TA21 · 1ère chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du manquement à l'obligation  d'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise une somme de 500 euros à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Djermoune, représentant M. B et de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 29 mars 1990, est entré en France le 1er août 2021, sous couvert d'un visa court séjour. Le 9 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 27 septembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour 
 3. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Et aux termes de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 425-1. () La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger () ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte des éléments précis et détaillés sur la situation du requérant. Elle mentionne notamment que  
 M. B a produit une audition-plainte en date du 2 février 2022 déposée à l'encontre du gérant de la société qui l'a embauché et qu'il accuse de faits constitutifs de traite des êtres humains, mais que l'infraction de traite des êtres humains n'a été retenue, ni par la brigade mobile de recherche, ni par le parquet, en l'absence d'éléments permettant de caractériser cette infraction. La décision de refus de séjour est ainsi suffisamment motivée pour permettre à l'intéressé de la contester utilement. 
 5. En second lieu, M. B soutient que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit en subordonnant l'octroi du titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la mise en œuvre de l'action publique, alors que sa délivrance est de plein droit dès lors qu'il a déposé une plainte contre son employeur pour des faits de traite des êtres humains. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 1er août 2021 et a conclu un contrat à durée indéterminée avec une entreprise de restauration. Le 13 janvier 2022, il a été auditionné par les services de l'inspection du travail, dans le cadre d'une enquête judiciaire pour traite des êtres humains en application des dispositions de l'article 225-4-1 du code pénal. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a déposé une plainte le 10 février 2022. Selon le requérant, le récépissé de dépôt de plainte ne mentionnerait que des faits de travail dissimulé et d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière. Le 9 février 2022, son conseil a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, le 14 février 2022, il a saisi le procureur de la République d'un complément de plainte, pour des faits de traite des êtres humains.  
 7. Toutefois il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel du service de police en charge de l'enquête, daté du 15 avril 2022, confirmé par un courrier ultérieur de la substitut du procureur, que la procédure judiciaire en cours portait seulement sur des faits de travail dissimulé et d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière, l'infraction de traite des êtres humains n'ayant pas été retenue en l'absence d'éléments suffisamment caractérisés. Par suite,  
 M. B, qui ne saurait utilement contester les qualifications retenues par l'autorité judiciaire en invoquant les recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme, n'est pas fondé à se prévaloir de son dépôt de plainte, dont le récépissé n'était pas joint à sa demande de titre de séjour ainsi que l'exige l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui n'a pas été versé à l'instance, pour soutenir qu'il avait droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En outre, à supposer que le requérant puisse critiquer devant le tribunal la qualification juridique des faits donnée dans le cadre de la procédure judiciaire, il se borne à soutenir, sans autre précision, qu'il a été victime de " manœuvre dolosive et de menace de nature à permettre sa soumission à du travail ", qu'il a été soumis à des horaires de travail très lourds et sans commune mesure avec la rémunération très modique perçue, de l'ordre de 1 200 euros pour dix semaines de travail, et qu'il a été hébergé dans des conditions de promiscuité indignes, sans produire toutefois aucun élément au soutien de ses allégations.  
 9. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut par suite qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception ou par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision d'éloignement. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits./ Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1° () ". 
 12. Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains ou de proxénétisme. Lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions ; en l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français a été adoptée en conséquence de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour sans interpellation préalable par les services de police ou de gendarmerie. Il n'est pas davantage établi, en l'absence notamment de production du récépissé de dépôt de plainte, que l'intéressé aurait précisé aux autorités de police auprès desquelles il a porté plainte, des circonstances leur permettant de considérer raisonnablement qu'il était victime de la traite des êtres humains. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article  
 R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'obligation d'information pesant sur ces services, doit être écarté comme non fondé. "  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme que demande le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,