TA30 · 1ère Chambre — 17 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A, représenté par Me Vicquenault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 15 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cucuron a approuvé la modification du plan local d'urbanisme communal, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cucuron la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; 
 - cette procédure est également irrégulière en l'absence de l'étude environnementale prescrite par l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme et à défaut de transmission de cette étude à l'autorité environnementale visée à l'article R. 104-33 du même code ; 
 - la commune ne justifie pas s'être conformée aux mesures de publicité spécifiques à la procédure d'enquête publique prévues par les articles L. 123-10-I, L. 123-12 et R. 123-11 du code de l'environnement ; 
 - la commune ne justifie pas que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été mis à la disposition du public avant la délibération approuvant la modification du plan local d'urbanisme ; 
 - la procédure est viciée dès lors que le projet nécessitait, en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, une révision du plan local d'urbanisme ;  
 - les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur le site de C, créées par la délibération en litige, ainsi que le règlement du plan local d'urbanisme, ne sont pas cohérents vis-à-vis du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) dès lors qu'ils compromettent l'objectif de mixité sociale intégré dans ce PADD. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la commune de Cucuron, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le projet d'aménagement et de développement durable de la commune de Cucuron ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Cucuron ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pumo, conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Légier, avocate de la commune de Cucuron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération en date du 15 février 2022, le conseil municipal de la commune de Cucuron a approuvé une troisième modification du plan local d'urbanisme communal. Le recours gracieux formé à l'encontre de cette délibération par M. A le 13 avril 2022 a été explicitement rejeté par la commune le 19 avril suivant. M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme prévoit qu': " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la   modification. " Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme. " Aux termes de l'article L. 132-9 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par des courriers adressés le 28 septembre 2021 et réceptionnés entre le 4 et le 5 octobre 2021, le maire de Cucuron a adressé le projet de modification du plan local d'urbanisme à la chambre du commerce et de l'industrie de Vaucluse, à la chambre des métiers et de l'artisanat de Vaucluse, à la chambre de l'agriculture de Vaucluse, à la direction départementale des territoires de Vaucluse, au centre régional de la propriété forestière, au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale sud Luberon, à la communauté territoriale du sud Luberon, à l'agence régionale de santé, au préfet de Vaucluse, au conseil régional sud Provence Alpes Côte d'Azur, à l'institut national de l'origine et de la qualité, au parc naturel régional du Luberon, au service départemental d'incendie et de secours, au conseil départemental de Vaucluse, à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et à l'office national des forêts. Ainsi, le projet de modification susmentionné a été dûment notifié aux personnes publiques associées en application des dispositions précitées. Par suite, le vice de procédure invoqué, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : ()  3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; (). " Aux termes de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme: " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ". Aux termes de l'article R. 104-12 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. " Aux termes de l'article R. 104-35 du code de l'urbanisme : " Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui en accuse réception. (). " 
 5. Saisie le 3 août 2021 par la commune de Cucuron en vue de déterminer, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 104-12 précité, si la modification envisagée du plan local d'urbanisme communal serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) s'est prononcée par une décision n°CU-2021-2924 du 23 septembre 2021 en concluant qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ce projet à l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement soutenir que ce projet n'a pas fait l'objet d'une étude environnementale, ni que cette étude aurait dû être transmise à l'autorité environnementale visée à l'article R. 104-33 du même code. 
