TA59 · juge unique (2) — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A... B..., représenté par Me Debrabant, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision 48 SI du 11 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
 
2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises le 8 janvier 2021 à 11 h 47 à Lille, le 22 février 2021 à 13 h 55 à Lille et le 7 mars 2021 à 21 h 12 à Le Bourget. 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision de retrait de points afférente à l’infraction commise le 8 janvier 2021 méconnaît les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’il a présenté une requête en exonération ; 
 
- les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 8 janvier 2021 et de la décision 48 SI du 11 décembre 2021 et, d’autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- les mentions afférentes à l’infraction commise le 8 janvier 2021 ont été supprimées et cette dernière n’entraîne donc plus de retrait de points ; 
- du fait de cette suppression, le solde de points du permis de conduire est redevenu positif ; 
- les moyens soulevés à l’appui des conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 22 février 2021 et 7 mars 2021 ne sont pas fondés. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 30 mai 2023. 
 
Les parties ont été informées, par lettre du 6 octobre 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de 1 point pour une infraction commise le 7 mars 2021 à 21 h 12 à Le Bourget dès lors que ce point lui a été restitué le 16 février 2022, soit avant l’introduction de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 2 avril 2024 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. A... B..., né le 8 décembre 1984 en Mauritanie, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d’information intégral. Il a notamment fait l’objet des retraits de points suivants : 3 points pour une infraction commise le 8 janvier 2021 à 11 h 47 à Lille, 1 point pour une infraction commise le 22 février 2021 à 13 h 55 à Lille et 1 point pour une infraction commise le 7 mars 2021 à 21 h 12 à Le Bourget. Par une décision 48 SI du 11 décembre 2021, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B... demande l’annulation de ces quatre décisions. 
 
 
Sur le non-lieu partiel :  
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que les mentions afférentes à l’infraction commise le 8 janvier 2021 à 11 h 47 à Lille ont été supprimées et que cette dernière n’entraîne donc plus de retraits de points. Par ailleurs, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est doté d’un point de sorte que les mentions relatives à la décision 48 SI ont également été supprimées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points afférent à l’infraction commise le 8 janvier 2021 à 11 h 47 à Lille ainsi que contre la décision 48 SI du 11 décembre 2021. 
 
 
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le retrait de point afférent à l’infraction commise le 7 mars 2021 à 21 h 12 : 
 
 
3. Il ressort des mentions figurant au relevé d’information intégral que le point qui avait été retiré au requérant pour une infraction commise le 7 mars 2021 à 21 h 12 à Le Bourget lui a été restitué le 16 février 2022, soit avant l’introduction de la requête. Ces conclusions sont donc irrecevables.  
 
 
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : 
 
 
4. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le requérant a fait l’objet d’un retrait d’un point pour une infraction commise le 22 février 2021 à 13 h 55 à Lille pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 
  
 
5. La mention, sur le relevé d’information intégral, de l’émission d’un titre exécutoire ne permet pas de considérer que l’amende forfaitaire majorée correspondante a été acquittée. La mention AM sur le relevé intégral ne justifie que de l’émission du titre et non du paiement de l’amende forfaitaire majorée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces produites en défense que le requérant a reçu un titre exécutoire comportant l’information préalable requise par le code de la route. Il n’est pas non plus établi que le contrevenant a fait l’objet d’un procès-verbal de l’infraction comportant l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, au vu des pièces du dossier, l’administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la délivrance à M. B... de cette information à l’occasion de cette infraction. Pour autant, à l’occasion des infractions, de même nature, commises les 3 juillet 2017 à 10 h 42 à Ennetieres en Weppes et 30 décembre 2019 à 17 h 36 à Rueil Malmaison, le requérant a eu effectivement des informations identiques, prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 
 
6. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d’annulation doit être rejeté. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points afférent à l’infraction commise le 8 janvier 2021 à 11 h 47 à Lille ainsi que contre la décision 48 SI du 11 décembre 2021. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
A. DEWIERE 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,