TA34 · 1ère chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2022, 19 avril 2023 et 17 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Avallone, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 03424514H0010 M01 du 10 septembre 2021 délivré par la commune de Saint-Chinian à M. B E ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 03424514H0010 M02 du 31 août 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chinian la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en sa qualité de voisin immédiat de la construction, dès lors que le projet a notamment pour effet de créer des ouvertures donnant directement sur sa parcelle et qu'il subit des vues, une perte d'intimité, une perte de valeur vénale et un trouble dans les conditions de jouissance de sa propriété ; les troubles sont imputables à des travaux irréguliers que le maire n'a pas fait régulariser par le permis de construire  modificatif ; 
 - il est recevable ratione temporis, compte tenu de l'absence d'affichage du permis contesté, des dates de son recours gracieux, de la réception du rejet du maire et de l'enregistrement de sa requête ; 
 - les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; 
 - il justifie de son titre de propriété conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire modificatif est illégal dès lors que le permis initial était périmé, en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, faute de démarrage des travaux avant cette péremption ;  
 - le permis de construire modificatif est illégal dès lors qu'il ne porte pas sur les modifications illégalement apportées au projet par rapport au permis initial ; 
 - en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, il est recevable à contester la légalité du permis de construire modificatif n°2 du 31 août 2023 dans le cadre de la présente instance ; ce permis est illégal pour le même motif de la péremption du permis initial ; 
 - compte tenu des moyens d'illégalité déployés, il est demandé à la juridiction d'écarter toutes possibilités de régularisation du permis de construire en litige. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2023, 29 septembre 2023 et 2 novembre 2023, M. B E, représenté par Me Dhérot, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête en application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre liminaire, l'argumentation du requérant est la même que celle formulée depuis 2020, qui ne relève aucune illégalité vis-à-vis du plan local d'urbanisme mais relève du conflit de voisinage ; 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de M. A, en l'absence de troubles de jouissance, d'occupation ou d'utilisation du bien et au regard des modifications autorisées par l'acte contesté ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - si le tribunal venait à considérer que l'un des moyens était fondé, il sollicite l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la commune de Saint-Chinian, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris le droit de plaidoirie. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'intérêt à agir invoqué par M. A n'est pas établi, au regard des modifications autorisées par les permis modificatifs contestés, la réalisation des ouvertures invoquées ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Avallone, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2024, a été présentée pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 12 août 2014, le maire de Saint-Chinian a accordé à M. E un permis de construire une maison individuelle en R+2 sur la parcelle cadastrée AD n°274 située 20 bis rue du Canal de l'Abbé, dont il a prorogé le délai de validité à deux reprises, les 4 juillet 2017 et 19 juin 2018. Le 22 avril 2021, M. E a déposé une demande de permis de construire modificatif, complétée le 15 juillet 2021, qui a donné lieu à autorisation par arrêté du maire du 10 septembre 2021. M. A a sollicité le retrait de cette décision par un recours gracieux qui a été rejeté par courrier du maire le 4 février 2022. En cours d'instance et par un arrêté du 31 août 2023, le maire de Saint-Chinian a délivré à M. E un second permis de construire modificatif. Dans le dernier état de ses écritures, M. A demande au tribunal l'annulation des arrêtés de permis de construire modificatifs n° PC 03424514H0010 M01 et M02 des 10 septembre 2021 et 31 août 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 4 février 2022. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou lorsque sa contestation a été définitivement rejetée, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.  
 3. D'autre part, il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme. A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s'ils ont été mis en œuvre, du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant à l'autorisation délivrée. L'autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu. Il appartiendrait dans ce cas à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de dresser procès-verbal des infractions à la législation sur les permis de construire dont elle aurait connaissance, procès-verbal transmis sans délai au ministère public. En toute hypothèse, l'administration dispose, en vertu des articles L. 462-1 et L. 462-2, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d'imposer, à ce stade, la mise en conformité. 
 4. Il est constant que M. A est voisin immédiat de la construction modifiée. Pour justifier son intérêt à agir, M. A se prévaut seulement de la création irrégulière sur la façade Nord-Est de plusieurs ouvertures et soutient qu'elles créent des vues sur sa propriété, à l'origine d'une perte d'intimité, d'une perte de valeur vénale et d'un trouble dans les conditions de jouissance de sa propriété. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les demandes de permis de construire modificatifs ne comportent aucune modification de la façade Nord-Est, qui a été autorisée sous forme d'un mur plein par le permis de construire initial. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commune de Saint-Chinian, qui indique d'ailleurs avoir transmis au parquet un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, ne pouvait exiger de M. E qu'il intègre à ses demandes de permis modificatifs les modifications apportées en cours de chantier à cette façade. Dans ces conditions, les seuls éléments invoqués par le requérant ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt à agir à l'encontre des deux permis modificatifs contestés.  
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir, la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation de la requête rejetées pour irrecevabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Chinian, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A, les sommes demandées par la commune de Saint-Chinian et M. E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Chinian et M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la commune de Saint-Chinian et à M. B E. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2024. 
 La greffière,  
 M. C.