TA64 · Reconduite à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 26 et 29 août 2022,  
 M. B A, représenté par Me Dumaz- Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du droit d'être entendu ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions des articles L611-3 et L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a omis de saisir le médecin de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas fait un examen réel et sérieux de la situation du requérant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en ce qu'elle est prise en violation des dispositions de l'article L611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision qui ne fait pas état de ses problèmes de santé est entachée d'un défaut d'examen. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision n'a pas été précédée d'un examen de sa situation au regard de son état de santé ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a omis de saisir le médecin de l'OFII ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre l'administration et le public ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 28 août 2022 à 10 heures 15, en présence de Mme Caloone, greffière :  
 -  le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et notamment soutient que le requérant n'a pas été à même de présenter ses observations relativement à la décision d'obligation de quitter le territoire qui n'a pas été mentionnée dans l'audition faite au cours de la garde à vue prise à son encontre pour des faits de violences sur conjoint. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A ressortissant algérien né le 21 septembre 1988 à Alger (Algérie) a été interpellé le 24 août 2022 et placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint. Il est apparu que l'intéressé ne justifiait d'aucun titre l'autorisant à résider sur le territoire et avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 11 juin 2021 confirmée par le tribunal de céans et en cours d'examen par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par un arrêté du 24 août 2022 le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".   En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. la décision attaquée a été signée par M. Martin Lesage, secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques qui dispose d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté n°64-2022-113 du 17 mai 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du 19 mai 2022. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte sera donc écarté. 
 4. La décision attaquée vise les dispositions textuelles sur lesquelles elle est fondée. Elle relève que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et mentionne les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire. Elle comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 5. De même, la décision attaquée mentionne que M. A n'établit pas remplir une des conditions requises par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour l'obtention de plein droit d'un certificat de résidence et ne fournit aucun élément lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article L611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il est fait mention de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire précédent du 11 juin 2021 dont la légalité a été confirmé par le tribunal de céans. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant d'édicter à son encontre la mesure d'éloignement en litige. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui se borne à soutenir dans sa requête qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le requérant disposait d'informations pertinentes, tenant à sa situation personnelle, qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration sur son état de santé méconnues de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et de placement en rétention et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision litigieuse. Si l'intéressé a été auditionné sur sa situation personnelle par les services de police le 24 août 2022 dans le cadre d'une garde à vue pour fait de violence sur conjoint et si l'éventualité d'une nouvelle mesure d'éloignement n'a pas été mentionnée, l'irrégularité de son séjour a été relevée et il n'apporte pas à l'audience des informations nouvelles sur son état de santé méconnues des services préfectoraux avant l'édiction de la décision attaquée. Le moyen tiré du vice de procédure sera par suite écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Il résulte de de ces dispositions que, dès lors qu'il dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet doit, lorsqu'il envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et ensuite l'avis du collège de médecins de l'OFII.   
 8. M. A fait valoir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques devait saisir pour avis le médecin rapporteur de l'OFII avant de prononcer la mesure d'éloignement contestée. Il ressort des pièces produites à l'instance que si ce dernier a effectivement présenté la carte d'handicapé qui lui a été délivrée par les autorités algériennes, il avait renoncé à son droit de bénéficier d'un examen médical au moment de l'obligation de quitter le territoire précédente et n'a soutenu souffrir de pathologies faisant obstacle à son éloignement, ou justifié sa présence en France par l'impossibilité d'être suivi médicalement dans son pays d'origine que dans sa requête à l'encontre de la décision contestée dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ou de l'erreur de droit, en l'absence de saisine du collège de médecins de l'OFII doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Il s'ensuit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que le refus d'accorder à M. A un délai de départ volontaire serait entaché d'un défaut de base légale doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 8, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté et de la même façon qu'explicité au point précédent, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de destination n'est pas dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de  
 deux ans : 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 8 le préfet pouvait sans commettre d'erreur d'appréciation interdire le retour sur le territoire français au requérant et la durée de deux ans n'apparaît pas disproportionnée compte tenu de des faits qui lui sont reprochés de son attitude à l'encontre de sa conjointe telle qu'elle ressort des déclarations mêmes du requérants et de son comportement vis-à-vis des décisions au titre du séjour prises à son encontre  non exécutées ainsi que de l'absence de volonté de sa part de régulariser sa situation au titre du séjour. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de cette même requête doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. A demande le versement à son conseil. Il s'ensuit que les conclusions qu'il présent sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E: 
 Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur pour information. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 N° 2101519