TA64 · 1ère Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de sa demande, désormais codifiées à l'article L. 423-22 ; 
 - à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 435-1. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'est née ; 
 - la requête est également irrecevable en ce que le requérant aurait dû saisir le juge des référés pour contraindre l'administration à traiter rapidement sa demande, en application du principe de l'exception de recours parallèle ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beneteau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 11 décembre 2002 à Sangarebougou (Mali), est entré en France en tant que mineur non accompagné et a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département des Landes. Le 30 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 avril 2021 du silence gardé sur sa demande par la préfète des Landes. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-1 de ce code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. En application des dispositions des articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et de celles, précitées, des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite de rejet est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 4. La préfète des Landes fait valoir que M. A ne peut se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de rejet dès lors qu'à la date invoquée de naissance d'une telle décision, sa demande était en cours d'instruction, et qu'ainsi, son recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable. Elle ajoute que l'intéressé était seulement recevable à saisir le juge des référés aux fins de contraindre l'administration à traiter rapidement sa demande. Elle précise qu'à la date d'introduction de la demande de titre de séjour, elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour prendre une décision dès lors qu'il existait de sérieux doutes quant à l'authenticité des documents d'état civil présentés par M. A à l'appui de sa demande et qu'elle a procédé à la retenue pour vérification de la carte d'identité consulaire fournie par l'intéressé avant envoi et analyse par la police aux frontières. Toutefois, la délivrance au demandeur, le 30 décembre 2020, d'une attestation indiquant que les documents d'identité qu'il avait produits étaient retenus pour vérification, attestation qui n'était au demeurant assortie d'aucun délai, n'est pas de nature à suspendre ou à proroger le délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite de rejet sur une demande de titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur la demande de M. A pendant plus de quatre mois. Ainsi qu'il a été dit au point 3, cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sans que puisse être opposée une exception de recours parallèle. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir soulevées par la préfète des Landes doivent être écartées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 6. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 232-4 du même code qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation, et ne le devient que si son auteur, saisi par l'intéressé dans le délai de recours contentieux, refuse de lui en communiquer les motifs dans le mois suivant sa demande. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formé, le 30 décembre 2020, une demande de titre de séjour. Sans que l'autorité administrative puisse se prévaloir des démarches qu'elle a entamées dans le cadre de l'examen de ce dossier, dont elle n'allègue pas qu'il était incomplet, et ainsi qu'il a été dit au point 4,  le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. M. A, à qui les délais de recours n'étaient pas opposables, dès lors qu'il n'est pas contredit qu'aucun récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui a été délivré, a sollicité la communication des motifs de cette décision tacite de rejet par un courrier du 9 juin 2022. La préfète n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois, la décision contestée, qui aurait dû être motivée, est devenue illégale. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, elle doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder à un tel réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M. A, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Savary-Goumi, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Savary-Goumi de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 30 avril 2021 du silence gardé par la préfète des Landes sur la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Landes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Savary-Goumi, avocate de M. A, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète des Landes et à Me Savary-Goumi. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Selles, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BENETEAU 
 La présidente, 
   Signé 
 M. SELLES La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,