TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 avril 2022, 8 juillet 2022 et 29 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance d'allocation de logement sociale (ALS) IN4 001 mise à sa charge pour un montant de 604 euros pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a confirmé la seconde créance d'ALS référencée IN4 002 dont elle est redevable pour un montant de 1 234 euros, notifiée à hauteur de 1 212,66 euros, pour la période comprise entre le  
 1er juillet et le 31 décembre 2021 ;   
 3°) d'enjoindre à la CAF d'Ille-et-Vilaine de lui restituer les sommes prélevées sur ses prestations en remboursement de ces créances et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant total de 1 838 euros ;  
 5°) de lui en accorder la remise gracieuse totale. 
 Elle soutient que :  
 - elle a créé sa micro-entreprise le 5 avril 2019 et n'a travaillé en tant qu'indépendante que jusqu'au 31 juillet 2019 ; elle a été sans aucune activité ni ressources professionnelles des mois de septembre 2019 à septembre 2021 ; elle s'est inscrite sur les listes de demandeurs d'emploi le 23 septembre 2019 ; 
 - elle acquis son logement le 22 décembre 2021, situation dont elle a informé la CAF dès le lendemain ;  
 - elle n'a jamais mis en location de bien immobilier, n'a donc perçu aucun loyer ni subi de déficit foncier ;  
 - elle ne comprend pas la somme qui lui est réclamée ;  
 - elle a pris connaissance de sa dette en consultant son compte Internet CAF, laquelle ne lui a pas été notifiée par lettre ; elle a découvert le refus de remise gracieuse le 1er mars 2022 depuis ce même compte en ligne ;  
 - elle n'a jamais reçu le formulaire qui lui aurait permis d'introduire un recours à l'encontre des créances dont elle est redevable ; 
 - la CAF a prélevé des sommes sur ses prestations en remboursement de cet indu en dépit de son recours contentieux ;  
 - elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2022 et 14 septembre 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les indus en litige sont fondés et résultent de la prise en compte des ressources annuelles 2019 de Mme A, de sa véritable situation professionnelle et de ce qu'elle acquis son logement au mois de décembre 2021 ; 
 - la requérante, qui a déclaré un déficit foncier le 8 juillet 2021 en considération duquel ses droits à l'ALS ont été déterminés, reconnaît elle-même à l'appui de sa requête qu'elle n'a jamais eu un tel déficit ; 
 - Mme A, qui était par ailleurs connue de la CAF comme étant au chômage et bénéficiaire de l'ASS et dont les ressources avaient par suite fait l'objet d'une mesure de neutralisation pour le calcul de ses droits à l'ALS, était en réalité travailleuse indépendante et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une telle mesure ;   
 - enfin, l'intéressée a acquis au mois de décembre 2021 le logement qu'elle louait jusqu'alors et ne pouvait donc plus bénéficier pour celui-ci d'une aide à ce titre ;  
 - la contestation d'une décision portant refus de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement n'a pas pour effet d'en suspendre le recouvrement, celui-ci étant par suite de droit ;  
 - la requérante a bien pris connaissance, les 6 août 2021 et 9 février 2022 depuis son compte Internet CAF, des décisions portant notification des indus en litige ; 
 - la situation de la requérante ne justifiait pas qu'une remise lui soit accordée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'articles L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté. Lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.  
 3. Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an. 
