TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 18 mai 2022, la société Dallas, représentée par Me Verdier-Villet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du directeur de l'office du 25 novembre 2021 rejetant son recours gracieux et de la décharger du montant de ces amendes ;  
 2°) d'annuler les titres de perception émis le 8 novembre 2021 relatifs aux sommes précitées ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à hauteur de 3 650 euros. 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 7 septembre 2021 est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est de bonne foi et elle a été trompée pas le salarié étranger contrôlé en situation de travail illégal ; l'administration n'a pas tenu compte de sa situation financière ;  
 - elle a droit à la minoration du taux de la contribution spéciale dès lors qu'une seule infraction a été relevée et qu'elle s'est acquittée de l'ensemble des salaires et indemnités dus à l'étranger ;   
 - les titres de perception sont illégaux en raison de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2021 ; 
 - ils ont été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Dallas ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;   
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Le Roux substituant Me Verdier-Villet, représentant la société Dallas. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Dallas exploite, sous l'enseigne " Pizza di Napoli ", un restaurant sis 31 boulevard de Grenelle dans le quinzième arrondissement de Paris. Lors d'un contrôle le 3 février 2021, les services de police ont relevé la présence, au sein de l'établissement, d'une personne de nationalité bangladaise dépourvue de titre l'autorisant à séjourner et travailler en France. Après mise en œuvre de la procédure contradictoire, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 7 septembre 2021, appliqué à la société Dallas la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants respectifs de 7 300 euros et 2 309 euros, pour l'emploi irrégulier du ressortissant bangladais en cause. Le 2 novembre 2021, la société a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 25 novembre suivant. Parallèlement, le 8 novembre 2021, deux titres de perception ont été émis par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France à l'encontre de la société Dallas. Par la présente requête, cette dernière demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 septembre et 25 novembre 2021, ainsi que les deux titres de perception du 8 novembre 2021 précités. 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale () ". Les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des règles identiques en ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement. 
 3. Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 
 Sur le bien-fondé des sanctions : 
 4. En premier lieu, la décision du 7 septembre 2021, comme au demeurant celle du 25 novembre 2021, est signée par Mme B A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant délégation de signature au sein de l'établissement public régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 7 septembre 2021 manque en fait. 
 5. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / ()  3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Selon l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". 
 6. D'autre part, l'article R. 5221-41 du code du travail : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. / Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration. ". 
 7. Il est constant que le salarié contrôlé le 3 février 2021 était en situation de travail au sein du restaurant et qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour valide l'autorisant à travailler. Si la société requérante soutient que le gérant lui a demandé sa nationalité et la preuve d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du gérant de l'établissement, que ce dernier a déclaré avoir reçu une copie du récépissé de la demande de titre de séjour de l'étranger et ne pas avoir procédé aux vérifications qui lui incombaient conformément aux dispositions de l'article R. 5221-41 du code du travail. En outre, compte tenu de la nature et de la gravité des agissements sanctionnés et de l'exigence de répression effective des infractions, les circonstances propres à l'espèce, et notamment les difficultés financières invoquées, ne présentent pas une particularité telle qu'elles nécessiteraient que la société requérante soit, à titre exceptionnel, dispensée de la contribution spéciale. Enfin, la société Dallas ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi, l'intentionnalité étant sans incidence sur la matérialité des faits constatés par les agents de contrôle, ni de ce qu'elle a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, aucun manquement n'ayant été relevé à cet égard. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait une exacte application des dispositions des articles L.  8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2. 
 8. En dernier lieu, Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. ". Selon l'article R. 8253-2 de ce code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 
 9. Il est constant que, lors du contrôle du 3 février 2021, les services de police n'ont relevé qu'une infraction relative à la situation de travail illégal résultant de l'emploi d'un étranger dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler. Compte tenu de l'absence de cumul d'infractions, le montant de l'amende au titre de la contribution spéciale a été réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Si la société requérante soutient s'être acquittée des salaires et indemnités au salarié contrôlé en situation de travail illégal, elle ne l'établit pas par la production d'un seul bulletin de salaire et du solde de tout compte qui ne font pas apparaître le paiement de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire mentionnée à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Par ailleurs, la société ne peut utilement soutenir que ces indemnités n'étaient pas dues en raison de la démission du salarié le 18 mars 2021, dès lors que la seule circonstance que le salarié a été embauché irrégulièrement, n'exclut pas le paiement des indemnités précitées. Par suite, la société Dallas n'est pas fondée à demander que lui soit appliquée la minoration prévue au III de l'article R. 8253-2 du code du travail. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la société Dallas n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 septembre et du 25 novembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres de perceptions :  
 11. En premier lieu, il résulte des points 4 à 10 ci-dessus que la décision du 7 septembre 2021 portant sanction au titre des contributions spéciale et forfaitaire sur le fondement de laquelle les titres de perception du 8 novembre suivant ont été émis, n'est pas entachée d'illégalité. La société Dallas ne saurait, par suite, soutenir que ces titres de perception seraient illégaux en conséquence de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2021.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Toutefois, le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 susvisée prévoit que, pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 13. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 14. En l'espèce, l'état récapitulatif des créances relatif aux deux titres de perception du 8 novembre 2021 comporte le nom, la qualité et la fonction du signataire. Par suite le moyen tiré du vice de forme dont seraient entachés les titres de perceptions attaqués doit être écarté. 
 15. Dans ces conditions, la société Dallas n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander l'annulation des titres de perception qu'elle conteste. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les titres de perception du 8 novembre 2021, que la requête de la société Dallas doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Dallas est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Dallas et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Amat, présidente, 
 - Mme Armoët, première conseillère, 
 - M. Broussillon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 N. AmatLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.