TA14 · 3ème chambre JU — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie le 19 juillet 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 409,47 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle a respecté les règles et les erreurs commises sont imputables à Pôle emploi ; 
 - elle se trouve dans l'impossibilité de procéder au remboursement de la somme réclamée : elle a fermé son commerce et ne dispose plus de revenus. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Pôle emploi Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'opposition est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable ; 
 - la contrainte est légalement fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : "  Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi () pour le compte de l'Etat (), le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. / L'opposition est motivée. () ". Aux termes de l'article R. 5426-19 du même code, dans sa version applicable aux décisions intervenues antérieurement au 1er juillet 2022 : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi ".  
 2. Si la recevabilité d'une opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le remboursement d'un trop-perçu n'est pas, en vertu des dispositions précitées du code du travail, subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant Pôle emploi de cette contestation. 
 3. En l'espèce, Mme B était inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi du 25 janvier 2010 au 1er août 2021 et percevait l'allocation de solidarité spécifique depuis le 7 avril 2012. Pôle emploi Normandie ayant été informé en avril 2018 de ce que Mme B bénéficiait de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise depuis le 11 octobre 2016, dispositif qui permet de cumuler les revenus d'une activité professionnelle non salariée avec l'allocation de solidarité spécifique sur une période de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, il a mis fin au versement de l'allocation de solidarité spécifique et lui a notifié, le 5 juin 2018, un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 807,04 euros pour la période allant d'octobre 2017 à mars 2018. Pôle emploi a accordé à Mme B, qui a effectué une demande de remise gracieuse de sa dette, une remise partielle de l'indu à hauteur de 1 400 euros. Après des mises en demeure des 6 décembre 2019 et 26 décembre 2019 de rembourser le solde du montant de l'indu, infructueuses, Pôle emploi Normandie a émis, le 19 juillet 2022, une contrainte à l'encontre de Mme B. Si la requérante a entendu contester le bien-fondé de l'indu, elle ne produit toutefois aucun justificatif de ce qu'elle aurait exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 5426-19 du code du travail, applicable à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique, ainsi que le fait valoir Pôle emploi Normandie. Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement contester, pour s'opposer à la contrainte qui lui a été notifiée, le bien-fondé de l'indu.  
 4. Enfin, si Mme B indique que l'indu a pour origine des erreurs commises par Pôle emploi et qu'elle a des difficultés financières, de tels moyens sont sans incidence sur l'obligation de rembourser le trop-perçu et sur la légalité de la contrainte émise le 19 juillet 2022.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à s'opposer à la contrainte émise le 19 juillet 2022 par Pôle emploi. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Pôle emploi Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet