TA14 · 3ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 août 2022, 16 novembre 2023 et 7 mai 2024, la société Charpente Cenomane, représentée par Me Collet-Ferre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le département du Calvados l'a informée que le montant de sa prime de candidat, à la suite du rejet de sa candidature pour l'attribution du marché de conception-réalisation pour la construction d'une agence routière départementale et un centre d'exploitation de Bayeux, était réduit de 50 % à la somme de 12 500 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux du 21 juin 2022 ; 
 2°) de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 25 000 euros TTC au titre de la prime qui lui est due pour le marché public de Bayeux, assortis des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, une décision de réduction de la prime n'étant pas une mesure d'exécution de contrat puisqu'aucun contrat n'a été conclu ;  
 - il appartient au département de justifier de la compétence de la signataire des décisions attaquées ; 
 - la décision du 15 mars 2022 est insuffisamment motivée ; par voie de conséquence, la décision du 21 juin 2022 est illégale en ce qu'elle refuse de retirer la décision illégale du 15 mars 2022 ; 
 - les décisions attaquées sont illégales du fait de l'illégalité de l'article 4.1 du règlement de consultation qui méconnait les dispositions de l'article R. 2171-19 du code de la commande publique ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la conformité et du caractère acceptable de son offre ; 
 - le département a méconnu l'article 4.1 du règlement de la consultation en lui allouant une prime réduite de moitié pour son offre déposée pour le marché de Bayeux ; 
 - les décisions sont constitutives d'un détournement de pouvoir, le rejet de son offre dans les mêmes conditions pour un autre marché n'ayant pas entrainé de réduction de la prime. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2023 et 29 avril 2024, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation des décisions des 15 mars 2022 et 21 juin 2022, qui ont le caractère de mesures d'exécution du contrat, sont irrecevables ; 
 - le moyen tiré de l'absence de motivation est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pic-Blanchard, représentant la société Charpente Cenomane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département du Calvados a lancé une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation en procédure adaptée pour la construction d'une agence routière départementale et un centre d'exploitation de Bayeux, avec une date limite de remise des offres au 30 novembre 2021. Par courrier du 15 décembre 2021, la société Charpente Cenomane, mandataire d'un groupement momentané d'entreprises, a été informée que sa candidature n'avait pas été retenue. Par courrier du 15 mars 2022, le département du Calvados l'a informée que le montant de sa prime de candidat était réduit de 50 % à la somme de 12 500 euros. La société Charpente Cenomane a adressé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par décision du 21 juin 2022. Elle demande au tribunal d'annuler les décisions des 15 mars et 21 juin 2022 et de condamner le département du Calvados à lui verser une somme 25 000 euros, correspondant à la totalité de la prime du soumissionnaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 15 mars 2022 et 21 juin 2022 : 
 2. Aux termes de l'article R. 2171-1 du code de la commande publique : " Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. / Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. ". Et aux termes de l'article R. 2171-19 de ce même code : " Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : / 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ; () ".  
 3. Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix, conformément aux dispositions du code de la commande publique citées ci-dessus, une prime susceptible d'être réduite ou supprimée sur décision du jury. Il n'appartient dès lors pas au juge du contrat de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation des mesures non détachables du contrat prises par l'autre partie.  
 4. Les décisions attaquées des 15 mars et 21 juin 2022 du département du Calvados d'attribuer à la société Charpente Cenomane une prime réduite à la somme de 12 500 euros, au lieu de 25 000 euros, ont le caractère de mesures d'exécution du contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation du marché de conception-réalisation pour la construction d'une agence routière départementale et un centre d'exploitation de Bayeux. Dès lors, il n'appartient pas au juge du contrat d'en prononcer l'annulation. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à la condamnation du département à verser un complément de prime : 
 5. La société Charpente Cenomane engage la responsabilité du département du Calvados du fait de l'illégalité des décisions des 15 mars et 21 juin 2022 réduisant la prime à laquelle elle pouvait prétendre. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du président du conseil départemental du 1er juillet 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs du département, Mme A B, adjointe de la directrice générale adjointe chargée des finances et des moyens, a reçu délégation à l'effet de signer tous actes et toutes conventions relatifs aux affaires relevant de sa compétence, dont font partie les décisions en litige. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions des 15 mars et 21 juin 2022 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des dispositions législatives et règlementaires et des stipulations contractuelles dont il a été fait application, ainsi que les circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. En troisième lieu, l'article 4.1 du règlement de consultation stipule : " Chaque concurrent ayant remis une prestation conforme au règlement de consultation recevra une prime d'un montant de 25 000 euros TTC par équipe admise à présenter une offre. () Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises, avant audition éventuelle, seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement. () ". 
 9. D'une part, il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 2 que le pouvoir adjudicateur peut prévoir qu'une prime sera allouée aux candidats ayant remis une prestation, ainsi que la réduction ou la suppression de cette prime. En indiquant, dans le règlement de consultation, qu'il se réservait " la possibilité de réduire ou supprimer la prime des candidats dont les offres remises, avant audition éventuelle, seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement ", le département du Calvados a suffisamment précisé les modalités de réduction ou de suppression de cette prime et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article R. 2171-19 du code de la commande publique.  
 10. D'autre part, il résulte des termes des décisions contestées que, pour réduire la prime de candidat de la société requérante, le département du Calvados s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'offre de cette société n'était pas financièrement acceptable et qu'elle présentait des non-conformités fonctionnelles importantes.  
 11. Il est constant que, par la décision du 15 décembre 2021, devenue définitive, le département a informé la société requérante que son offre pour le marché de conception-réalisation avait été déclarée comme financièrement inacceptable. Par ailleurs, il résulte du programme fonctionnel de l'opération, annexé au règlement de consultation, qu'il était attendu des pétitionnaires que leur projet prévoit, notamment, cinq zones fonctionnelles séparées,  dont les locaux de l'agence routière départementale et ceux du centre d'exploitation, précisant que les locaux intérieurs chauffés du centre d'exploitation devaient disposer " d'un accès direct en lien avec l'extérieur permettant aux agents de se rendre aisément à la zone des vestiaires ", l'accessibilité du site à partir de la voie publique en un seul et unique point d'accès matérialisé par un portail, ou encore un accès à l'aire de stockage et de distribution de sel permettant à un ensemble articulé à benne de type semi-remorque de venir livrer le sel en vrac, de manœuvrer et faire demi-tour. Or, il n'est pas contesté que l'offre de la société requérante ne respectait pas ces exigences techniques. Par suite, l'offre de la société requérante présentant des non-conformités techniques, le département du Calvados a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, réduire de 50 % le montant de sa prime.  
 12. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les décisions des 15 mars et 21 juin 2022 n'étant pas entachées d'illégalité, la société Charpente Cenomane n'est pas fondée à demander la condamnation du conseil départemental du Calvados à lui verser un complément de prime. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Le département du Calvados n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la société Charpente Cenomane tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Charpente Cenomane est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Charpente Cenomane et au département du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet