TA64 · JUGE UNIQUE 2 — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. A B, représenté par Me Sagardoytho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son bulletin de notation d'officier de police judiciaire établi le 12 mai 2022 par le procureur général près la cour d'appel de Pau, ensemble la décision du 5 juillet 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette notation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'établir une nouvelle notation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, dans un délai de deux mois ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la notation a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le procureur de la République d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège, visés à l'article D. 44-2 du code de procédure pénale ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts, sur lesquels il s'est déjà expliqué, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée puis abandonnée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe une incohérence entre la note qui lui a été attribuée et l'appréciation générale faisant état d'une rupture du lien de confiance entre lui et le Parquet mais le qualifiant par ailleurs de " très bon OPJ " ;  
 - elle est, en outre, entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 09 février 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024.   
 Un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, présenté pour M. B, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Perdu a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 20 septembre 2024 à 11h00 en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience ainsi que : 
 - les observations de Me Marco, pour le requérant, présent, qui conclut aux mêmes fins et rappelle que les faits fondant la notation en litige n'ont pas été retenus dans le cadre d'une procédure disciplinaire initiée mais abandonnée ; il serait ainsi difficilement compréhensible que son appréciation puisse en faire état. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, officier de police, ayant reçu en 2006 l'habilitation d'officier de police judiciaire, affecté en dernier lieu au commissariat de Pau, à la brigade de protection de la famille, s'est vu notifier le 12 mai 2022 sa fiche de notation. Il a formé un recours gracieux le 28 juin 2022 contre cette décision qui abaissait sa notation, lequel recours a été rejeté par une décision du 5 juillet 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article D. 45 du code de procédure pénale, reprises à l'article D. 44-2 du même code à compter du 15 avril 2022  : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité ayant son siège dans le ressort du tribunal, qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la chambre des appels correctionnels et des cours d'assises () ".  
 3. Il ressort des mentions figurant sur la décision de notation individuelle de M. B, ayant reçu l'habilitation pour exercer des missions d'officier de police judiciaire (OPJ), que la notation est " établie après consultations prévues à l'article D. 45 du code de procédure pénale ". Dans ces conditions, et faute de formalisme particulier imposé pour le recueil des observations des magistrats visés, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit être écarté.   
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article D. 45-1 du code de procédure pénale : " Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 45 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. / Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ; 3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux; 4. Qualité des constatations et des investigations techniques ; 5. Valeur des informations données au parquet ; 6. Engagement professionnel ; 7. Capacité à conduire les investigations; 8. Degré de confiance accordé. Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes ". Enfin, aux termes de l'article D. 45-2 du même code : " La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision de notation individuelle des activités judiciaires de M. B au titre de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 comporte une note chiffrée de 8, soit " très bien ", à tous les éléments d'appréciation pris en compte, notamment la " qualité des procédures la rédaction des rapports ", la " valeur des informations données au parquet " ou encore " l'engagement professionnel ". La note finale de 8/10 est cependant en baisse de 0,78 points par rapport à la précédente notation obtenue. En outre, l'appréciation littérale fait état de ce que le requérant " a quitté la section des mineurs après avoir rompu le lien de confiance avec les magistrats du parquet suite notamment à la gestion orientée d'une affaire de bébé secoué " et à " une insuffisance ayant conduit à une mauvaise orientation d'une procédure à enjeu ", et de ce qu'il est désormais affecté " dans un groupe où il met à profit ses compétences de police judiciaire de façon plus satisfaisante ".  
 6. En premier lieu, aucune incohérence n'apparaît entre la baisse de la notation de cet agent, pour des motifs précisés au point précédent, relatifs à deux procédures, et la note de 8/10 reflétant la compétence reconnue de cet OPJ qui exerce ces fonctions depuis 2006 et avait changé de service.    
 7. En deuxième lieu, la circonstance que les faits relatifs à la gestion par M. B d'un signalement provenant du centre hospitalier de Pau, relatif à une suspicion de " bébé secoué ", n'ont pas abouti à une sanction disciplinaire de suspension de l'habilitation d'OPJ alors qu'une procédure disciplinaire avait été initiée, ne saurait faire obstacle à la prise en compte de ces faits à l'occasion de l'évaluation de l'activité de cet officier de police judiciaire.  
 8. En troisième lieu, si pour contester la matérialité des faits et le qualificatif de gestion " orientée " de la procédure dite de " bébé secoué ", M. B se réfère à l'ensemble des éléments fournis lors de la procédure disciplinaire initié à son encontre, et abandonnée ainsi que précisé, il ressort des pièces du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Pau s'est fondé sur le rapport très détaillé de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau, en date du 10 juin 2020, produit à la présente procédure, duquel il ressort que des manquements professionnels ont été constatés lors de cette affaire de violence sur mineur, le manque d'impartialité de cet officier à l'égard des parents du jeune enfant étant retenu et considéré comme ayant conduit à un " traitement inadaptée de cette procédure ", ainsi que pour une affaire d'exhibition sexuelle où il lui est reproché " un compte rendu insuffisant au parquet ". La matérialité des faits est ainsi suffisamment établie. 
 9. En quatrième et dernier lieu, compte tenu de la crise sanitaire, la période de notation des officiers de police judiciaire s'est étendue non pas sur deux années d'exercice mais sur trois ans. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les faits relatifs à la gestion d'une affaire mettant en cause un exhibitionniste, expressément pris en compte dans le rapport de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau, ne se rattacheraient pas à la période évaluée ou auraient déjà été pris en compte lors de la précédente notation et ne pourraient, par conséquence, être pris de nouveau en compte au titre de la période évaluée ici en litige (2019-2021). Le moyen tiré de l'erreur de droit commise dans la prise en compte de ces faits, tel que soulevé, doit donc être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'au vu des manquements reprochés à M. B, aucune erreur manifeste commise dans son évaluation ne peut être retenue.  
 11. Les conclusions à fin d'annulation de la notation obtenue en 2021 et de la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette notation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent de jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.   
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. PERDULa greffière, 
   
 S. YNIESTA 
  La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,