TA35 · 1ère Chambre — 1 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril et le 25 mai 2022, sous le n° 2201924, M. G C, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'appréciation concernant l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine est erronée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 avril et le 31 mai 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril et le 25 mai 2022, sous le n° 2201938, Mme F D épouse C, représentée par Me Cohadon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé le séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 janvier 2020 a été rendu sans qu'un médecin de cette instance n'ait instruit le dossier et établi de rapport médical ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'appréciation concernant l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine est erronée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus délivrance de titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré le 28 avril et le 31 mai 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle tend à l'annulation d'un refus de titre de séjour, compte tenu de l'absence de caractère exécutoire de celui du 23 février 2021 et de l'objet de l'arrêté du 7 mars 2022 ne portant qu'obligation de quitter le territoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Cohadon, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G C et Mme F D épouse C, ressortissants angolais nés respectivement le 26 juin 1979 et le 13 juillet 1988, sont entrés en France le 12 juillet 2017, accompagnés de leurs deux enfants, E né le 13 janvier 2014 et Bryan né le 25 juillet 2015. Ils ont sollicité l'admission au séjour au titre de l'asile et la Cour nationale du droit d'asile les a déboutés de ces demandes par deux décisions du 24 septembre 2019. Mme C a sollicité pour elle-même et son troisième enfant B, né le 13 juin 2018, un titre séjour à titre exceptionnel qui lui a été refusé par un arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2021. Le 29 octobre 2019, M. C a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales. L'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour valable du 19 juin 2020 au 10 décembre 2020. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et le préfet a fait droit à cette demande en accordant une prolongation de la validité du titre d'une durée de 12 mois. Le 23 novembre 2021, il a présenté une demande de renouvellement et sollicité également une admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés en date du 7 mars 2022, le préfet du Morbihan a opposé un refus à la demande de titre de séjour de M. C et a obligé les époux à quitter le territoire français. Les requérants demandent l'annulation de ces décisions, ensemble la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme C le 23 février 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2201924 et 2201938, présentées pour M. G C et Mme F C, le premier étant l'époux de la seconde, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en ce qui concerne les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021 : 
 3. S'agissant de la requête de Mme C, et plus particulièrement de ses conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour en date du 23 février 2021, le préfet du Morbihan oppose une fin de non-recevoir tirée du délai d'une année écoulé depuis son édiction et de l'absence de contestation de cette décision. 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux est valablement interrompu dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été présentée dans ce délai. 
 6. Il résulte par ailleurs du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour en litige, datée du 23 février 2021, comportait l'indication des voies et délais de recours, mais le préfet ne justifie pas l'avoir envoyée à la requérante par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'établit donc pas à quelle date le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté de refus de titre de séjour expirait. En tout état de cause, Mme C se prévaut de la circonstance qu'elle a présenté, par l'intermédiaire de son conseil dans le délai de recours contentieux, une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente procédure de nature à interrompre le délai de recours contre cette décision du 23 février 2021. Par une décision en date du 29 juillet 2021, qu'elle soutient ne pas avoir reçue, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. La preuve de la notification de cette décision à Mme C n'est pas rapportée, faute pour le tribunal administratif de Rennes de la lui avoir adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'une telle preuve, la tardiveté de la demande de Mme C ne peut donc être établie. 
 8. Or, la présente requête sollicitant l'annulation des arrêtés du 23 février 2021 et du 7 mars 2022 a été enregistrée au greffe du tribunal de Rennes le 12 avril 2022 dans le délai de recours contentieux de deux mois applicable pour ce qui concerne la seconde décision et dans un délai inférieur à une année à compter de la décision d'admission du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juillet 2021 pour la seconde. Le préfet du Morbihan ne peut donc utilement soutenir que la présente requête serait tardive en ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de refus de titre de séjour du 23 février 2021. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des refus de titre de séjour : 
 S'agissant de l'arrêté de refus de titre de séjour du 7 mars 2022 concernant M. C : 
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la décision en litige, qui n'avait pas au demeurant à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, mentionne notamment leur situation familiale, la situation professionnelle de l'époux, leurs différentes demandes présentées au titre de l'asile et du séjour. Cette motivation révèle, en outre, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation avant de prendre ces décisions. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 
 11. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, ainsi que l'effectivité de l'accès à ce traitement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. Le collège des médecins a considéré, dans son avis du 23 février 2022, que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 13. Il est en l'espèce constant que M. C souffre, selon des certificats médicaux en date des 14 mars 2022 et 6 décembre 2021 établis par un médecin généraliste, M. H, de diabète de type II, d'hypertension, d'un syndrome anxio-depressif et d'une apnée du sommeil. Le requérant soutient qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier en Angola d'un traitement adapté à son état de santé. Au vu des pièces transmises, ce traitement est composé d'amlodipine, azelastine chlorydrate, de perindopril arginine, de fluticasone propionate, de paracetamol, et de doxycycline. 
 14. M. C produit, à l'appui de ses affirmations, diverses documentations à caractère général sur les pathologies dont il est atteint et des éléments sur les services existants dans son pays d'origine dont un rapport de l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) qui, dans son rapport du 27 mars 2013, faisait un état des lieux du système de santé angolais. 
 15. Toutefois, le préfet du Morbihan produit, sans être contredit, plusieurs fiches issues de la base de données de la direction générale des étrangers en France démontrant l'existence en Angola de l'amlodipine, de paracetamol et de la doxycycline. En outre, sont disponibles plusieurs médicaments contre le diabète, l'azelastine qui est un antiallergique ainsi que le perindopril traitant les insuffisances et hypertensions cardiaques, de même que le fluticasone pour le traitement de l'asthme. L'intéressé ne démontre pas que la liste des médicaments produite par le préfet ne satisferait pas ses besoins et que l'appréciation du collège des médecins quant à la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine serait erronée. 
