TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune d'Epinal demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les propriétaires et occupants des caravanes et véhicules immatriculés BH-169-LH EK-540-KA DA-392-BQ GC-593-NM FQ-847-YS DP-932-FD EH-644-FV EJ-452-ND FN-336-PH FL-336-PH DV-782-WV EJ-185-GY EP-689-JR FP-420-VW FX-481-RV   FT-538-DT FX-115-RV FP-525-GQ GB-045-CV située sur la parcelle cadastrée section CI N° 304 rue Neuves Granges à Epinal ; 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Epinal déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Epinal s'est désistée purement et simplement de la requête qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Epinal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Epinal. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.