TA33 · 6ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril 2022, 13 février et 20 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Crecent, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au CHU de Bordeaux, à titre principal, de reconnaître sa maladie professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de l'examiner, déterminer son taux d'incapacité permanente partielle et se prononcer sur l'imputabilité au service de sa pathologie ;  
 4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'un délai supérieur à cinq mois à compter de la transmission complète de son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - la commission de réforme n'a pas motivé son avis, en méconnaissance de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 ;  
 - la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors que, d'une part, seul un représentant du personnel y était en présent, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 et, d'autre part, ce représentant du personnel a été nommé pour intervenir sur la situation du personnel administratif, alors qu'elle fait partie du personnel des services de soin ;  
 - la commission de réforme ne pouvait recueillir l'avis du docteur D dès lors que celui-ci n'était pas impartial ;  
 - le médecin du travail n'a pas été informé de la tenue de la commission de réforme et n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites, en méconnaissance de l'article 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que sa maladie doit être reconnue imputable au service, en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2022, 13 décembre 2023, 11 janvier et 14 février 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Meillon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024.  
 Un mémoire a été enregistré le 21 mars 2024 pour le compte de Mme C et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme C, 
 - et les observations de Me Meillon, représentant le CHU de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, agent de service hospitalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur général du CHU a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Par ailleurs, le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause, et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 4. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des échanges de mails entre la requérante et le centre hospitalier produits par celui-ci, qu'afin de remédier à un vice de procédure affectant la décision du 9 février 2022, le directeur général par intérim du CHU de Bordeaux a décidé, le 6 février 2024, de procéder au retrait de cette décision tout en confirmant le rejet de la demande de maladie professionnelle de Mme C. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, il y a lieu de statuer d'abord sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 6 février 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 6 février 2024 :  
 5. Aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, remplacées par les conseils médicaux en vertu du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie le décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " () Les avis () doivent être motivés, dans le respect du secret médical. () " 
 6. En l'espèce, l'avis défavorable du 18 janvier 2024 du conseil médical départemental qui a examiné la situation de Mme C se borne à mentionner que la pathologie de la requérante " ne [répond] pas à l'imputabilité au service ", sans présenter, même de manière succincte, le ou les motifs ayant conduit l'instance consultative à retenir comme elle l'a fait la non imputabilité au service de la maladie dont souffre l'intéressée. La requérante fait donc valoir à bon droit que, même en tenant compte de l'atténuation de l'exigence de motivation résultant de l'impératif de respecter le secret médical applicable, cet avis ne comporte pas la motivation exigée par les dispositions précitées de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 février 2024. 
 En ce qui concerne la décision du 9 février 2022 : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " () Les avis () doivent être motivés, dans le respect du secret médical. () " 
 9. En l'espèce, l'avis défavorable du 20 janvier 2022 de la commission de réforme qui a examiné la situation de Mme C se borne à mentionner que la pathologie de la requérante est " non imputable au service ", sans présenter, même de manière succincte, le ou les motifs ayant conduit l'instance consultative à retenir comme elle l'a fait cette non imputabilité au service de la maladie dont souffre l'intéressée. La requérante fait donc valoir à bon droit que, même en tenant compte de l'atténuation de l'exigence de motivation résultant de l'impératif de respecter le secret médical applicable, cet avis ne comporte pas la motivation exigée par les dispositions précitées de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie doit être motivée en application du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 11. En l'espèce, pour rejeter la demande de Mme C tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, la décision en litige se borne à viser " les conclusions administratives de l'expertise médicale du docteur B en date du 25 septembre 2022 " ainsi que l'avis de la commission de réforme du 20 janvier 2022 et à mentionner, en guise de motif, " pathologie non imputable au service ". Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'avis de la commission de réforme du 20 janvier 2022 n'est pas suffisamment motivé et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conclusions de l'expertise médicale du 25 septembre 2022 auraient été jointes à la décision en litige. Dans ces conditions, cette motivation ne permettait pas à la requérante de comprendre aisément les raisons pour lesquelles sa demande n'a pas été satisfaite. Par suite, la décision en litige est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions citées au point précédent.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ". Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents () ". 
 13. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 14. En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2022 que la commission de réforme était composée d'un président, un médecin, un délégué du personnel et un représentant de l'administration. Or, il résulte des dispositions précitées que le président dirige les délibérations de la commission de réforme mais ne prend pas part au vote. Dans ces conditions, le quorum requis par l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 n'était pas atteint, pas plus que la présence de deux praticiens. A cet égard, si le CHU de Bordeaux fait valoir que la composition de la commission de réforme serait conforme aux articles 6-1 et 13 du décret du 14 mars 1986, ces dispositions, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2022 mentionné au point 5, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires de l'Etat. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la composition de la commission de réforme était irrégulière et que, dans la mesure où ce vice l'a privée d'une garantie et a pu avoir une influence sur le sens de la décision prise, la décision en litige est entachée d'un vice de procédure. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ". Aux termes de l'article 21 du même arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () " 
 16. Il est constant que le médecin du travail attaché au CHU de Bordeaux n'a pas été informé de la réunion au cours de laquelle la commission de réforme a examiné la situation de Mme C. Dès lors, celui-ci n'a pas été mis en mesure de demander la communication du dossier de la requérante, de présenter des observations ou d'assister à cette réunion et de remettre un rapport écrit alors que, par sa connaissance des conditions et de l'environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes auxquelles ils sont exposés, il est à même d'apporter un éclairage utile à la commission de réforme. Ayant ainsi été privée d'une garantie, Mme C est fondée, pour ce motif également, à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure. 
 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, il y a seulement lieu d'enjoindre au CHU de Bordeaux de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le CHU de Bordeaux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 1 500 euros à verser à Mme C sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 9 février 2022 et 6 février 2024 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201951