 16. Enfin, si M. C produit une " déclaration médicale " d'un technicien de santé du poste de soins infirmiers d'Alegria, au demeurant sans compétence médicale appropriée pour se prononcer, ce document n'établit pas l'impossibilité pour M. C d'accéder aux médicaments mentionnés précédemment par le préfet ni même au dispositif d'assistance respiratoire qui lui est nécessaire alors que précisément, les traitements médicamenteux destinés à remédier aux pathologies dont souffre l'intéressé, sont de nature à rendre inutile l'usage d'un tel appareil. 
 17. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 18. M. C fait valoir que ses attaches familiales sont en France et que ses trois enfants âgées de 8, 6 et 3 ans sont scolarisées en France ainsi qu'en attestent les certificats produits. Cependant, la scolarité de ses enfants pourra être poursuivie dans le pays d'origine de leurs parents compte tenu du jeune âge des enfants et de la courte durée de leur scolarité en France. 
 19. Par ailleurs, pour justifier de leur insertion dans la société française, il se prévaut de son bénévolat et de celui de son épouse auprès du secours populaire ainsi que du contrat de travail à durée indéterminée conclu le 20 octobre 2021 avec la société Mix Buffet pour un emploi d'opérateur de production. Toutefois, ni ces éléments, ni les quelques témoignages, dont certains laconiques, ne sont de nature à établir qu'il présenterait ainsi une adhésion aux valeurs de la République et des garanties d'insertion sociale. 
 20. Il ressort également des pièces du dossier que les époux C ne démontrent pas être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine, où ils ont au demeurant vécu respectivement jusqu'à 38 et 29 ans. Ainsi, nonobstant les efforts louables d'intégration s'agissant notamment de l'apprentissage de la langue française, le préfet du Morbihan n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision de refus de titre de séjour a été prise. 
 21. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'intéressé ne se trouve pas dans la situation dans laquelle il devrait se voir délivrer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit, par suite, être écarté. 
 22. Par ailleurs, le contenu de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, au demeurant, être utilement invoqué par les requérants. 
 23. Aucun des éléments mentionnés plus haut n'est enfin susceptible de caractériser des circonstances humanitaires exceptionnelles justifiant qu'il lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 7 mars 2022 doivent être rejetées. 
 S'agissant des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 23 février 2021 concernant Mme C : 
 25. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". L'article 6 du même arrêté dispose que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 26. Pour écarter la demande de titre de séjour présentée par Mme C en raison de son état de santé, l'arrêté attaqué du préfet du Morbihan indique que " le courrier " du collège des médecins du 2 janvier 2020 a retenu que " l'état de santé de Mme D épouse C F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité [mais] qu'eu égard aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié ". S'il n'est pas contesté que le préfet du Morbihan a bien consulté le collège des médecins l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ressort des pièces produites par la requérante et notamment du courriel de l'Office du 28 avril 2022 et de l'avis du 2 janvier 2020, que celui-ci a été formulé non pas au titre d'une demande de titre de séjour mais concernant une décision d'éloignement. 
 27. Or, en application des articles L. 425-9 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les fondements desquels Mme C avait sollicité son admission au séjour, un avis du collège de médecins devait être émis sur la base d'un rapport établi préalablement par un médecin de l'Office qui ne siégeait pas lors de l'adoption de l'avis médical par le collège des médecins. 
 28. Dans ces conditions, en l'absence de justification de l'établissement d'un rapport médical et du respect de la procédure pour adopter l'avis du 2 janvier 2020 du Collège de médecins, sur lequel s'est fondé le préfet du Morbihan, la requérante est fondée à soutenir que cet avis est intervenu selon une procédure irrégulière. Cette situation doit être regardée comme ayant privé la requérante d'une garantie et constitue, dès lors, un vice susceptible d'avoir exercé une influence sur la teneur de l'avis du collège de médecins et, par suite, sur la décision de refus de titre de séjour qui a été opposée à l'intéressée. L'arrêté contesté du préfet du Morbihan du 23 février 2021 est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 
 29. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 7 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 30. En premier lieu, le présent jugement annule la décision de refus de titre opposée à Mme C. Par voie de conséquence, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 7 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 
 31. En deuxième lieu, dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. C aurait pour conséquence de séparer les époux et la cellule familiale, il y a lieu de l'annuler comme étant contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 32. Par voie de conséquence, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions du 7 mars 2022 fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que l'arrêté du 7 mars 2022 concernant Mme C doit être annulé. En outre, l'arrêté du 7 mars 2022 concernant M. C doit être annulé en tant qu'il comporte une obligation de quitter le territoire et fixe le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 34. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé par le préfet du Morbihan à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme C dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Dans cette attente, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de délivrer à l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour dès la notification du présent jugement, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son droit au séjour. 
 35. Il y a lieu, dans les mêmes conditions, d'enjoindre au préfet du Morbihan de délivrer à M. C, dont l'obligation de quitter le territoire du 7 mars 2022 est annulée, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de la demande de titre de séjour de son épouse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Cohadon, sous réserve que cette avocate renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet du Morbihan du 23 février 2021 et du 7 mars 2022 concernant Mme C sont annulés. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mars 2022 concernant M. C est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, ainsi qu'à M. C, une autorisation provisoire de séjour dès la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à Me Cohadon, sous réserve que cette avocate renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Mme F D épouse C et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201924, 2201938