TA45 · 2ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme D A C, représentée par Me Larmanjat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'erreurs de faits ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'elle a accordé à Mme A C une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ".  
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à l'exception des celles relatives aux frais d'instance. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Par la décision susvisée en date du 8 juillet 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui soit accordé à titre provisoire sont dépourvues d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le désistement : 
 2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A C déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Larmanjat, avocate de Mme A C, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A C relatives au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Larmanjat une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Larmanjat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C, à la préfète du Loiret et Me Larmanjat.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Valérie B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.