TA54 · Reconduites à la frontière — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022 à 15 heures 20 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions d'entrée sur le territoire français ; 
 - le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " aux motifs qu'il ne disposait pas d'un contrat de travail et que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus de séjour qui est elle-même illégale ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet et sérieux de sa situation ;  
 - la notification de la mesure d'éloignement depuis la maison d'arrêt est irrégulière ;  
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la décision attaquée, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son comportement ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public ;  
 - il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée est irrégulière dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de séjour qui est elle-même illégale ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée est irrégulière dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Rolland, avocat commis d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, et précise que si l'intéressé est défavorablement connu de la justice, les faits pour lesquels il a été condamné ne sont pas suffisamment graves pour caractériser une menace pour l'ordre public ; M. A est sorti de détention le 9 juillet dernier ; il veut travailler, justifie d'un hébergement et souhaite obtenir son propre appartement,  
 - les observations de M. A,  
 - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de  la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, et soutient à titre principal que la requête est tardive dès lors que M. A n'a justifié d'aucune diligence ni d'aucune démarche auprès du chef d'établissement pénitentiaire pour contester l'arrêté litigieux ; à titre subsidiaire, la motivation de l'arrêté attaqué est suffisamment circonstanciée ; le requérant ne justifie pas du caractère sérieux de la formation qui lui a été proposée ni d'une intégration particulière ; il a fait preuve d'un comportement délictuel réitéré et sa récente condamnation caractérise le trouble à l'ordre public ; il n'est pas isolé dans son pays d'origine dès lors qu'il n'a pas rompu le contact avec sa famille ; il est célibataire et sans enfants à charge.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant guinéen né le 2 juin 2003, a déclaré être entré en France en 2018 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du procureur de la République de Paris du 1er juin 2018. Le 1er mars 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de la Moselle a fait obligation à M. A de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et l'a interdit de retour en France pendant une durée de deux ans. Placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 de ce code: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative: " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que des conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions du 5 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". 
 5. Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". 
 7. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux. 
 8. En cas de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 
 9. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 5 ci-dessus, notamment, pour les étrangers détenus, des dispositions du décret du 28 octobre 2016 précité, il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification à un étranger détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 614-6 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté par voie administrative le 6 juillet 2022 alors qu'il était placé en détention. Le formulaire de notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours applicables, en précisant en particulier la possibilité, pour le requérant, de déposer sa requête dans le délai de recours de quarante-huit heures auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce formulaire mentionnait en outre que l'intéressé avait la possibilité, avant même l'introduction de sa requête, de demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète et d'un conseil. Si M. A soutient, en des termes très généraux, qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer effectivement son droit au recours dans le délai de quarante-huit heures au regard des contraintes liées à la détention et qu'il n'a pas pu avoir accès à un avocat pour lui permettre de contester cette décision, il n'apporte toutefois pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables sur les conditions matérielles de sa détention pouvant justifier qu'il n'aurait pas été mis en mesure, de demander dans les meilleurs délai l'assistance d'un conseil, ni n'établit avoir fait, en vain, toute diligence pour contester la décision attaquée. La requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 juillet 2022, à 15 heures 20, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, étaient tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle doit être accueillie et ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle.  
 Lu en audience publique le 13 juillet 2022 à 15 heures 20. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Stupar         
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.