TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Toulouse Métropole, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et Associés, aux écritures de Me Banel, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de Voies Navigables de France (Vnf), aux fins de déterminer les causes des désordres affectant les berges du Canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée à Toulouse. 
 Elle soutient que : 
 - Vnf assure l'exploitation, la remise en état et l'entretien du site du canal du Midi pour le compte de l'Etat, propriétaire, sachant que compte tenu du passage d'une économie de transport à une économie plus touristique induisant un coût élevé de maintenance des ouvrages, Vnf s'appuie sur des partenariats avec les collectivités locales  pour développer des actions de valorisation et d'aménagement et que dans ce cadre à Toulouse, les voies bordant le canal du Midi ont fait l'objet d'une superposition de gestion sur le fondement d'une convention conclue le 29 décembre 2000 entre Vnf et la commune de Toulouse, à laquelle s'est substituée Toulouse Métropole, désormais compétente en matière de voirie ; 
 - la superposition de gestion globale des canaux gérés par Vnf sur le territoire de la commune de Toulouse distingue deux types d'utilisation du domaine public fluvial, l'une de type I,  comprenant les trottoirs côté façade (ou les limites du DPF selon le cas) et les voiries attenantes jusqu'au fil de l'eau du trottoir côté canal dont la commune de Toulouse assure seule la gestion, les ouvrages d'art y compris ceux des trémies étant exclus de cette convention, l'autre de type II, comprenant les trottoirs côté canal, les talus, le chemin de halage et autres espaces jusqu'au fil de l'eau du canal qui font l'objet d'une gestion partagée entre Vnf et la commune de Toulouse, laquelle, en application de l'article 13 de la convention, n'a pas à assumer les interventions  de réparation ou de reconstruction des parties du domaine public endommagées ou détruites, qu'il s'agisse des dépendances de type 1 ou 2, si les détériorations résultent de l'utilisation de la voie d'eau ou de sa vétusté et qu'il résulte du même article que Vnf maintiendra et procédera à la surveillance des berges et talus ; 
 - si le boulevard de la Méditerranée a été défini au sein de la convention du 29 décembre 2000 comme une dépendance du domaine public fluvial de type 1, par convention du 27 mars 2007 entre l'Etat et la commune de Toulouse, ce boulevard a fait l'objet, en tant que voie sur berge du canal du Midi appartenant à l'Etat, d'un déclassement du domaine public de l'Etat et reclassement dans le domaine public routier de la commune de Toulouse et remise en gestion aux services des collectivités territoriales, étant précisé que, comme prévu par la convention du 29 décembre 2000, l'Etat a réalisé des travaux de réfection des berges du canal du Midi longeant le boulevard de la Méditerranée préalablement au transfert de gestion aux collectivités locales et à l'issue de ces travaux, le transfert de gestion du boulevard de la Méditerranée a été acté par un procès-verbal de remise de voirie du 29 septembre 2009 ;  
 - à ce jour, ce boulevard constitue concrètement une voie sur berges ouverte à la circulation publique générale qui longe la rive droite du canal du Midi depuis le pont des Demoiselles jusqu'à la passerelle Guy Serra et il est bordé d'un côté, d'un trottoir et de nombreux immeubles et pavillons et du côté du canal du Midi, d'un accotement enherbé surplombant le talus et la berge du canal, dépendances de type 2 faisant l'objet d'une gestion partagée entre Vnf et les collectivités publiques ; 
 - à la suite des premiers désordres apparus sur les berges du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée elle a, en tant que gestionnaire de la chaussée implantée sur le domaine public fluvial remis par l'Etat à Vnf, alerté celui-ci de l'effondrement des berges du canal du Midi le long des boulevards de la Marquette, Griffoul-Dorval et de la Méditerranée et sollicité de sa part une intervention rapide sur ce site, sachant que si Vnf a déclaré qu'il prendrait en charge l'étude et la réalisation des opérations de restauration et de confortement des berges situées le long des boulevards de la Marquette et Griffoul-Dorval, il a refusé une telle prise en charge pour les berges situées le long du boulevard de la Méditerranée compte tenu du fait que la gestion du boulevard aurait été confiée à la commune par procès-verbal de remise du 29 septembre 2009, étant précisé que, par courrier du 15 février 2019, il a été rappelé à Vnf qu'elle n'était gestionnaire que de la voirie et qu'elle allait engager une analyse juridique et une expertise technique sur l'impact de la navigation, et plus précisément sur le batillage, lequel aurait des conséquences sur l'érosion de la berge, sachant que parallèlement, le maire de Toulouse a interdit par arrêté n° 2019/043 la circulation piétonne sur les berges du canal du Midi le long du boulevard de la Méditerranée, ces mesures étant régulièrement prolongées dans l'attente de la sécurisation du site ;    
 - elle a, une nouvelle fois, sollicité un partenariat technique et financier auprès de Vnf dans lequel elle serait maître d'ouvrage, Vnf apporterait une assistance et un appui technique pendant les études et les travaux et elle mettrait en œuvre avec Vnf un cofinancement partagé à 50/50 pour les études et les travaux nécessaires à la réfection de cette berge, sachant que par courrier du 29 novembre 2019 Vnf a refusé ce partenariat, estimant que la détérioration de la voirie et ses accessoires provient principalement du fort trafic routier empruntant le boulevard de la Méditerranée et que les talus du canal sont un accessoire de voirie, tout en proposant une participation financière de l'ordre de 50 000 euros, sachant que c'est dans ce contexte que les études ont été menées, assorties de réunions préparatoires avec Vnf, ce qui a permis à cet établissement de préciser ses attentes et contraintes techniques relatives au canal du Midi, notamment la largeur minimale du chenal de navigation à conserver ;  
 - elle a ensuite confié à Safege-Suez Consulting une mission de maîtrise d'œuvre concernant l'opération de travaux pour la réfection de la berge du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée dont il ressort notamment du rapport remis au mois de juin 2020 que les zones préférentielles d'affouillement se situent au niveau des jonctions palplanches / berges et des exutoires, que l'érosion des berges est due au batillage, que le canal présente un état envasé et qu'il est conseillé de mettre en place un dispositif de surveillance des berges, étant précisé qu'en cet état, conformément à sa demande du 7 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a, par arrêté du 22 octobre 2020, limité la vitesse de navigation sur une zone du canal du Midi située boulevard de la Méditerranée jusqu'à la fin des travaux de réfection des berges détériorées ; 
 - en conclusion, alors que la berge en rive droite du canal du Midi au niveau du boulevard de la Méditerranée est aujourd'hui érodée sur environ 320 mètres linéaires et que les nombreux effondrements créent un véritable risque pour la sécurité de la circulation sur la voirie portée, le cheminement piéton et l'intégrité des ouvrages d'assainissement pluvial et celle du canal, trois solutions de reprise permettant la réfection de la berge du canal du Midi ont été présentées, sachant que Vnf et la Dreal ont indiqué lors de la réunion d'études avant-projet du 12 février 2021 être favorables  à la solution des palplanches enfoncées mécaniquement et verticalement en amont et en aval immédiat de la zone érodée, dont le coût a été estimé par Safege-Suez Consulting à la somme de 840 012 euros TTC, étant précisé qu'au cours de la réunion d'études projet du 14 octobre 2021, il a été acté que les travaux ne pourront être effectués que lors de la prochaine période de chômage du canal du Midi, initialement programmée entre les mois de janvier et février 2023 et qui sera exceptionnellement prolongée pour les besoins du chantier jusqu'en mars 2023 ;  
 - alors que Vnf conteste l'origine et les causes des désordres sur le boulevard de la Méditerranée et a, jusqu'à ce jour, refusé de prendre en charge le coût des études et des travaux nécessaires malgré les propositions de cofinancement, elle est dès lors fondée à solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de rechercher les causes et conséquences des désordres constatés et leur imputabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, Voies Navigables de France, représenté par la Selarl Axone Droit Public, aux écritures de Me Salles, sollicite qu'il soit donné acte de sa non opposition quant à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves de recevabilité et de responsabilité et demande que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais indiqué lors d'une réunion d'études avant-projet du 12 février 2021 être favorable à la solution des palplanches, solution d'ailleurs plus onéreuse que les deux autres ; 
 - il n'exclut pas la possibilité, au cours des opérations d'expertise et en fonction du contenu des débats, de procéder à l'appel en cause d'autres parties. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 1er août 2022, Toulouse Métropole conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
 Elle soutient, en outre, que : 
 - alors que Vnf affirme que sur un secteur objet de la convention, une érosion progressive des berges et une dégradation de la voirie ont été constatées, aucune dégradation de la voirie constituant le boulevard de la méditerranée n'a été constatée, la Métropole ayant seulement relevé que l'évolution importante de l'érosion de la berge menace la sécurité de la circulation routière et piétonne sur le boulevard ; 
 - elle n'a jamais demandé à Vnf de financer des travaux sur le boulevard de la Méditerranée ; 
 - si Vnf soutient que la cause du désordre provient principalement de la circulation routière importante sur le boulevard de la Méditerranée, aucune pièce, ni aucun élément ne vient soutenir cette allégation ;  
 - si Vnf a proposé une aide financière de 50 000 euros, cette proposition est sans commune mesure avec le coût réel de réfection des berges du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranées et avec le projet Grand Parc Canal ; 
 - s'agissant de la solution des palplanches, Vnf a organisé lui-même la commission locale des usagers du 17 mars 2022 au cours de laquelle cette solution a été présentée à l'ensemble des usagers du canal du Midi ; 
 - le batillage n'est pas un phénomène exclusivement naturel mais est défini comme un remous provoqué soit par la marche d'un bateau, soit par le vent et qui cause la dégradation des berges ; 
 - la demande de modification du chef de mission n° 3 sera rejetée en ce qui concerne la date d'apparition des désordres et sur l'analyse du défaut d'entretien de la voirie routière ; 
 - les eaux de ruissellement de la voirie sont gérées par des exutoires pluviaux réglementaires et il n'y a donc pas d'eaux de ruissellement de surface sur la berge issue de la voirie. 
 Par un nouveau mémoire et un mémoire en production de pièce complémentaire, enregistrés le 31 août 2022 et le 6 septembre 2022, Voies Navigables de France conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense. 
 Il conclut, en outre, que : 
 - si Toulouse Métropole conteste l'affirmation selon laquelle la voirie du boulevard de la Méditerranée serait dégradée, elle ne peut nier qu'à cet endroit, il y a des couches de roulement à l'air libre ; 
 - si Toulouse Métropole prétend qu'elle ne lui aurait jamais demandé de financer des travaux sur le boulevard de la Méditerranée, ce n'est pas ce qui ressort des différents courriers qu'il a reçus les 15 février 2019, 30 septembre 2019 et 12 juillet 2022 ; 
 - si Toulouse Métropole persiste à considérer que les désordres constatés n'auraient pas pour origine le trafic routier sur le boulevard, l'expertise sollicitée devrait permettre de déterminer les causes à l'origine de cette érosion : 
 - si Toulouse Métropole s'offusque de sa proposition financière à hauteur de 50 000 €, qui est, selon elle, sans commune mesure avec le coût réel des travaux de réfection des berges, il convient de rappeler qu'il n'avait aucune obligation de proposer une telle aide à Toulouse Métropole dans la mesure où il n'est pas l'autorité compétente pour assurer les travaux de protection du boulevard de la Méditerranée ;  
 - il réitère sa demande tendant à ce que l'expert se prononce sur la date d'apparition des désordres, notamment dans la mesure où cette question revêt une particulière importance  au regard de la présence d'une portion de route concernée par le phénomène d'érosion, route qui relève de la compétence de Toulouse Métropole ; 
 - le rôle de la voirie de par sa présence ou encore l'influence du trafic routier sur la tenue de la berge nécessitent d'intégrer l'analyse du défaut d'entretien de la voirie routière aux missions de l'expert qui devra également se prononcer sur l'influence des eaux de ruissellement de la voirie ; 
 - enfin, si Toulouse Métropole souhaite que l'expert donne son avis sur l'incidence et l'influence dans les désordres constatés de la présence des palplanches en amont et en aval de la zone et des travaux effectués pour la mise en place des 35 mètres linéaires de palplanches au milieu de la zone réalisés par les services de l'Etat, il entend s'opposer à cette demande dans la mesure où Toulouse Métropole ne précise pas son lien avec le présent référé expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. ()".            
    2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge de référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un litige relatif à l'exécution de travaux publics, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.   
 3. La demande d'expertise présentée par Toulouse Métropole entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant les berges du Canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée à Toulouse. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
         
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : M. B C, demeurant 28 rue de la République à Toulouse (31300), est désigné comme expert avec pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux : berges du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée à Toulouse ; 
 - de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 - de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les berges et talus du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée à Toulouse, en indiquant leur date d'apparition ;  
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par Toulouse Métropole et résultant de ces désordres ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Toulouse Métropole et de Voies Navigables de France ou de leurs représentants. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Toulouse Métropole, à Voies Navigables de France et à M. B C, expert. 
                                                                          Fait à Toulouse, le 20 octobre 202Le vice-président, juge des référés, 
    David A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,