TA34 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 21 juin 2023, M. C E, représenté par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 et la décision tacite du 14 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune de Lattes a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme sur les parcelles cadastrées section AT n°269 à 271 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, de constater l'infraction, d'en dresser procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lattes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - depuis l'automne 2020, il a constaté que les locaux sur les parcelles cadastrées section AT n°269 à 271 n'avaient plus de vocation agricole mais servaient à des activités d'entrepôts, industrielles et commerciales ; 
 * la décision du 22 novembre 2021 :  
 - est illégale en ce que le changement de destination non autorisé ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables aux parcelles en cause, le règlement du plan local d'urbanisme interdisant les activités industrielles ; 
 - l'action pour mettre en œuvre les pouvoirs de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme n'est pas prescrite ; un arrêté d'expulsion aurait été pris concernant les anciens locataires ; au demeurant, le maire peut également engager la responsabilité civile de l'auteur des faits sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ;  
 - le terrain étant en zone agricole, il n'a pas à prouver que ces parcelles étaient occupées par des activités agricoles, le préfet opérant en ce sens un renversement de la charge de la preuve ; par ailleurs, l'acte de vente à la SCI actuellement propriétaire du 30 septembre 2020 indique bien qu'il s'agit " d'un terrain agricole avec une construction existante constituant une ancienne serre et une construction en dur " ;  
 *la décision tacite du 14 avril 2022 :  
 - est illégale en ce que l'installation de deux algécos nécessitaient l'obtention d'une déclaration préalable et en ce que le règlement du plan local d'urbanisme interdit la réalisation d'exhaussements de sol, tel que le remblais en l'espèce ;  
 - le maire était en compétence liée pour dresser un procès-verbal.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - s'agissant de la décision du 22 novembre 2021, le propriétaire des parcelles justifie de plusieurs contrats de location pour des destinations relevant du commerce et des activités de services ou d'autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire conclus les 22 septembre 2007, le 19 avril 2010, le 15 mai 2013 et le 1er août 2013, si bien que l'action publique de six années était prescrite ;  
 - s'agissant de la décision du 14 avril 2022, les éléments transmis par M. E le 10 février 2022 n'étaient pas suffisants pour caractériser les infractions dénoncées, si bien que le maire de Lattes n'était pas tenu d'organiser un contrôle : toutefois, il a réalisé une telle action dans un délai plus raisonnable et a fait réaliser une visite le 8 avril 2022 où a été relevé la présence de trois conteneurs métalliques d'une surface d'environ 10 m2, mais pas les préfabriqués et le remblais suspectés par M. E ; un nouveau contrôle réalisé le 26 janvier 2023 a établi que ces conteneurs avaient été enlevés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la commune de Lattes, représentée par la SCP VPNG, conclut :  
 - au rejet de la requête en ce qui concerne la décision du 22 novembre 2021 ; 
 - au non-lieu à statuer en ce qui concerne la décision tacite du 14 avril 2022 ; 
 - et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision du 22 novembre 2021 : 
 - à titre principal, l'action publique était prescrite dès lors que le changement de destination est intervenu au plus tard en 2007 ou au plus tôt en 2013, la prescription étant acquise quelle que soit l'année retenue ;  
 - à titre subsidiaire, le requérant n'établit pas la réalité du changement de destination et ne produit pas le constat d'huissier supposé établir la réalisation d'activités non agricoles tandis que les attestations produites n'établissent pas non plus le type d'activité réalisée :  
 - en ce qui concerne la décision du 14 avril 2022 :  
 - un contrôle a été réalisé le 8 avril 2022, soit avant l'introduction de la requête et la commune a été informé le 12 juillet 2022 que les trois conteneurs avaient été enlevés, confirmé par un constat sur place le 26 janvier 2023, si bien qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Pion-Riccio, représentant M. E ; 
