TA63 · Reconduite à la frontière — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés le 7 et 12 septembre 2022, M. E B, représenté A Me Presle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022, notifié le 6 septembre 2022, A lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement au système d'information Schengen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022, notifié le 6 septembre 2022, A lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police deux jours A semaine ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de la préfète de l'Allier une somme de 1 200 euros au profit de son avocat sur le fondement combiné de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreurs dès lors qu'il a déposé, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un extrait d'acte de naissance légalisé et qu'il bénéficie d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en raison des erreurs de faits contenues dans l'arrêté; 
 - la préfète de l'Allier ne produit aucun élément permettant de remettre en cause son identité et sa date de naissance alors même qu'il produit un extrait d'acte de naissance légalisé et un passeport dont l'authenticité a été admise A la police aux frontières ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation sur sa situation ; en effet, il vit en France depuis quatre ans et a suivi une scolarité exemplaire au terme de laquelle il a obtenu un CAP serrurerie ; il a bénéficié de plusieurs contrats de travail et a désormais un contrat à durée indéterminée, l'attestation de son employeur démontrant son engagement pour s'intégrer ; A ailleurs, il maîtrise la langue française et n'a plus de contact avec sa famille au Mali, n'ayant jamais connu ses parents et ayant été maltraité A son oncle qui l'avait recueilli. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que la volonté frauduleuse n'est ni établie, ni réelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, en ce que la préfète n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences graves sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas justifiée A les conditions légales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la préfète de l'Allier a commis une erreur en appuyant sa décision sur une obligation de quitter le territoire français prise en 2019 dès lors qu'il a été reconnu mineur A le juge des enfants et confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'en 2021. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 7 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 12 septembre 2022 à 14h en présence de Mme Humez, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant malien, est entré en France en juillet 2018, et a été confié, en raison de son état de minorité, aux services de l'aide sociale à l'enfance A jugement du tribunal pour enfants de D du 14 septembre 2018. Il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement le 12 février 2019. A courriers du 29 avril 2021 et du 17 mai 2021, M. B a sollicité, à titre principal, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du même code auprès des services de la préfecture de l'Allier. A deux arrêtés du 19 août 2022, la préfète de l'Allier a émis à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. A la présente requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire, qui vise l'article L 435-3 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondé sur la décision implicite de refus de titre de séjour. Dans la motivation de cet arrêté, la préfète de l'Allier doit être regardé comme ayant rappelé les motifs qui ont fondé ce refus de titre de séjour et motive le refus de régularisation de la situation de l'intéressé et l'édiction d'une mesure d'éloignement A le comportement répréhensible du requérant lié à l'usage d'un document d'identité irrégulier et à l'exercice illégal d'une activité professionnelle et l'absence d'ancienneté et de stabilité des liens du requérant en France.  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que dans l'examen de la situation de l'intéressé, l'administration a considéré que M. B avait exercé une activité professionnelle alors qu'il était dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé deux contrats de travail à durée déterminée les 29 novembre 2021 et 1er janvier 2022 et un contrat de travail à durée indéterminée le 31 janvier 2022. Toutefois, le requérant justifie avoir été titulaire, à ces dates, de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. A suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en relevant qu'il avait travaillé irrégulièrement, l'administration a entaché la décision litigieuse d'une d'erreur de fait. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé isolé en France en 2018. Il a suivi des études avec sérieux et démontré sa capacité d'intégration au sein de la communauté scolaire ainsi qu'au sein de l'entreprise qui l'a recruté et qui atteste de son sérieux. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la préfète, s'il avait étudié la situation du requérant au regard de son intégration professionnelle, aurait pris la même décision.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 19 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français de M. B doit être annulé. 
 8. A voie de conséquence, les décisions du 19 août 2022 refusant au requérant un délai de départ volontaire, lui interdisant de retourner sur le territoire français dans un délai de deux ans et l'assignant à résidence doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, A la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date du présent jugement : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'exécution de l'annulation prononcée ci-dessus implique seulement que la préfète de l'Allier procède au réexamen de la situation du requérant. A suite, il y a lieu, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de délivrer, pour le temps de cet examen, une autorisation provisoire de séjour à M. B dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 19 août 2022 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification du présent jugement, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. C 
 La greffière, 
 C. HUMEZ 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA