TA34 · 3ème chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 avril 2022, 6 juin 2023, 9 février 2024 et 5 avril 2024, M. F E, représenté par Me Herin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les délibérations du comité de sélection de l'université Paul Valéry Montpellier 3 en date des 5 mai et 19 mai 2021 statuant sur les candidatures au poste de maitre de conférences n° 4309 ;  
 2°) d'annuler les délibérations du 2 juin 2021 prises par le conseil académique puis par le conseil d'administration de l'établissement ;  
 3°) d'annuler la décision de nomination de Mme B C au poste de maitre de conférences n° 4309 ;  
 4°) d'enjoindre au président de l'université Paul Valéry Montpellier 3, au conseil académique, au comité de sélection et au conseil d'administration de statuer à nouveau sur le poste de maitre de conférences n° 4309 avec obligation à la charge de l'établissement public de transmettre l'ensemble des délibérations au ministre compétent aux fins de nomination ;  
 5°) de mettre à la charge de l'université Paul Valéry Montpellier 3 une somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir ; 
 - le comité de sélection était irrégulièrement composé les 4 et 19 mai 2021 alors que huit membres ont été nommés par le conseil académique statuant le 12 janvier 2021 ; 
 - la délibération du comité de sélection du 4 mai 2021 est insuffisamment motivée en droit et en fait ce qui entache d'illégalité l'ensemble des opérations de concours ;  
 - le jury du comité de sélection n'était pas impartial car trois des six membres avaient des relations professionnelles avec la lauréate ;  
 - la différence de composition du jury du comité de sélection entre ses réunions du 4 et 19 mai 2021 a porté atteinte au principe d'unicité du jury ;  
 - le comité de sélection et les instances collégiales de l'université ont commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses mérites ; 
 - les illégalités entachant les avis du comité de sélection emportent l'illégalité de toutes les décisions prises à leur suite ;  
 - le comité de sélection le 4 mai 2021 était irrégulièrement composé en ne comportant pas une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement en méconnaissance de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ;  
 - le comité de sélection le 19 mai 2021 était irrégulièrement composé au vu de la défaillance d'un de ses membres.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2022, le 18 janvier 2024, 20 mars 2024 et 14 mai 2024, l'université Paul-Valéry Montpellier 3 conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'admission à la retraite de M. E prive d'objet la requête ; 
 - le requérant, qui a été admis à la retraite, n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs de la décision du 5 mai 2021 afin qu'elle soit mieux motivée ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de M. E, 
 - et les observations de Mme A, représentant l'université Paul Valéry Montpellier 3. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, professeur certifié au sein de l'université Paul Valéry Montpellier 3 ayant soutenu sa thèse en 2015, a fait acte de candidature au poste de maitre de conférences n° 4309 profil " Langue, littérature et civilisation italiennes du Moyen Age et de l'Epoque moderne ". Le 5 mai 2021, le comité de sélection a donné un avis défavorable à son audition. Le 19 mai 2021, après audition de sept candidats, le comité de sélection a établi un procès-verbal retenant quatre candidatures classées par ordre de préférence. Le conseil académique puis le conseil académique restreint ont adopté cette liste par une délibération du 2 juin 2021. Mme C a été nommée à ce poste par arrêté du 24 août 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au poste n° 4309. Par la présente requête, M. E demande l'annulation des avis du comité de sélection des 5 et 19 mai 2021, des délibérations du conseil académique puis du conseil académique restreint du 2 juin 2021 et de l'arrêté du 24 août 2021. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par l'université :  
 2. Alors qu'aucune décision de retrait ou d'abrogation des décisions attaquées n'est intervenue, le litige ne peut avoir perdu son objet. Si l'université se prévaut de la circonstance que le requérant a été admis à la retraite postérieurement à l'introduction de la requête, cette circonstance ne prive pas d'objet le litige dès lors que même si M. E ne pourra plus effectivement être nommé au poste de maitre de conférences n° 4309, l'administration peut reprendre la procédure de recrutement sur le poste de maitre de conférences n° 4309 au vu des candidatures exprimées en 2021. L'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence ". 
 4. Aux termes du premier et du septième alinéas de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions, selon le cas, de maître de conférences ou de professeur des universités. Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. () Le comité de sélection émet un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats ainsi qu'un avis motivé sur chaque candidature. Ces deux avis sont communiqués aux candidats sur leur demande. () ". 
 5. En premier lieu, suite à l'ouverture au recrutement du poste de maitre de conférences n° 4309, la composition du comité de sélection comprenant huit membres dont la moitié était extérieure à l'établissement a été arrêtée par le conseil académique de l'université le 12 janvier 2021. Si M. E soutient que lors de la réunion du comité de sélection du 4 mai 2021, neuf membres étaient présents, il ressort au contraire de la feuille d'émargement que lors de cette réunion en visioconférence l'ensemble des huit membres était présent. Si M. E soutient que le comité de sélection était irrégulièrement composé le 19 mai, il ressort de la feuille d'émargement que deux membres étaient absents comme il le soutient. Toutefois, lors de cette réunion, au moins la moitié des membres présents était extérieure à l'établissement. Dans ces conditions, la composition telle qu'arrêtée le 12 janvier 2021, du comité de sélection réuni le 4 mai 2021 et le 19 mai 2021 était conforme aux textes précités.  
 6. En deuxième lieu, le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection. 
 7. Il est constant que le directeur de thèse de Mme C faisait partie du jury. Toutefois, alors que cette thèse avait été soutenue plus de quatre ans avant la présente procédure de sélection et que ledit directeur de thèse s'est déporté comme le soutient l'université, sa présence dans la composition du comité de sélection n'a pas méconnu le principe d'impartialité du jury. En ce qui concerne les trois autres membres pour lesquels le requérant invoque un défaut d'impartialité, s'il n'est pas contesté qu'ils ont connu Mme C soit lors du master 2 de celle-ci, soit dans des laboratoires scientifiques, les liens mis en évidence n'étaient pas d'une intensité particulière faisant obstacle à leur participation au comité de sélection. En outre, l'université soutient, sans que cela soit sérieusement contredit par l'intéressé, que le vivier des enseignants en civilisation italienne est particulièrement réduit pour cette discipline scientifique hautement spécialisée s'agissant de la langue et de la civilisation italienne entre le Moyen-Âge et l'époque contemporaine. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'impartialité du jury doit être écarté.     
 8. En troisième lieu, l'absence, sans motif légitime, d'un membre du comité de sélection ayant participé à la délibération par laquelle ce comité dresse la liste des candidats qu'il souhaite entendre, de la suite de la procédure par laquelle le comité de sélection procède à l'audition des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, entache d'irrégularité une telle procédure.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des listes d'émargement, que le comité de sélection s'est réuni dans une composition différente entre la réunion du 4 mai et la réunion du 19 mai 2021, deux membres étant absents lors de la réunion du 19 mai 2021, sans que cela ne soit contredit par l'université qui n'invoque aucun motif légitime pour excuser ces absences. Ainsi, ces absences entachent d'irrégularité la procédure. 
 10. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 11. En l'espèce, l'absence sans motif légitime de deux membres dans le comité de sélection qui s'est réuni le 19 mai 2021 n'a pas privé M. E d'une garantie, son dossier n'ayant pas été sélectionné par les membres du comité de sélection qui ont décidé, dès la délibération du 5 mai 2021, de ne pas le retenir pour être auditionné. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité aurait eu une influence sur le sens de la décision attaquée, le moyen doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, si le juge de l'excès de pouvoir ne contrôle pas l'appréciation que le comité de sélection porte sur les mérites notamment scientifiques d'un candidat, il contrôle, en revanche, l'erreur manifeste susceptible d'entacher son appréciation de l'adéquation de la candidature au profil du poste ouvert. A ce titre, il appartient au comité de sélection d'énoncer, dans son avis motivé, les raisons pour lesquelles il estime qu'une candidature n'est pas en adéquation avec le profil du poste ouvert au recrutement. 
 13. Il ressort des pièces des dossiers que, pour motiver son avis du 5 mai 2021 défavorable à l'audition de M. E, le comité de sélection de l'université Paul Valéry Montpellier 3 s'est fondé, non pas sur les mérites scientifiques du candidat mais sur l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du poste, en se bornant à mentionner : " Le dossier n'est pas en adéquation avec le profil du poste ", sans indiquer, même sommairement, les raisons pour lesquelles il estimait que la candidature de l'intéressé ne correspondait pas à ce profil. Toutefois, il est constant que les deux rapports émis par deux membres du jury sur le dossier de M. E lui ont été communiqués et comportent de manière particulièrement détaillée les raisons qui ont poussé ces deux membres du comité de sélection à ne pas proposer que M. E soit entendu par le comité de sélection. Par suite, les motifs énoncés dans les rapports ayant mis M. E en mesure de comprendre et de contester utilement l'avis du 5 mai 2021, le moyen tiré de ce que l'avis du comité de sélection serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, si M. E se prévaut de ses qualités professionnelles, notamment de la qualité de son dossier, de son activité pédagogique exceptionnelle, de sa longue expérience d'enseignement et de son abondante production, il ne conteste pas ne pas avoir de compétence particulière dans le domaine médiéval, ni être lui-même plus particulièrement spécialisé dans le domaine cinéma italien ce qui n'est pas en rapport avec le profil du poste. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que, sans remettre en cause les mérites de M. E, le comité de sélection a estimé que son profil n'était pas en adéquation avec le poste.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. E tendant à l'annulation des avis du comité de sélection des 5 et 19 mai 2021, des délibérations prises par le conseil académique et le conseil académique restreint ainsi que de l'arrêté de nomination du 24 août 2024 de Mme C au poste n° 4309 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique pas que la procédure de recrutement pour le poste de maitre de conférences soit reprise. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux différentes instances de l'université de prendre une telle mesure doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université Paul Valéry Montpellier 3, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. E la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à l'université Paul Valéry Montpellier 3 et à Mme B C. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. D 
 Le président, 
 V. Rabaté        
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 24 janvier 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 sa