TA44 · 8ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, K A B E, agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs J H G, D L F et C L F, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) refusant de délivrer un visa de long séjour à J H G, D Jabrill F et C Jabrill F au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors qu'elle ne s'est pas prononcée sur l'établissement du lien de filiation par la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; 
 - cette même décision est entachée d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes d'état civil produits que de la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par K B E n'est fondé. 
 K B E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de K I a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. K A B E, ressortissante somalienne, née le 1er janvier 1989 à Mogadiscio (Somalie), a obtenu, le 5 mars 2019, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision en date du 17 février 2021, les autorités consulaires françaises à Djibouti (République de Djibouti) ont rejeté la demande de visa de long séjour sollicitée pour J H G, né le 5 mai 2010, D Jabrill F et C Jabrill F, nés le 1er janvier 2014, en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision du 27 mai 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. K B E, qui déclare être la mère des trois enfants, demande au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 mai 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de la décision attaquée qui se réfère notamment à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu, pour rejeter les demandes de visas, que les certificats de naissance délivrés par l'ambassade de Somalie à Djibouti présentés à l'appui des demandes de visas sont dénués de valeur probante, tant sur la forme que sur le fond, que ces documents qui s'apparentent à des attestations ne permettent pas d'établir l'identité des jeunes J H G, D et C L F et leur lien à l'égard de K B E, qu'au surplus aucune demande de visa n'a été déposée pour le jeune M H, enfant mineur allégué de la requérante ce qui rompt le principe d'unité familiale et qu'enfin, " l'autre parent n'étant ni décédé ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou de droit de garde l'intérêt supérieur des enfants commande qu'il reste auprès de leur parent dans leur pays d'origine ". Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la circonstance que la commission se prononce de manière générale sur l'intérêt des enfants mineurs N K B E à rester " auprès de leur autre parent dans leur pays d'origine " ou ne mentionne pas expressément les éléments de possession d'état produits à l'appui du recours préalable ne suffit pas à établir que l'administration se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation des demandeurs de visas. Ce moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Aux termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Ainsi, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l'article L. 561-4 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour sur le fondement des dispositions du 1° ou du 2° de cet article a droit à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pourvu que soient remplies les conditions fixées par les articles L. 434-3 ou L. 434-4. Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 
 6. K B E a produit, pour justifier de l'identité et du lien de filiation allégué avec les jeunes D, C et J, trois documents intitulés certificats de naissance (" birth certificates "), délivrés le 18 juillet 2019, par l'ambassade de la république fédérale de Somalie à Djibouti (République de Djibouti) qui mentionnent, d'une part, que les jeunes D et C sont nés le 1er janvier 2014 à Masagawaa et que K B E et M. L F sont leurs parents, et, d'autre part, que le jeune J est né le 5 mai 2010 à Masagawaa, de K A B E et M. H G ainsi que les trois passeports des enfants, délivrés le 16 juillet 2019. Les certificats délivrés par les services de l'ambassade ne peuvent, en l'espèce, recevoir la qualification d'acte d'état civil étranger au sens des dispositions de l'article L. 111-6. Si K B E verse également au dossier une attestation de son cousin déclarant prendre soin des trois enfants ainsi que deux transferts d'argents en 2020 et 2021 à cette personne, contemporain pour l'un et postérieur pour l'autre à la décision attaquée, l'ensemble des éléments produits est insuffisant à démontrer le lien de filiation des demandeurs de visas. En outre, si la requérante soutient qu'elle dispose de l'autorité parentale exclusive sur ces trois enfants en raison d'une part du décès du père des jeunes D et C et d'autre part, du fait qu'elle dispose d'une autorisation remise par le père de l'enfant J H Tahiil lui déléguant l'autorité parentale, une telle attestation d'autorisation parentale ne peut revêtir l'autorité d'un jugement délégant la puissance paternelle à la mère et, ainsi que le soutient en défense le ministre de l'intérieur, aucun autre élément ou précision apportés par K B E ne permet de corroborer le décès du père des jeunes D et C, ni la disparition du dernier enfant mineur de la requérante. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une exacte application des dispositions rappelées aux points 4 et 5. 
 7. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandeurs de visas seraient isolés dans leur pays d'origine, et en l'absence d'éléments sur les relations que la réunifiante entretiendrait à la date de la décision attaquée avec eux, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée au regard de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par K B E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de K B E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à K A B E et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 K Douet, président, 
 K Ronciere, première conseillère,  
 K Chatal, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,