TA83 · Juge du DALO ( art. R 778-3 ) — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022 M. A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement. 
 Il fait valoir que la commission de médiation DALO du Var l'a reconnu comme urgent et prioritaire par décision du 1er juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la désignation du président du Tribunal. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2022, le rapport de M. Privat, président. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var. Il a été demandé au requérant, par lettre du 22 juillet 2022, de régulariser sa requête. Elle n'a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée faute pour le requérant d'établir que ladite commission aurait rendu une décision le reconnaissant prioritaire. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
         Le magistrat désigné                                                  La greffière 
   Signé :     Signé : 
             J-M. PRIVAT                                                         K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.