TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 15 juillet 2022, M. E D, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de dix euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, à défaut de preuve de la délégation de signature dont bénéficiait son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet étant tenu de le convoquer afin de déposer son dossier en préfecture, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, à défaut de preuve de la délégation de signature dont bénéficiait son signataire ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai, le 1er août et le 19 décembre 2022, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 30 octobre 2022 à 12 h 00.  
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2002397 du tribunal administratif de Melun du 3 novembre 2020. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Delon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B D, ressortissant tunisien né le 27 juillet 1989, est entré en France, selon ses déclarations, en 2013. Par un arrêté du 11 mars 2020 du préfet de l'Essonne, M. B D a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2002397 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il ne prévoit pas de délai de départ volontaire. L'appel formé par M. B D a été rejeté par ordonnance n° 20PA03689 du président de la cour administrative d'appel de Paris du 10 février 2021. Par un courrier du 22 septembre 2021, M. B D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 janvier 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet du Cher a délégué sa signature à M. C F, en sa qualité de secrétaire général, à l'effet de signer toute mesures relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la décision attaquée. Ainsi, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code énonce que la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 4. Il résulte de la décision attaquée que sont visés les textes applicables à la situation de M. B D, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sont également mentionnées les considérations tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. B D ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale, de sorte que la décision attaquée est suffisamment motivée, et le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des éléments que M. B D fait valoir, que le préfet du Cher aurait omis de prendre en compte des éléments portés à sa connaissance. A cet égard, la circonstance que ne soit pas mentionnée son activité professionnelle est insuffisante pour caractériser, à elle seule, un défaut d'examen, alors qu'il est constant que M. B D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, et non la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par conséquent, M. B D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Cher aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si M. D fait valoir qu'il aurait dû être convoqué, par le préfet du Cher, en vue du dépôt de sa demande de régularisation, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions, ainsi que le relève le préfet, ont été abrogées à compter du 1er mai 2021 et n'étaient donc plus applicables lorsque M. B D a sollicité sa régularisation, par courrier du 21 septembre 2021, reçu le lendemain par la préfecture. Le moyen invoqué est donc inopérant et doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B D est entré irrégulièrement en France en 2013 et s'est maintenu depuis lors sur le territoire, en situation irrégulière, en dépit d'une mesure d'éloignement déjà édictée à son encontre le 11 mars 2020, qu'il n'a pas exécuté. S'il se prévaut de son intégration professionnelle depuis 2018, cette seule circonstance ne permet pas, à elle seule, de caractériser l'existence en France d'attaches privées stables, intenses et durables. Par ailleurs, il ressort de ces pièces, notamment de la fiche de renseignement complétée par M. B D lui-même, versée au débat par le préfet du Cher, qu'il est célibataire et que ses parents et ses frères et sœurs résident en Tunisie, son pays d'origine. Ainsi, en l'état des éléments produits par M. B D, le préfet du Cher n'a pas porté, en prenant la décision attaquée, une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Les ressortissants  tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 précité n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 11. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la demande de M. B D, le préfet du Cher s'est fondé notamment sur la circonstance que celui-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de " salarié ", notamment en l'absence de visa. M. B D se prévaut de sa durée de résidence en France depuis 2013 et de son intégration professionnelle au regard de l'emploi occupé depuis plus de trois ans. S'il est constant que M. B D est employé à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses bulletins de salaire, que M. B D est employé en qualité de serveur par une société de restauration depuis le 15 mars 2018 à temps non complet, sur la base de 25 heures mensuelles en 2018 et 2019, puis sur la base de 80 heures mensuelles de 2020 jusqu'à la date de la décision attaquée. Si M. B D justifie d'une durée d'emploi de plus de trois ans, le seul emploi dont il se prévaut, au demeurant à temps non complet, est insuffisant pour caractériser une intégration socioprofessionnelle stable et intense. En outre, les éléments produits par le requérant ne caractérisent aucun motif exceptionnel ni considération humanitaire. Dans ces conditions, le préfet du Cher n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Cher a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B D sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet du Cher a délégué sa signature à M. C F, en sa qualité de secrétaire général, à l'effet de signer toute mesures relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la mesure d'éloignement contestée. Ainsi, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 15. En second lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, M. B D n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 17. En l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, M. B D n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du préfet du Cher du 25 janvier 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B D, au préfet du Cher et à Me Benifla. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 E. DELON 
 La présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,