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les dossiers et tous documents relatifs à la pathologie dont M. B est atteint ; 
 2°) décrire la pathologie dont souffre M. B depuis les premiers signes de son apparition, son évolution et les traitements mis en œuvre ;  
 3°) décrire la date d'apparition et l'évolution de la pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux et chirurgicaux qu'elle a rendu nécessaires ; 
 4) dire si M. B a subi un préjudice économique, en raison notamment des dépenses et frais de santé effectivement supportés, et une perte de ressources ; 
 5) dire si l'état de M. B a nécessité l'assistance d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention en lien avec les pathologies dont il est atteint ; 
 6) préciser la date de début, ainsi que le ou les taux des périodes de déficit fonctionnel temporaire en lien direct avec les pathologies ; 
 7) évaluer sur une échelle de 1 à 7 les souffrances physiques endurées par M. B, s'agissant de la pathologie dont il a souffert ; 
 8) indiquer si la pathologie est à l'origine d'un préjudice esthétique temporaire et, le cas échéant, en évaluer l'importance sur une échelle de 1 à 7 ; 
 9) indiquer si la pathologie est à l'origine de troubles dans les conditions d'existence et, le cas échéant, en évaluer l'importance ; 
 10) indiquer si la pathologie est à l'origine d'un préjudice moral lié à une maladie évolutive et, le cas échéant, en évaluer l'importance sur une échelle de 1 à 7 ; 
 11) préciser l'existence et l'étendue de tout autre préjudice personnel en lien avec les pathologies cancéreuses et fournir toutes précisions complémentaires que l'expert jugera utile à la solution du litige. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence de M. B, du CIVEN et du ministre des armées.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport dans le délai fixé par la décision le désignant, en deux exemplaires dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties intéressées. 
 Article 6 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre des armées et au CIVEN. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 - M. Souteyrand, président,  
 - Mme Bayada, première conseillère,  
 - Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 E. Souteyrand   
                               La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 novembre 2023, 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy 
 N°2201911