TA63 · Reconduite à la frontière — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. C, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'assignation à résidence dont il faisait l'objet pour une durée de 45 jours.  
 Il soutient qu'il est intégré en France et participe activement à la vie de son association. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Jaffré première conseillère, pour statuer sur ce litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 septembre 2022 à 14h en présence de Mme Humez, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Chabane, représentant M. C qui reprend les termes de la requête et soutient que : 
 -il fait l'objet de mesures restrictives de liberté pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet depuis le 1er mai 2022, ayant été placé en rétention puis assigné à résidence ; le délai ainsi écoulé sans qu'aucune mesure d'exécution ne soit prise démontre l'impossibilité de son éloignement qui ne peut être réalisé dans un délai raisonnable ; 
 -l'addition des mesures restrictives de liberté qui se sont succédées aboutit à une atteinte à son droit à mener une vie privée normale ; 
 -l'obligation de pointage trois fois par semaine est disproportionné alors qu'il pourrait suffir qu'il se présente une fois par semaine au commissariat de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France en avril 2017 selon ses dires. A la suite d'une interpellation le 30 avril 2022, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme le 1er mai 2022. Il a été placé le même jour en rétention administrative jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ordonne sa remise en liberté le 30 juin 2022. Par arrêté du 30 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un arrêté du 6 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé cette assignation pour une nouvelle durée de 45 jours. M. C demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas 
 d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations 
 d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction 
 compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de 
 la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme 
 par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou 
 d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. " 
 5. Il est constant que M. C est démuni de document de voyage en cours de validité et que l'administration française nécessite la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes pour l'exécution de son éloignement. Toutefois, d'une part, le seul écoulement du temps depuis l'édiction de la mise en rétention de l'intéressé n'est pas de nature à démontrer, en soi, que l'administration est dans l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer pour M. C dans le délai de 45 jours de l'assignation à résidence prononcée. D'autre part, M. C ne démontre, ni même n'allègue avoir fait des démarches en vain pour obtenir un document de voyage de la part des autorités consulaires algériennes. Par suite le requérant ne démontre pas que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne serait pas une perspective dans un délai raisonnable. 
 6. Si le requérant fait valoir que les modalités de l'assignation à résidence en litige présentent un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi compte-tenu de la fréquence des présentations au commissariat de police de Clermont-Ferrand, à raison de trois fois par semaine, il ne fait état d'aucune circonstance de nature à l'empêcher de se présenter selon de telles modalités. Dans ces conditions, le moyen de la disproportion et de l'atteinte à sa vie privée doit être écarté.   
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. B 
 La greffière, 
 C. HUMEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201926