 4.  En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a demandé à bénéficier d'une aide personnelle au logement par un formulaire daté du 30 mars 2021 par lequel elle a alors déclaré être locataire, en situation de chômage depuis le 23 septembre 2019, et bénéficier par ailleurs de l'ASS. Par une déclaration de ressources annuelles faites depuis le site Internet de la CAF le 8 juillet 2021, Mme A a par ailleurs indiqué avoir subi un déficit foncier d'un montant de 4 918 euros. Par suite, la CAF a ouvert les droits de la requérante en conséquence et lui a versé un rappel d'ALS d'un montant de 721 euros pour la période comprise entre les mois de mars et juin 2021 inclus. La CAF ayant toutefois constaté que la requérante n'avait pas déclaré ce déficit aux services fiscaux, a revu ses droits en conséquence et lui a notifié, par une décision du 15 juillet 2021 directement déposée sur son compte Internet CAF, une créance d'un montant de 604 euros pour cette même période comprise entre les mois de mars et juin 2021 inclus. Ayant par ailleurs constaté que Mme A avait le statut de travailleur indépendant depuis le 5 avril 2019 et qu'elle était propriétaire de son logement depuis le 22 décembre 2021, la CAF d'Ille-et-Vilaine a une nouvelle fois modifié les droits de la requérante et lui a notifié, par une décision du 4 février 2022 directement déposée elle aussi sur son compte Internet CAF, une nouvelle créance, référencée IN4 002, d'un montant initial de 1 234 euros, notifiée à hauteur cependant de 1 212,66 euros après compensation d'une partie de cette dette sur le revenu de solidarité active versé à Mme A. Par un courriel du 9 février 2022, cette dernière a saisi la CAF de la créance globale dont elle restait alors redevable pour un montant total de 1 571,34 euros, en a sollicité la remise gracieuse, et a alors avisé la CAF, à la suite d'un " échange avec une de vos collègues ", que si elle était en effet toujours enregistrée, sa micro-entreprise était en réalité " non-active ". Dès lors, en faisant valoir une telle absence d'activité, la requérante doit être regardée comme ayant entendu contester le bien-fondé des créances ainsi mises à sa charge et comme ayant introduit, par son courriel du 9 février 2022, le recours administratif rendu obligatoire préalablement à tout recours contentieux par les dispositions précitées de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.    
 5. À cet égard, il ne résulte pas de l'instruction et ne ressort pas des décisions litigieuses, lesquelles ne sont au demeurant pas motivées en droit et ne le sont que très partiellement en fait, que les voies et les délais de recours auraient été notifiées à Mme A, ainsi que l'obligation lui incombant d'introduire, préalablement à tout recours contentieux, un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de cet organisme. Il suit de là que la requérante doit être regardée comme ayant introduit à l'encontre de la décision du  
 15 juillet 2021, ainsi nécessairement que de la décision du 4 février 2022, son recours préalable dans le délai raisonnable d'un an précité et comme demandant au tribunal, à titre principal, d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles la directrice de la CAF a confirmé les deux créances d'ALS en litige mises à sa charge pour un montant total de 1 838 euros. La requérante demande par ailleurs au tribunal, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de ces créances, et sollicite enfin du tribunal une remise gracieuse totale de sa dette.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites portant confirmation des créances d'ALS :  
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " () peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles () qui sont locataires () ". Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources () ". Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : " La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources () sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement (). / 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ". Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement ou au cours de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles ". Aux termes de l'article R. 822-15 du même code : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : / () /  3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail () ". Aux termes de l'article  
 R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ".  
 8. En l'espèce, s'agissant d'une part des créances IN4 001 et IN4 002 en litige pour la période comprise entre les mois de mars 2021 et novembre 2021 inclus, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme A a, lors de sa demande d'aide au logement précitée du 30 mars 2021, déclaré être locataire, en situation de chômage depuis le 23 septembre 2019, et bénéficier par ailleurs de l'ASS. À cet égard, l'instruction révèle que l'intéressée a perçu cette allocation à compter du 18 décembre 2020 pour un total de  
 167 allocations journalières à la date du 31 mai 2022. Par suite, Mme A remplissait bien à la date de sa demande les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 822-15 précitées qui prévoient que la CAF ne peut tenir compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage d'un demandeur de l'aide personnelle au logement lorsque celui-ci est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande et qu'il perçoit l'ASS. Si CAF d'Ille-et-Vilaine fait néanmoins valoir en défense que la requérante a déclaré par erreur un déficit foncier d'un montant de 4 918 euros au titre de l'année 2019 dont résulterait l'indu IN4 001 en litige, cette circonstance ne saurait toutefois avoir la moindre incidence sur les droits à l'ALS de l'intéressée en raison de la mesure de neutralisation de ses ressources devant ainsi être mise en œuvre. Par suite, Mme A est bien fondée à contester les deux créances d'ALS dont elle est redevable. S'agissant en tout état de cause, et au surplus, de la seconde créance IN4 002, à supposer qu'une telle mesure de neutralisation n'ait pas trouvée à s'appliquer, la CAF était bien tenue, en application des dispositions de l'article R. 822-5 précité, de déterminer les revenus professionnels de Mme A en appliquant le taux d'abattement correspondant à son activité indépendante prévu par le code général des impôts au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par l'intéressée " pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 " précédant l'examen du droit, soit des mois de février 2020 à janvier 2021 inclus, dès lors que Mme A n'a pu entreprendre son activité qu'à compter de la création de sa micro-entreprise le 5 avril 2019, au cours donc de l'avant dernière année précédent la date d'ouverture en mars 2021 de ses droits à l'ALS. Or, Mme A produit ses déclarations faites à l'URSSAF relativement à cette activité attestant de ce que celle-ci n'a généré aucun chiffre d'affaires en 2020 et 2021 ni donc aucun revenu.  