 - et les observations de Me Kambila, représentant la commune de Lattes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E a demandé, par un courrier reçu 7 octobre 2021, au maire de la commune de Lattes de constater, sur le fondement de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, des infractions aux règles d'urbanisme concernant les parcelles cadastrées section AT n°269 à 271 à Maurin, classées en zone agricole, en raison de la circulation de véhicules poids lourds. Ces parcelles sont la propriété de la société civile immobilière MBS. Par un courrier reçu le 21 novembre 2021, le maire de la commune a rejeté sa demande. Par une nouvelle demande du 10 février 2022, reçue en mairie le 14 suivant, M. E a sollicité le constat de nouvelles infractions, tenant à l'installation de deux algécos et d'un remblai sur ces mêmes parcelles. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 14 avril 2022. Par sa requête, M. E demande l'annulation des deux décisions des 21 novembre 2021 et 14 avril 2022.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 21 novembre 2021 :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'acte de vente du 30 septembre 2020 au profit de la SCI MBS concernait " un terrain agricole avec une construction constituant une ancienne serre et une construction en dur " et que le bien vendu était composé de quatre locaux avec un usage d' " entrepôt ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette destination d'entrepôt existe depuis 2007 ainsi qu'il en ressort des baux professionnels produits par le préfet de l'Hérault. S'il est vrai que les parcelles en litige sont classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme de Lattes, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce document d'urbanisme n'a été approuvé que par une délibération du conseil municipal du 12 mars 2009 soit postérieurement au début de la destination d'entrepôt du bâtiment et demeurait ainsi autorisée nonobstant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme. Ainsi, à la date de la décision du 21 novembre 2021, et contrairement à ce que soutient M. E, le bâtiment en litige n'a pas reçu de changement de destination et aucune autorisation d'urbanisme n'était ainsi nécessaire. Par suite, en refusant de dresser un procès-verbal d'infraction, le maire de la commune de Lattes n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.     
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2021 doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription.  
 En ce qui concerne la décision implicite du 14 avril 2022 :  
 6. A titre liminaire, en l'absence de procès-verbal d'infraction dressé par le maire de la commune, les conclusions présentées par M. E n'ont pas perdu leur objet.  
 7. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 10 février 2022, reçu en mairie le 14 suivant, M. E a indiqué la présence d'un local préfabriqué de plus de 5m2 sans autorisation et la réalisation d'un exhaussement en violation du règlement de la zone A plan local d'urbanisme de la commune. Si M. E a sollicité l'annulation de la décision implicite de refus née le 14 avril 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'un agent assermenté du service d'urbanisme de la commune de Lattes s'est rendu sur place le 8 avril 2022, soit avant même l'enregistrement de la requête, lequel n'a constaté ni local préfabriqué, ni remblais, mais seulement la présence de trois conteneurs métalliques. Dans ces conditions, la présence effective des conteneurs métalliques, différente de celle alléguée, ne peut être prise en compte qu'à la date du contrôle du 8 avril 2022 si bien qu'à la date de la décision implicite de rejet du 14 avril 2022, la présence de ces conteneurs était encore dispensée de toutes formalités eu égard à sa durée d'installation et eu égard à son caractère démontable.  
 9. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où l'installation dénoncée par M. E le 10 février 2022 correspondrait à ces trois conteneurs métalliques, leur présence au 14 avril 2022 serait également inférieure à trois mois et serait également dispensée de toute formalité à la date de la décision attaquée, si bien que l'infraction ne serait pas matériellement établie.  
 10. Au surplus, il apparaît que la commune de Lattes a été informée dès le mois de juillet 2022 de l'enlèvement de ces trois conteneurs installés sans autorisation, situation confirmée par un contrôle sur place le 26 janvier 2023.  
 11. Par suite, en l'absence d'infraction constituée à la date du 14 avril 2022, M. E n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune était tenu de dresser un procès-verbal sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 avril 2022 ne peuvent être que rejetées.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Le maire de la commune agissant en qualité d'autorité de l'Etat, la commune de Lattes n'a pas la qualité de partie au litige, alors même qu'elle a été appelée à produire des observations. Dans ces conditions, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit ni aux conclusions présentées par M. E ni aux conclusions présentées par la commune de Lattes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lattes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C E, à la commune de Lattes, au préfet de l'Hérault, à la SCI MBS et à M. B F.  
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 14 mars 2024. 
 La greffière, 
 M. D