TA86 · étrangers JU — 30 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 3 août 2022, sous le n° 2201913, Mme I D, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées et, en particulier, elles ne mentionnent pas les motifs fondant le rejet de sa demande d'asile ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des pièces produites par la préfète de la Charente, ont été enregistrées le 25 août 2022. 
 Mme C D a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 août 2022, sous le n° 2201914, M. E H, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dès la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées et, en particulier, elles ne mentionnent pas les motifs fondant le rejet de sa demande d'asile ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des pièces produites par la préfète de la Charente, ont été enregistrées le 25 août 2022. 
 M. H a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D et M. H, ressortissants angolais respectivement nés le 28 mai 1988 et le 27 juillet 1993, déclarent être entrés en France au mois de février 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 octobre 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 31 mars 2022. Par deux arrêtés du 1er juillet 2022, dont Mme C D et M. H demandent respectivement l'annulation sous les n°s 2201913 et 2201914, la préfète de la Charente leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes n° 2201913 et n° 22101914 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur leurs demandes, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme C D et à M. H. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation des requérants, en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du même code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Outre la date d'entrée en France des intéressés et les éléments relatifs à leur situation personnelle et familiale, ils mentionnent les motifs, tenant au rejet de leur demande d'asile par des décisions de l'OFPRA du 13 octobre 2020, confirmées par la CNDA le 31 mars 2022, pour lesquels il leur est fait obligation de quitter le territoire français. En outre, les décisions fixant le pays de renvoi, après avoir relevé que les requérants sont tous deux de nationalité angolaise, mentionnent que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans leur pays d'origine. Les arrêtés litigieux, qui comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des dispositions qu'ils comportent et n'avaient pas, pour des raisons de confidentialité, à mentionner les motifs fondant le rejet des demandes de protection internationale présentées par les requérants sont, dès lors, suffisamment motivés. 
 5. En second lieu, il ne ressort pas des termes mêmes des arrêtés litigieux que l'autorité préfectorale aurait méconnu l'étendue de sa compétence ni qu'elle se serait abstenue de procéder à un examen approfondi de la situation des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". L'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Si Mme C D et M. H soutiennent que les décisions en litige méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs trois enfants mineurs, A, B et G, respectivement âgés de 4 ans, 3 ans et 6 mois, en particulier de leur fille aînée A scolarisée en France, il ressort des pièces du dossier que les demandes de protection internationale présentées pour leurs deux filles aînées ont été définitivement rejetées par les autorités en charge de l'asile tandis que le couple, dont la demande d'asile a également été définitivement rejetée, fait concomitamment l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, compte tenu du jeune âge des enfants des requérants et de la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Angola où les enfants pourront poursuivre leur scolarité, la préfète de la Charente n'a méconnu ni l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'a pas, pour les mêmes motifs, davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elles emportent sur la situation personnelle des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient, par voie de conséquence, illégales, doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si les requérants soutiennent que leur retour en Angola les exposerait personnellement à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'ils y font l'objet de menaces ils n'apportent pas d'élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des risques allégués alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par l'OFPRA et par la CNDA ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, la préfète de la Charente n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays à destination duquel Mme C D et M. H pourront être renvoyés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C D et de M. H tendant à l'annulation des arrêtés du 1er juillet 2022 par lesquels la préfète de la Charente leur a fait quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Mme C D et M. H sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme C D et de M. H sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme I D, à M. E H et à la préfète de la Charente. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 30 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. F 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°s 2201913 - 2201914