 9. S'agissant d'autre part de la créance IN4 002 pour le seul mois de décembre 2021, il est constant que Mme A a alors acquis le logement qu'elle occupait jusqu'alors en tant que locataire et qu'elle ne pouvait plus bénéficier en conséquence, à compter de cette date, d'aucune aide personnelle au logement en application des dispositions de l'article R. 823-12 précité.   
 10. Il résulte de ce qui a été dit des points 6 à 9 que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de la CAF d'Ille-et-Vilaine portant confirmation de la créance d'ALS IN4 001 d'un montant de 604 euros pour la période comprise entre les mois de mars et juin 2021 inclus, et que la requérante doit être déchargée du paiement de cette somme. Il en résulte par ailleurs que Mme A est également fondée à demander l'annulation de la décision implicite de la CAF portant confirmation de la seconde créance d'ALS IN4 002 d'un montant total de 1 234 euros pour la période comprise entre les mois de juillet et décembre 2021 inclus en tant toutefois que cette décision porte sur la seule période comprise entre les mois de juillet et novembre 2021 inclus, et que la requérante doit, dans cette mesure, être déchargée du paiement de la somme correspondante.  
 Sur la procédure de recouvrement : 
 11. Mme A soutient que la CAF a, malgré l'introduction de son recours contentieux, continué de prélever sur ses prestations en remboursement des créances en litige. Toutefois, les contestations formées en matière d'ALS ne possèdent pas de caractère suspensif en application des dispositions combinées des articles L. 825-1 et suivants et R. 825-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Par suite, l'exercice d'un recours contentieux ne fait pas obstacle à la possibilité pour la CAF de recouvrer les sommes mises à la charge d'un allocataire de l'ALS. C'est donc par une juste application de ces dispositions que la CAF  
 d'Ille-et-Vilaine a pu procéder, dans l'attente de la décision du tribunal, à la récupération d'une partie des créances en litige sur les prestations versées par ailleurs à Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 mars 2022 :  
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre de l'allocation de logement sociale : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ". 
 13. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 14. En l'espèce, la requérante, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, n'établit pas qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser l'indu d'ALS dont elle reste redevable en exécution du présent jugement pour un montant d'environ 200 euros, en dépit de la lettre du 8 août 2023 par laquelle le tribunal l'a invitée à produire les justificatifs de ses ressources et de ses charges. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2022 en litige qui conserve, dans cette mesure, son objet, et à solliciter du tribunal la remise gracieuse totale de cette somme.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. L'annulation des décisions implicites en litige implique nécessairement qu'il soit enjoint à la CAF d'Ille-et-Vilaine de restituer à la requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les sommes prélevées sur ses prestations en remboursement des créances litigieuses, à l'exception de la somme dont Mme A reste redevable au titre de l'ALS qui lui a été versée à tort pour le mois de décembre 2021. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être annulées les décisions implicites par lesquelles la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a confirmé à Mme A les créance d'ALS IN4 001 d'un montant de 604 euros pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2021, et IN4 002 d'un montant de 1 234 euros pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 en tant cependant que cette seconde décision porte sur la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2021.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé à Mme A la créance d'allocation de logement sociale IN4 001 d'un montant de 604 euros pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2021 est annulée.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé à Mme A la seconde créance d'allocation de logement sociale référencée IN4 002 d'un montant de 1 234 euros, notifiée à hauteur de 1 212,66 euros, pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, est annulée en tant que cette décision porte sur la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2021. 
 Article 3 : La requérante est déchargée du paiement de la créance mise à sa charge pour la période globale comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 novembre 2021. 
 Article 4 : Il est enjoint à la caisse d'allocations d'Ille-et-Vilaine de restituer à la requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les sommes prélevées sur ses prestations en remboursement des créances en litige, à l'exception de la somme dont Mme A reste redevable au titre de l'allocation de logement sociale qui lui a été versée à tort pour le mois de décembre 2021. 
 Article 5 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.