TA67 · 6ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars 2022 et le 13 février 2023, M. B D, représenté par Me Vauthieri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 25 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision du 6 octobre 2021 est incompétent ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas employé l'étranger visé ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il a été relaxé par le juge pénal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juin 2021, les services de police ont procédé à des contrôles de livreurs Uber Eats et Delivroo dans la ville de Metz et ont constaté la présence en action de travail de M. A un ressortissant guinéen dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Ils ont dès lors établi un procès-verbal constatant l'emploi d'un étranger sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail. Par un courrier du 28 juillet 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé M. D, en sa qualité d'employeur, du constat de cette infraction et de ce qu'il était passible d'une sanction administrative, et l'a invité à présenter ses observations. M. D a présenté des observations écrites le 10 août 2021. Par une décision du 6 octobre 2021, notifiée le 8 octobre 2021, le directeur général de l'Office a mis à la charge de M. D la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine. Ce dernier a formé un recours gracieux le 25 novembre 2021 qui a été implicitement rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M. D doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 6 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général [de l'OFII] peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. () ". La décision litigieuse a été signée par Mme E C, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le même jour, le directeur général de l' l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à  
 Mme C pour signer notamment les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". Aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 4. D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 
 5. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 
 6. M. D soutient que M. A n'a jamais travaillé pour lui. Il a indiqué, lors de son audition, qu'il connaissait la situation de M. A et savait qu'il n'était pas autorisé à séjourner et travailler en France mais qu'il avait voulu l'aider, compte tenu de la précarité de sa situation, en lui prêtant, à sa demande, son compte Delivroo pour lui permettre de gagner un peu d'argent en faisant des livraisons de repas. Il reconnaît que M. A faisait des livraisons de repas en utilisant son compte depuis le mois de février mais nie tout lien de subordination et affirme lui avoir reversé l'ensemble des sommes gagnées versées sur son compte. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'infraction du 2 juin 2021 établi par les services de police, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A, ressortissant guinéen dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail sur le territoire français et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire, a été contrôlé alors qu'il effectuait une livraison pour le compte de Delivroo en utilisant le profil de M. D. M. A a déclaré, lors de son audition par les services de police, qu'il travaillait pour M. D en utilisant son compte et que celui-ci le payait en espèces. Si M. A a ensuite indiqué que le requérant lui " donne tout l'agent des courses et ne garde rien pour lui ", aucun autre élément probant ne permet de le confirmer. En outre, il ressort également du procès-verbal sus mentionné que M. D aurait cherché à joindre à plusieurs reprises M. A, alors qu'il travaillait, en raison de plusieurs appels en absence correspondant à son numéro de téléphone.  Dans ces conditions, la matérialité des faits ayant fondé la décision attaquée du 6 octobre 2021 doit être regardée comme établie et M. A doit être regardé comme ayant travaillé pour le compte de M. D. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté.  
 7.  En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité.  
 8. En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il a été relaxé par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Metz en date du 8 décembre 2022. Toutefois, il ne résulte pas des motifs de ce jugement correctionnel que les faits reprochés au requérant ne sont pas établis. Ainsi, l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que les contributions litigieuses soient mises à la charge de M. D. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 novembre 2021. Sa requête doit, par suite, être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère,  
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C.Weisse-Marchal 
 Le président, 
 S. DhersLe greffier,  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,