TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la commune de Sainte-Soulle demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre sur les terrains de sport du stade Pierre Brousteau situé Chemin des Fouites à Sainte-Soulle ;  
 2°) d'autoriser la commune de Sainte-Soulle, au besoin avec le concours de la force publique, à procéder à l'expulsion des occupants des terrains mentionnés plus haut.   
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation litigieuse s'effectue sans droit ni titre ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que, d'une part, des branchements électriques et en eaux illégaux sont établis sur les terrains, d'autre part, qu'elle porte atteinte à l'ordre public et au principe de continuité du service public en ce qu'elle empêche la pratique des activités sportives et l'organisation de manifestations sportives pour la rentrée et, enfin, qu'il existe un risque de détérioration du système d'arrosage enterré qui constitue un bien communal ; 
 - la mesure sollicitée est utile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, l'association Communauté Française Itinérante, représentée par Me Candon, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un acte enregistré le 16 août 2022, la commune de Sainte-Soulle déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte enregistré le 16 août 2022, la commune de Sainte-Soulle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Sainte-Soulle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sainte-Soulle et à l'association Communauté Française Itinérante. 
 Fait à Poitiers, le 22 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                            
                           La greffière, 
                            
                           Signé 
                            
                           G. FAVARD