TA64 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2022, le 15 septembre 2022 et le 22 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 € sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été préalablement entendu avant l'édiction de la décision attaquée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors  qu'il dispose toujours d'un droit au maintien sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a fixé le pays de renvoi comme étant la Tunisie, alors qu'il est de nationalité libyenne ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun fait et aucun moyen en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative. 
 - en tout état de cause, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022 à 9h30 : 
 - le rapport de Mme Michaud, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. A qui maintient les conclusions de sa requête et ajoute en outre que : 
 o La fin de non-recevoir opposée en défense devra être écartée dès lors qu'il a la possibilité de présenter de nouveaux moyens jusqu'à l'audience ; 
 o concernant le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : dans les 3 mois qui ont précédé l'arrêté préfectoral attaqué, il était en situation régulière ; 
 o s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu : l'audition judiciaire est sans lien avec celle qui doit se tenir préalablement à la mesure d'éloignement et le préfet ne produit pas l'audition du 12 juillet 2022 ; 
 o s'agissant du moyen tiré de son droit au maintien sur le territoire français ; il excipe de l'illégalité de la décision de clôture d'examen de sa demande d'asile de l'OFPRA du 7 juillet 2022 à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; la décision de clôture de l'OFPRA n'est pas définitive puisqu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal administratif de Melun pour demander la réouverture de l'examen de sa demande d'asile : l'administration pénitentiaire a tardé à renvoyer à l'OFPRA son dossier de demande d'asile car elle a dû attendre de réceptionner son attestation de demande d'asile ; il disposait donc d'un motif légitime au sens de l'article L.531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o il demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès lors que son attestation de demande d'asile est devenue caduque du fait de la décision de clôture d'examen de sa demande d'asile de l'OFPRA. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 2 avril 1977, de nationalité libyenne, est écroué depuis le 11 février 2022 à la maison d'arrêt d'Agen, puis transféré au centre pénitentiaire de Mont de Marsan à compter du 30 mars 2022. Par un arrêté du 29 août 2022, la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par courrier enregistré le 9 septembre 2022, le préfet des Landes a informé le tribunal qu'il était susceptible d'être libéré le 27 septembre 2022, ce qui a provoqué l'audiencement de sa requête le 23 septembre 2022 sur le fondement de l'article R. 776-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, selon le droit de l'Union, dont l'un des objectifs est l'éloignement de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, lorsqu'une mesure d'éloignement a été décidée dans le cadre d'une procédure administrative en méconnaissance du droit d'être entendu, le juge chargé de l'appréciation de la légalité de cette décision ne saurait annuler cette mesure que s'il considère, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 5. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que M. A a été entendu sur sa situation personnelle et administrative le 12 juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire. Si la préfète des Landes ne produit pas le procès-verbal de son audition, il ne ressort cependant pas des écritures du requérant des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". 
 7. Si M. A soutient qu'il a séjourné régulièrement entre le 30 mai 2022, date de délivrance de son attestation de demande d'asile, et le 7 juillet 20222, date de la décision de clôture d'examen de sa demande d'asile de l'OFPRA, il n'établit pas pour autant qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 8. Aux termes de l'article R.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. ". Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (). e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; () ". Aux termes de l'article L.531-38 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 
 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; ". Aux termes de l'article L.521-40 du même code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. 
 Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. 
 Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. ". 
 9. Si lorsque son dossier de demande d'asile a été clos en application des articles                     L. 531-37 et L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger, qui peut contester la décision de clôture dans les conditions mentionnées à l'article L. 531-40 du même code, ne dispose pas d'un droit à se maintenir sur le territoire jusqu'à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'OFPRA refusant de rouvrir son dossier, cette dernière décision ne constituant pas par elle-même une décision d'éloignement de l'étranger du territoire. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a pris le 7 juillet 2022 une décision de clôture d'examen de la demande d'asile de M. A au motif que l'intéressé, sans motif légitime, n'avait pas introduit sa demande d'asile à ses services dans le délai de 21 jours prévu à l'article R.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  M. A ne conteste pas que l'OFPRA a réceptionné son dossier de demande d'asile au-delà du délai de 21 jours requis. Toutefois, le requérant excipe de l'illégalité de la décision de clôture d'examen de sa demande d'asile de l'OFPRA du 7 juillet 2022, non définitive, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Il se prévaut de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il dispose toujours d'un droit au maintien sur le territoire français, dans la mesure où il disposait d'un motif légitime au sens de l'article L.531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déposer sa demande d'asile au-delà du délai de 21 jours requis. Le requérant précise ainsi, qu'au moment de la remise de son dossier de demande d'asile par l'OFPRA, il était incarcéré, n'étant pas francophone, il a dû faire appel à un conseiller du service pénitentiaire et d'insertion et à un interprète pour remplir son dossier qu'il a remis à l'administration pénitentiaire dans le délai de 21 jours pour envoi à l'OFPRA et que si l'administration pénitentiaire a tardé à renvoyer son dossier à l'OFPRA, il n'en est pas responsable. Il résulte cependant de ce qui a été dit au point 9 que M. A ne dispose pas d'un droit à se maintenir sur le territoire français du seul fait d'une demande de réouverture de son dossier de demande d'asile auprès de l'OFPRA effectuée en application de l'article L.531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de clôture d'examen de sa demande d'asile prise par l'OFPRA le 7 juillet 2022 à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 14. M. A soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a fixé le pays de renvoi comme étant la Tunisie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral attaqué, alors qu'il est de nationalité libyenne. Toutefois cet arrêté vise la nationalité libyenne de l'intéressé et l'article 1er de l'arrêté préfectoral attaqué mentionne qu'i1 est fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, pour rejoindre le pays dont il a la nationalité. Ce faisant, le préfet doit être regardé comme ayant décidé qu'il pourrait également être éloigné dans le pays dont il a la nationalité, à savoir la Lybie. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L.521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A, ainsi que les conclusions de cette même requête présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.Salim Ben Sayed A et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. CLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B