TA93 · 6ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. A C, représenté par Me Christophel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail durant cet examen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui déclare dans ce cas renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - en examinant la demande sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a été présentée sur celui de l'article  
 L. 423-22 du même code, le préfet a entaché la décision de refus de séjour d'un défaut de motivation en droit et d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'il justifie remplir l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 22 août 2022. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khiat, conseiller, 
 - les observations de Me Christophel pour M. C, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité tchadienne, né le 15 mai 2003 à N'Djamena (Tchad), déclare être entré en France le 6 août 2018. Il a sollicité, le 2 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 28 septembre 2021, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son 
 dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 421-35 du même code, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 5. L'intéressé soutient, sans être contredit en l'absence de mémoire en défense, que sa demande a été présentée sur le seul fondement de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En relevant que M. C avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative, et qu'il ne produisait pas de relevés de notes ou d'attestation d'assiduité au titre de l'année scolaire 2020-2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé, bien que l'arrêté en litige ne vise à tort que les dispositions de l'article L. 432-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'évidence inapplicables à la situation de l'intéressé, comme ayant considéré, au regard de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celui-ci ne justifiait pas du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation. Par un jugement en assistance éducative rendu le 6 août 2018 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny, M. C a été confié à l'aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an. Par un nouveau jugement en assistance éducative rendu le 1er octobre 2019, le placement de M. C a été renouvelé jusqu'à sa majorité. Il ressort des pièces du dossier que M. C était inscrit, au cours de l'année scolaire 2019-2020, en classe de seconde générale au lycée Jean Jaurès de Montreuil, obtenant des résultats moyens mais montrant du sérieux et de la bonne volonté. En outre, dans un certificat de scolarité daté du 18 mai 2020, la proviseure de l'établissement indiquait que sa fréquentation était régulière. Obtenant son passage en classe de première générale au cours de l'année 2020-2021, il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés de note produits à l'instance, que certes  
 M. C présentait des difficultés et des lacunes à l'écrit et dans certaines matières, mais a néanmoins montré des efforts et des progrès dans d'autres matières, lui permettant de passer en terminale générale pour l'année scolaire 2021-2022. Dès lors, M. C doit être regardé comme justifiant du caractère réel et sérieux de sa formation. Par suite, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. C au motif que cette condition n'était pas satisfaite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article  
 L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du  
 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'annulation de l'arrêté contesté implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la demande de M. C. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer au requérant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais non compris dans les dépens :  
 8. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Christophel de la somme de 1 000 euros au bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la demande de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Sous réserve de la renonciation de Me Christophel à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à cet avocat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. Khiat        
 Le président, 
 M. B        
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.