TA21 · 1ère chambre — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, et des mémoires enregistrés les  
 11 décembre 2023, 21 décembre 2023 et 21 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, et un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme G A épouse D et  
 M. C D, représentés par Me Durif, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire accordé à M. B par le maire de Saint-Martin-du-Tertre le 18 mars 2022 en vue de la construction d'un bâtiment destiné à recevoir une entreprise de maçonnerie, ensemble la décision du 24 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre et de M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - à la date de délivrance du permis de construire contesté, la commune était toujours propriétaire du terrain et M. B ne bénéficiait pas d'une autorisation de la commune pour déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ; 
 - la commune n'était pas impartiale puisqu'elle avait intérêt à ce que l'autorisation d'urbanisme soit accordée sur un terrain dont elle était toujours propriétaire ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant, faute de précision sur les environs et d'indication quant aux modalités de raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité ; 
 - les indications données ne permettent pas de vérifier la pente du terrain naturel ;  
 - le panneau d'affichage du permis de construire n'est pas conforme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UB 11du plan local d'urbanisme, eu égard aux nuisances créées sur leur propriété et sur la zone pavillonnaire ; 
 - les droits des tiers n'ont pas été respectés dans l'étude de ce permis de construire ; 
 - M. B a construit un mur et une clôture avant d'obtenir l'autorisation ; 
 - la commune n'a pas produit la délibération autorisant son maire à agir en justice en son nom ; 
 - M. B a déménagé le siège social de son entreprise à Sens.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2022, le 18 décembre 2023 et le  
 22 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Martin-du-Tertre représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, M. H B demande au tribunal de rejeter la requête.  
 Il déclare partager les observations en défense présentées par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Durif, représentant Mme A et M. D et de M. I    représentant la commune de Saint-Martin-du-Tertre. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 18 mars 2022, le maire de Saint-Martin-du-Tertre a accordé à M. B un permis de construire pour un bâtiment destiné à recevoir une entreprise de maçonnerie sur un terrain détaché de la parcelle ZD 470. Mme A et M. D, qui habitent sur la parcelle contigüe au terrain d'assiette du projet, en ont sollicité le retrait par un recours gracieux qui a été rejeté le  
 24 mai 2022 par le maire de Saint-Martin-du-Tertre. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 18 mars 2022, ensemble, la décision du  
 24 mai 2022 rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions tendant à ce que soit écarté le mémoire en défense : 
 2. Par une délibération du 10 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Martin-du-Tertre a donné délégation au maire pour représenter la commune dans les actions intentées contre elle ; par suite le maire était régulièrement habilité à présenter les mémoires en défense au nom de la commune dans la présente instance et les conclusions des requérants tendant à ce que soit écarté le mémoire en défense doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les conditions d'affichage d'un permis de construire sont sans incidence sur sa légalité ; le moyen tiré de la non-conformité du panneau d'affichage du permis de construire doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ".  
 5. Le permis de construire étant accordé sous réserve des droits des tiers et n'ayant pour seul objet que d'assurer la conformité du projet avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'urbanisme, les requérants ne peuvent utilement invoquer la perte d'ensoleillement, les servitudes de vue ou les nuisances de voisinage susceptibles d'être générées par le bâtiment projeté, ni, de façon générale, les atteintes portées à leur propriété. 
 6. En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que M. B aurait construit un mur et une clôture sans autorisation, ou que le siège social de sa société aurait été transféré dans un autre lieu après la délivrance du permis de construire en litige sont sans incidence sur la légalité de ce permis de construire. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le dossier comporte des indications quant aux modalités de raccordement aux réseaux publics d'eau potable tant sur la notice jointe à la demande que sur les plans, sur lesquels figure le tracé des réseaux. La notice du projet architectural jointe à la demande de permis de construire décrit suffisamment l'état initial du terrain et des lieux avoisinants, et le plan de situation et le plan de masse, complétés par les photographies comportant une simulation du bâtiment projeté, permettent de situer le projet dans son environnement proche et lointain. 
 9. D'autre part, les plans joints au dossier comportent des cotes de niveau et des indications précises quant à la configuration du terrain naturel, et si les requérants soutiennent qu'il n'est pas démontré que la pente portée sur ces plans serait exacte, ils n'apportent aucun élément qui permettrait sérieusement d'en douter. 
 10. En cinquième lieu, l'autorisation du propriétaire du terrain n'avait pas à être jointe au dossier dès lors qu'un compromis de vente valant explicitement autorisation de déposer un permis de construire pour les acquéreurs avait été signé entre la commune et le pétitionnaire.  
 11. En sixième lieu, la commune de Saint-Martin-du-Tertre, qui est, conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans la commune, celle-ci étant dotée d'un plan local d'urbanisme, ne peut être regardée comme ayant manqué d'impartialité du seul fait qu'elle était précédemment propriétaire du terrain d'assiette du projet.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article UB11 du PLU : " Le permis de construire ou l'autorisation de travaux peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l'article R..l11-21 du code de l'urbanisme ". 
 13. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet se situe dans un quartier pavillonnaire ne présentant pas d'intérêt notable, et si la construction projetée est d'aspect contemporain, avec une toiture en terrasse végétalisée, elle est de hauteur modérée et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait susceptible de porter atteinte aux lieux environnants, le fait qu'elle crée de l'ombre ou des vues sur le jardin des requérants n'étant pas au nombre des considérations à prendre en compte d'un point de vue urbanistique. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le bâtiment projeté serait susceptible de générer des nuisances, notamment en ce qui concerne la circulation et le stationnement des véhicules, de telles considérations n'étant au demeurant pas davantage susceptibles de caractériser une atteinte aux lieux avoisinants au sens des dispositions invoquées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par Mme A et M. D doivent être écartés et leurs conclusions aux fins d'annulation doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Marin-du-Tertre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A et M. D d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Saint-Marin-du-Tertre au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-du-Tertre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A épouse D, désignée représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Martin-du-Tertre et à M. H B. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E F 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,