TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2022 et le 30 juin 2022, Mme D A C, représentée par Me Larmanjat demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous une astreinte à déterminer ;  
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors qu'elle a sollicité un renouvellement de titre de séjour ; que si elle a bénéficié de plusieurs récépissés, cette situation reste précaire et elle n'a aucune garantie quant à la délivrance d'une prochaine autorisation alors que son récépissé vient à expirer pendant l'été ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre attaquée car : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit et d'une méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait ; 
 * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est une mère isolée et le refus opposé fait obstacle à ce qu'elle puisse travailler ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète du Loiret représentée par Me Hervois a produit des pièces enregistrées le  
 27 juin 2022. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2201940 présentée par Mme A C. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 juin 2022, présenté son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Larmanjat, représentant la requérante qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens en insistant sur le fait que sa cliente a communiqué les pièces demandées pour justifier de la contribution du père de l'enfant ; 
 - Me Hervois, représentant la préfète du Loiret qui soulève l'irrecevabilité de la requête à défaut de justifier de l'existence d'une décision implicite de rejet, le défaut d'urgence et en tout état de cause l'absence de doute sérieux. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 30 juin 2022 et a donné lieu à communication.  
 Un mémoire en défense a été enregistré le 5 juillet 2022 ; la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, persiste dans les conclusions tendant au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 8 juillet 2022 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante dominicaine, est entrée en France le 28 novembre 2012. Mère d'un enfant français né en 2013, elle a bénéficié à partir de 2014 d'un titre de séjour dont le dernier valable jusqu'au 4 novembre 2019. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Depuis cette demande de renouvellement, Mme A C a été mise en possession de plusieurs récépissés de demande de carte de séjour. Estimant que le silence de la préfète du Loiret sur sa demande de renouvellement de titre de séjour vaut refus implicite, la requérante sollicite la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Aux termes du second alinéa de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. Mme A C soutient que l'absence de réponse de la préfète du Loiret à sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de refus. La préfète fait valoir en défense que la requête est irrecevable dès lors qu'en raison du caractère incomplet du dossier, aucune instruction n'a pu être menée et qu'ainsi aucune décision implicite de refus de titre n'a pu naître. 
 5. Il résulte des dispositions des article L. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. 
 6. Il ressort des pièces produites à l'instance et il n'est pas contesté que la réception par la préfecture de la demande de renouvellement de titre de séjour a donné lieu à la délivrance de plusieurs récépissés tels que prévus à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si une demande de pièces complémentaires a été adressée à Mme A C, il ressort des pièces du dossier qu'elle y a répondu et a communiqué les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande. Dans ces conditions, la défense ne saurait soutenir qu'elle ne disposait pas des éléments suffisants. La demande de renouvellement de titre de séjour doit, par conséquent, être considérée comme complète et le silence opposé à cette demande a fait naître une décision faisant grief susceptible de recours. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A C qui déclare être entrée sur le territoire français en novembre 2012, a bénéficié de titres de séjour depuis son arrivée, dont le dernier a expiré le 28 novembre 2019. En outre, Mme A C a un jeune enfant à charge - l'aide versée par le père de l'enfant demeurant faible - et se trouve dans une grande précarité professionnelle, du fait de n'être titulaire que de récépissés de demandes de titre de séjour dont le dernier vient bientôt à expiration sans qu'elle puisse savoir si elle pourra en obtenir un nouveau.  
 10. Dans ces circonstances, eu égard aux effets du refus de renouvellement de ce titre qui lui a été opposé par l'arrêté attaqué, la condition d'urgence est satisfaite.  
 11. En l'état de l'instruction, au vu des éléments du dossier, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 12. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme A C et de procéder à un nouvel examen de sa situation et ce, dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à l'avocate de Mme A C la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Dans l'hypothèse où Mme A C ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, l'Etat lui versera une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A C est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme A C et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Larmanjat sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Dans l'hypothèse où Mme A C ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, l'Etat lui versera une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 8 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Anne-Laure B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.