TA25 · 1ère chambre — 17 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2201898 les 23 novembre 2022 et 7 septembre 2023, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M. A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à verser à son fils la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de 60 heures d'enseignement obligatoire d'allemand non dispensées au courant de l'année scolaire 2021-2022 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 775 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de 60 heures d'enseignement obligatoire d'allemand non dispensées au courant de l'année scolaire 2021-2022 ; 
 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Besançon de communiquer tous éléments quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de 3ème E au collège Claude Girard - Les Sorentines de Châtillon-le-Duc ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en privant son fils d'une partie des enseignements obligatoires, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les éventuelles difficultés rencontrées par le rectorat pour remplacer les enseignants absents de façon prolongée n'exonèrent pas l'Etat de sa responsabilité ; 
 - cette carence du service public de l'enseignement a causé un préjudice à son fils, qui devra être indemnisé à hauteur de 600 euros ;  
 - cette carence du service public de l'enseignement lui a causé un préjudice moral et financier, qui devra être indemnisé à hauteur de 775 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 janvier et 20 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance du 29 novembre 2022, enregistrée le même jour sous le n° 2201943 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 novembre 2022 et non communiquée, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M. A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :   
 1°) de condamner l'Etat à verser à son fils la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de 60 heures d'enseignement obligatoire d'allemand non dispensées au courant de l'année scolaire 2021-2022 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 775 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de 60 heures d'enseignement obligatoire d'allemand non dispensées au courant de l'année scolaire 2021-2022 ; 
 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Besançon de communiquer tous éléments quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de 3ème E au collège Claude Girard - Les Sorentines de Châtillon-le-Duc ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en privant son fils d'une partie des enseignements obligatoires, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les éventuelles difficultés rencontrées par le rectorat pour remplacer les enseignants absents de façon prolongée n'exonèrent pas l'Etat de sa responsabilité ; 
 - cette carence du service public de l'enseignement a causé un préjudice à son fils, qui devra être indemnisé à hauteur de 600 euros ;  
 - cette carence du service public de l'enseignement lui a causé un préjudice moral et financier, qui devra être indemnisé à hauteur de 775 euros. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2024, l'affaire n° 2201943 a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Coulon, substituant Me Pitcher, pour les requérants, et de M. C, pour la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Une note en délibéré présentée par la rectrice de l'académie de Besançon a été enregistrée le 6 mai 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année scolaire 2021-2022, M. A B, scolarisé en classe de 3ème au collège Claude Girard - Les Sorentines de Châtillon-le-Duc, a vu 60 heures de cours d'allemand ne pas être assurées. Par les présentes requêtes, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M. A B, demande au tribunal de condamner l'Etat à verser à son fils la somme de 600 euros et à lui verser la somme de 775 euros en réparation des préjudices subis du fait de ces 60 heures d'enseignement obligatoire d'allemand non dispensées au courant de l'année scolaire 2021-2022.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2201898 et 2201943, présentées par Mme C, ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. / () ". Aux termes de l'article D. 332-1 du même code : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ". Aux termes de l'article D. 332-2 de ce code : " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire ". Aux termes de l'article D. 332-4 de ce code : " I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation () ". Enfin, les matières obligatoires en collège et leurs volumes horaires sont fixées par l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, lequel, dans sa version en vigueur pendant l'année scolaire 2021/2022, prévoyait 3 heures hebdomadaires de " Langue vivante 1 " et 2,5 heures de " Langue vivante 2 " en classe de troisième.  
 4. La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 5. Il résulte de l'instruction que les absences de la professeure d'allemand de M. A B lui ont fait perdre 60 heures de cours de cette matière obligatoire en classe de 3ème, soit plus de la moitié du volume d'enseignement obligatoire prévu annuellement. 
 6. La rectrice de l'académie de Besançon se prévaut du caractère imprévisible des absences de la professeure, des diligences accomplies pour assurer son remplacement et du manque de professeurs d'allemand au niveau national. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de la liste d'absences versée au dossier, que seules les absences du 1er trimestre de l'année scolaire 2021-2022 étaient " perlées " et donc imprévisibles. Par ailleurs, malgré les diligences accomplies par les services du rectorat, notamment le dépôt de plusieurs annonces Pôle emploi et l'organisation d'entretiens d'embauche, il est constant qu'aucune des heures d'allemand manquée n'a été remplacée. Enfin, les difficultés de recrutement des professeurs d'allemand au niveau national, et notamment le manque de candidat au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré mention " allemand ", ne sont pas de nature à exonérer l'Etat de son obligation légale d'assurer l'enseignement de cette matière obligatoire selon les horaires réglementairement prescrits par l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants, que le manquement tel que décrit aux points précédents est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice de l'enfant :  
 8. La circonstance que M. A B n'ait pas redoublé, qu'il ait obtenu des bonnes notes dans la matière concernée et qu'il n'ait pas vu sa scolarité ultérieure impactée ne fait pas obstacle à l'existence d'un préjudice direct et certain tenant aux troubles qu'il a subi dans ses conditions d'éducation, telles que décrites aux points précédents. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 150 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de la mère :  
 9. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait subi un préjudice moral découlant d'une anxiété quant à l'avenir scolaire de son fils. 
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme C a payé des cours particuliers d'allemand à son enfant au cours de l'été 2022, pour un montant de 275 euros. Dans ces conditions, il sera fait une exacte évaluation de son préjudice financier en lui allouant la somme de 275 euros. 
 Sur les frais liés au litige :   
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 700 euros à verser à M. A B et Mme D C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser les sommes de 150 euros à M. A B et de 275 euros à Mme D C au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait des 60 heures d'enseignement obligatoire non dispensées au cours de l'année scolaire 2021-2022. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme globale de 700 euros à M. A B et Mme D C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
   La présidente, 
 C. Schmerber      La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière  
 1 
 N°s 2201898-2201943