TA86 · étrangers JU — 11 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. C B, représenté par Me Robiliard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette même somme. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu l'ensemble des informations et documents sur la procédure dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions exigées par les dispositions de cet article, et notamment dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que sa situation entre dans le cadre des dispositions de cet article ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors qu'en application de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de recours ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022 : 
 - le rapport de Mme Geismar, magistrate désignée ; 
 - les observations orales de Me Robiliard, reprenant ses écritures et insistant d'une part sur la recevabilité de la requête dans la mesure où le requérant a sollicité, auprès du tribunal administratif, l'aide juridictionnelle dès le 11 juillet, soit dans le délai de recours, et que celui-ci, qui l'a réceptionnée le 18 juillet, a saisi l'ordre des avocats le 3 août 2022, et, d'autre part sur la circonstance que l'Autriche n'a pas suspendu le renvoi des ressortissants Afghan vers leur pays d'origine en dépit de la présence des  talibans. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 1. M. C B, ressortissant afghan né le 20 avril 2000, sollicite l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes qu'elle estime responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. ". L'article R. 777-3-1 du code de justice administrative prévoit : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Et l'article R. 777-3-2 de ce code précise : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'administration ordonne le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État responsable du traitement de sa demande, ne peuvent être contestées devant la juridiction administrative, à peine d'irrecevabilité, que dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ces décisions. Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 5 juillet 2022 portant remise aux autorités autrichiennes de M. B lui a été notifié, avec l'assistance d'un interprète, le 5 juillet 2022 à 11h33, ainsi qu'il ressort des mentions du document de notification. Ce document mentionnait les délais et voies de recours.  Si l'intéressé fait valoir qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle le 11 juillet 2022, soit dans le délai de recours, il résulte des dispositions rappelées ci-dessus, qui dérogent à celles du décret n° 2020-1717 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le délai de recours contentieux n'est susceptible d'aucune prorogation. Ainsi, le recours à fin d'annulation de l'arrêté contesté, introduit le 3 août 2022, est tardif, et, par suite, irrecevable.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5.Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (). ". L'article 7 de la même loi dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 6.Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demandé d'aide juridictionnelle avant l'introduction de sa requête, sur laquelle il n'a pas encore été statué à la date du présent jugement. Néanmoins, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le recours de M. B est manifestement irrecevable. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de la Gironde et à Me Robiliard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée 
                                                    Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           D. GERVIER