TA69 · 5ème chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société BOBST Lyon, représentée par Me Mazon (SCP Aguera et associés), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité du Rhône Centre Est a refusé de l'autoriser à licencier un salarié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ainsi que la décision implicite de la ministre du travail née du silence gardé sur son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 La société BOBST Lyon soutient que : 
 - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat détenu par son salarié, inapte médicalement ; 
 - en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique, cette décision est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022, M. B, représenté par la Selarl Ads - Soula Michal - Magnin, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros à son profit soit mis à la charge de la société BOBST Lyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Duchet, substituant Me Mazon, représentant la société Bobst Lyon, ainsi que celles de Me Magnin représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société BOBST Lyon a sollicité, par un courrier du 10 mai 2021 du service de l'inspection du travail du Rhône, l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de le reclasser. Cette autorisation a été refusée par l'inspectrice du travail de l'unité du Rhône Centre Est par une décision du 16 juillet 2021. La société BOBST Lyon a saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique, lequel a été rejeté implicitement. La société BOBST Lyon demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de la ministre du travail : 
 2. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur du travail, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.  
 3. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision de la ministre du travail n'est pas motivée en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de l'inspectrice du travail :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". Si la décision en litige n'explicite pas chaque article visé et comporte la mention superfétatoire de certains articles du code du travail, elle comporte la mention des considérations de droit qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée.  
 5. En second lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, si l'autorité administrative doit ainsi vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. Il en va ainsi, y compris s'il est soutenu que l'inaptitude résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié protégé ayant directement pour origine des agissements de l'employeur dont l'effet est la nullité de la rupture du contrat de travail, tels que, notamment, un harcèlement moral ou un comportement discriminatoire lié à l'exercice du mandat. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Ainsi, alors même qu'il résulterait de l'examen conduit dans les conditions ainsi rappelées que le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait légalement obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. 
 6. Le refus d'autorisation en litige est fondé sur l'impossibilité d'écarter l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. B. Pour contester ce motif, la société BOBST Lyon soutient que la carrière de son salarié a connu un déroulement classique depuis son entrée dans l'entreprise, que les convocations aux réunions de négociations et des instances représentatives lui ont été adressées pendant la durée de son arrêt de maladie et que la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat détenu par son salarié.  
 7. Toutefois, s'agissant du déroulement de la carrière de M. B, il ressort des pièces du dossier que le salarié a débuté sa carrière comme chaudronnier avant d'être affecté en 2011 sur un poste d'agent polyvalent. Cette affectation, sans lien avec ses compétences techniques, n'est pas explicitée par son employeur, alors que le salarié indique qu'il avait vingt-trois ans d'expérience en matière de chaudronnerie, que l'activité de chaudronnerie n'a pas été arrêtée par son employeur et que d'autres salariés dans la même situation que lui n'ont pas changé d'affectation. De plus, le salarié a été recruté au niveau du coefficient 215, sans aucune modification de ce coefficient après vingt-neuf ans de carrière, ce que l'entreprise justifie par une exacte cotation de son poste alors qu'hormis les tâches attribuées au requérant à compter de 2011, aucun élément ne permet de justifier  l'absence de toute progression du coefficient sur la durée de sa carrière. Il n'est ainsi pas établi que le requérant aurait connu une progression de carrière semblable à celle des salariés recrutés en même temps que lui, la progression de sa rémunération n'étant pas à cet égard suffisamment probante.  
 8. Par ailleurs, s'agissant des convocations devant être adressées au salarié, il ressort des pièces du dossier que celui-ci ne les a reçues effectivement qu'à compter du mois de septembre 2020, alors qu'un représentant syndical a demandé dès le mois de novembre 2019 à ce que les convocations soient envoyées sur la messagerie personnelle de M. B, qui était en arrêt de maladie, et que ce dernier a renouvelé sa demande en janvier 2020. Dans ces conditions, cette absence d'envoi de convocations pendant plusieurs mois révèle un obstacle mis à l'exercice du mandat de M. B, qui n'était pas suspendu pendant la durée de son congé de maladie.  
 9. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment des tracts publiés par le syndicat qui font état du dénigrement ou de la " mise au placard " des délégués syndicaux, qu'il existait de vives tensions entre la direction de la société et le syndicat que M. B représentait. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, M. B s'est trouvé quasiment sans missions sur l'un des sites de l'entreprise et qu'en dépit de ses nombreuses demandes, aucune mission réelle ne lui a été attribuée par son employeur, qui l'a renvoyé vers un employé intérimaire pour obtenir des tâches concrètes à réaliser.  
 10. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'autorisation de licenciement ne peut être regardée comme sans lien avec les fonctions représentatives normalement exercées par M. B. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société BOBST Lyon le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 13. En l'absence de tous dépens, les conclusions présentées à ce titre par la société BOBST Lyon ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de la société BOBST Lyon est rejetée. 
 Article 2 : La société BOBST Lyon versera à M. B la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société BOBST Lyon, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A-S. SOUBIÉ 
 La présidente, 
 V. VACCARO-PLANCHETLa greffière, 
      C. TOUJA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,