TA93 · 6ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. A E, ressortissant moldave représenté par Me Ruben Garcia, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient :  
 - que l'arrêté est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle ;  
 - que l'arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'il méconnait son droit à séjourner en France en qualité de parent d'un enfant ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ; 
 - que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - que l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. E, faisant valoir que sa requête est dénuée de fondement. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février suivant à 12 h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant moldave né le 28 février 1989 à Edinet (Moldavie), entré en France le 13 octobre 2016, déclare s'y être maintenu irrégulièrement depuis lors. Le 2 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article  
 L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". 
 4. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. E en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'épouse de l'intéressé, de nationalité roumaine,  ne remplit aucune des conditions énoncées à l'article L. 233-1 précité dès lors notamment qu'elle " ne justifie pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni d'une assurance maladie, malgré nos demandes ".   
 5. Si M. E soutient que son épouse, Mme B C, exerce une activité professionnelle en qualité de vendeuse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 3 août 2016, il fournit uniquement ses bulletins de salaire pour la période allant de mai à octobre 2017 et se borne à soutenir que depuis lors son épouse bénéficie d'un congé de maternité. De plus, le requérant ne démontre pas avoir répondu à la demande de pièces complémentaires de la préfecture sollicitant notamment les six derniers bulletins de salaire de son épouse. Ainsi, M. E n'établit pas qu'à la date de la décision litigieuse, son épouse exerçait une activité professionnelle effective en France, ni qu'elle disposait pour elle et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation sur ce point. 
 6. En troisième lieu, les stipulations combinées de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un État membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'État membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. 
 7. M. E soutient que, compte tenu de sa qualité de père d'un enfant mineur possédant la nationalité roumaine, le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaît le droit de l'Union européenne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis seulement 4 mois pour une rémunération mensuelle brute de 1 444 euros ; qu'en outre, il ne justifie pas bénéficier d'une assurance maladie, tant pour lui que pour son fils. Ainsi, eu égard aux caractéristiques de sa situation familiale, composée d'un enfant à charge, et en l'absence de revenus perçus par son épouse, M. E n'établit pas qu'il disposait des ressources suffisantes lui permettant d'assurer la charge de cet enfant, de sorte que les intéressés ne deviennent pas une charge déraisonnable pour les finances publiques. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaitrait son droit au séjour en qualité de père d'un enfant ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 9. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour formulée par M. E sur le fondement également de l'article L. 432-1 précité, au motif que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. A cet égard le préfet relève que, par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2018,  
 M. E a été condamné à une amende de 400 euros, assortie d'une suspension de permis de conduite pendant trois mois, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation avec un véhicule à moteur sans assurance. Il est également relevé que  
 M. E est connu des services de police pour vol aggravé par deux circonstances  
 le 1er janvier 2017. Enfin, en défense, le préfet indique que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et produit un extrait du fichier de traitement des antécédents judiciaires mentionnant des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et usage d'un permis de conduire faux ou falsifié. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la présence en France de M. E constitue une menace pour l'ordre public. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. M. E soutient que, entré en France en 2016, il y réside depuis lors de façon ininterrompue, avec son épouse, de nationalité roumaine, et son fils né en 2018 et scolarisé en classe de maternelle. Toutefois, le requérant, n'établissant pas être en mesure de subvenir effectivement aux besoins de son enfant et de son épouse, elle-même dépourvue de ressources, ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de M. E, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, ni davantage méconnu l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romicianu, vice-président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. D 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Dupuy-Bardot          La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201915