 6. En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Selon les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale ". Aux termes de l'article L. 123-12 de ce code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. " Enfin, aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés () / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête () / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé (). " 
 7. La méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique, que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publication sur le site internet de la commune ainsi que dans le quotidien régional La Provence, le 28 octobre 2021 et le 28 novembre 2021. Le maire de la commune établit, par un certificat d'affichage du 16 août 2021, que cet avis d'enquête publique a été affiché à la fois en mairie, sur les sites concernés par le projet et sur un panneau d'affichage situé rue de l'Eglise, entre le 29 octobre 2021 et le 16 décembre 2021. Il ressort également des pièces versées en défense que le dossier d'enquête publique était consultable en mairie sur support papier. De son côté, le requérant n'invoque aucun élément de nature à révéler une information insuffisante de l'ensemble des personnes intéressées par le projet ou toute autre irrégularité susceptible d'exercer une influence sur les résultats de l'enquête publique et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. Dans ces conditions, le moyen fondé sur les dispositions relatives à la publicité de l'avis d'enquête publique doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier (). " Aux termes de l'article R. 123-21 de ce code : " () L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. " 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête publique, qui pouvait être consulté sur support papier en mairie, a également fait l'objet d'une publication sur le site internet de la commune de Cucuron. Par suite, le moyen par lequel M. A conteste sa mise à disposition du public et sa publication sur internet manque en fait, et doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : () de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance (). " Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. " 
 12. Le bassin de l'étang de Cucuron est répertorié depuis 1954 à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Sa place et ses abords ont été classés site pittoresque de Vaucluse en 2006 et espace arboré remarquable de France en 2017. Le règlement modifié du plan local d'urbanisme communal prévoit que le site dit " C " se divise en deux secteurs, respectivement dédiés à une opération de logements (1AUa) et à l'accueil d'équipements publics (1AUb). Ce second secteur se trouve à l'intérieur du périmètre de protection du bassin de l'étang de Cucuron. Si le règlement modifié y autorise les équipements d'intérêt collectif et de services publics, dont la hauteur peut désormais atteindre douze mètres au faîtage, ainsi que la réalisation d'affouillements jusqu'à quatre mètres de profondeur, ni la réglementation préexistante de la hauteur des constructions, ni celle relative à la profondeur des affouillements ne constitue une protection édictée par la commune en raison d'un risque de nuisances ou de la qualité des sites pour l'application de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme. Il suit de là que la modification de la réglementation sur ces aspects ne caractérise pas la réduction d'une protection préexistante au sens de ces mêmes dispositions. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le plan local d'urbanisme de Cucuron aurait dû faire l'objet d'une révision en application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme. Le moyen doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : () 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; (). " Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (). "  
 S'agissant du rapport de cohérence entre l'OAP et le PADD : 
 14. Il ressort de l'OAP du secteur des C qu'est prévue la " création d'un nouveau quartier et d'aménagements et d'espaces publics de qualité " avec stationnement. Le programme de logement est envisagé " sous la forme de petits collectifs et de maisons individuelles, proposant une mixité sociale dans l'habitat. " Cette OAP prévoit que " 12% des logements créés à l'échelle de l'opération seront réservés à des logements en accession sociale à la propriété. " Elle prévoit aussi d'aménager sur l'actuel parking de l'étang, un pôle d'équipements publics majeur dans la commune, ce qui se traduirait par la relocalisation dans ce secteur de la mairie, de la salle polyvalente et de la salle de cinéma, dans un objectif de modernisation de ces équipements. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune de Cucuron comporte lui aussi un objectif de mixité sociale en ce qu'il énonce que " l'objectif est de diversifier la production de logements tant dans les extensions futures que dans le parc immobilier existant. Il s'agit () de répondre notamment aux besoins des populations jeunes et des classes moyennes et de favoriser la mixité générationnelle. Cette stratégie consiste à : • proposer une offre foncière attractive pour l'établissement de jeunes ménages (). " Il précise à ce titre que " Le projet emblématique de cette politique sera l'opération d'ensemble conduite sur le site C (). Le schéma d'aménagement est transposé dans le PLU sous forme d'orientations d'aménagement et de programmation. " Les objectifs de mixité sociale figurant dans l'OAP et dans le PADD sont similaires et parfaitement conciliables. S'il est vrai que le PADD " ne précise rien à propos de la mairie ou de la salle polyvalente ", au sujet desquels M. A ne peut utilement soutenir que les équipements existants seraient suffisants, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'une incohérence avec l'OAP susmentionnée dans la mesure où cette dernière intègre en tout état de cause l'objectif de mixité sociale inclus dans le PADD. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'une incohérence entre les OAP et le PADD.  
 S'agissant du rapport de cohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme et le PADD : 
 15. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 16. En l'espèce, l'OAP susmentionnée est mise en œuvre dans le règlement modifié du plan local d'urbanisme par la création d'une zone 1AU, correspondant au site " C ", qui " se divise en deux secteurs particuliers : / - le secteur 1AUa destiné à l'opération de logements " C ", / - le secteur 1AUb destiné à l'accueil d'équipements publics. " Ainsi, l'objectif de mixité sociale qui figure tant dans l'OAP que dans le PADD doit être regardé comme mis en œuvre par l'article 1AUa du règlement du plan local d'urbanisme. En outre, si le PADD comporte un objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, cet objectif n'est pas contrarié par les dispositions réglementaires autorisant l'accueil d'équipements publics dans le secteur 1AUb dès lors que ce même PADD comprend également un objectif de réalisation d'équipements structurants au service des habitants. Il n'y a donc pas non plus d'incohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme et le PADD. Par suite, le moyen présenté par M. A doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 15 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cucuron a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cucuron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Cucuron sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Cucuron la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Vicquenault, à la commune de Cucuron et à Me Légier. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 M. Pumo, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. PUMO 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.