TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la société BATIPRO OUEST, représentée par Me Brugière, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 8 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la Crèche a décidé de préempter la parcelle cadastrée section E n° 3407 située rue du Pain Perdu sur le territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Crèche une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - elle est présumée satisfaite dès lors qu'un compromis de vente avait été conclu entre la société et les propriétaires, la circonstance que l'acte soit devenu caduque étant sans incidence ; 
 - en application de l'article R. 213-12 du code de l'urbanisme, un acte authentique constatant le transfert de propriété doit être dressé dans un délai de trois mois suivant l'accord sur le prix ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le conseil municipal de la Crèche n'était pas compétent pour exercer le droit de préemption ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'avis de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres a été sollicité et, d'autre part, qu'il n'est pas démontré que cette dernière aurait rendu son avis dans les délais ; 
 - la décision de préemption n'est justifié par aucun projet communal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la commune de la Crèche conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle déclare reconnaître l'illégalité de la délibération contestée et indique qu'elle sera retirée lors du prochain conseil municipal du mois d'octobre. 
 La requête a été communiquée à M. B A et Mme D A épouse E qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 août 2022 sous le numéro 2201939 par laquelle la société Batipro Ouest demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme C ont été entendues les observations de Me Nicaise, représentant la société Batipro Ouest qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de la Crèche : 
 1.  La commune de la Crèche soutient qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur la requête de la société Batipro Ouest dès lors qu'elle reconnaît l'illégalité de la délibération contestée et indique qu'elle sera retirée lors du prochain conseil municipal du mois d'octobre. Toutefois, la délibération litigieuse n'ayant pas été retirée à la date de la présente ordonnance, la requête n'a pas perdu son objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. En l'espèce, la commune de la Crèche ne justifie pas de la nécessité de réaliser un projet dans des délais rapides et, ce faisant, de circonstances particulières de nature à permettre que la condition d'urgence ne soit pas regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 5. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.  211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ". 
 6. La société requérante soutient que le conseil municipal de la commune n'était pas compétent pour exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle litigieuse dès lors que cette compétence a été déléguée à son maire. Il ressort des pièces du dossier que par délibération du 7 décembre 2021 prise sur le fondement du 15° de l'article L. 2122-22 précité du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune de la Crèche a délégué au maire le pouvoir d'exercer en son nom le droit de préemption urbain et qu'en l'absence de toute délibération ultérieure rapportant cette délégation, le conseil municipal devait être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal pour décider, par la délibération du 24 février 2022, la préemption des parcelles en litige paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la délibération du 8 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Crèche a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section E n° 3407 située rue du Pain Perdu sur le territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la Crèche, sur le fondement des dispositions, le versement à la société Batipro Ouest d'une somme de 900 euros au titre des frais exposés, non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la délibération du 8 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Crèche a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section E n°3407 située rue du Pain Perdu sur le territoire de la commune est suspendue. 
 Article 2 : La commune de la Crèche versera à la société Batipro Ouest une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Batipro Ouest, à M. B A, à Mme D A épouse E et à la commune de la Crèche. 
 Fait à Poitiers, le 30 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. C  
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD