TA86 · étrangers JU — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 5 et 11 août 2022, M. C A, représenté par Me Makpawo, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1979, est entré régulièrement en France le 13 février 2020, muni d'un visa court séjour. Il a fait l'objet, le 7 février 2022, d'un arrêté du préfet du Val d'Oise l'obligeant à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours. Par un arrêté du 2 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. L'arrêté litigieux a été signé par M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui avait reçu à cet effet délégation par arrêté du 30 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit donc être écarté. 
 3. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Le requérant soutient qu'il a placé le centre de ses intérêts en France, où il réside, depuis le 13 février 2020, avec sa femme et leurs trois enfants, dont la plus jeune est née en France le 25 juin 2021. Toutefois, il ne démontre pas avoir tissé sur le territoire des liens personnels et sociaux intenses et durables, et n'apparait pas disposer, ainsi qu'il le reconnait dans son audition du 3 août 2020, d'un domicile stable et pérenne. En outre, ses parents et ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine, où lui-même a vécu avec sa femme et leurs deux enfants jusqu'en 2020. Enfin, la circonstance que ses enfants soient scolarisés en France ne fait pas obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, où ils peuvent également bénéficier d'un enseignement. Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent donc être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'erreur figurant au sein de l'article 1 de la décision litigieuse, quant au lieu et à la date de naissance du requérant, constitue une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de celle-ci, qui résume dans ses considérants le parcours de l'intéressé ainsi que ses réelles dates et lieu de naissance. Et il ressort des termes de la décision litigieuse, précisément motivée, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Charente-Maritime doit être écarté. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et l'article L. 612-3 de ce code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. Le requérant soutient qu'il n'a pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire et qu'il ne peut donc être considéré comme risquant de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire dont il pourrait faire l'objet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa, ce qui, en application du 2° de l'article L. 612-3 reproduit ci-dessus, permet d'établir un risque de fuite justifiant le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Charente-Maritime doit donc être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. Le requérant soutient ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, il y a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. En outre, entré récemment sur le territoire français, il n'établit pas l'existence de liens sociaux ou professionnels particulièrement intenses et stables. Enfin, rien ne fait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue en Tunisie, pays dont ils ont la nationalité, où ses enfants peuvent être scolarisés et où résident ses parents et plusieurs de ses frères et sœurs. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 14. La seule circonstance que la femme du requérant, dont il n'est pas allégué qu'elle dispose d'un titre de séjour, et leurs trois enfants, vivent en France ne saurait constituer une circonstance humanitaire justifiant que le préfet de la Charente-Maritime n'édicte pas la décision litigieuse. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 15. L'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. " 
 16. En l'espèce, ainsi que le soutient le requérant, la décision d'assignation prononcée ne comporte pas de durée, et ne mentionne pas, dans les visas, la durée de 45 jours prévue par les dispositions reproduites ci-dessus. Ainsi, M. A est fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 en tant seulement qu'il l'assigne à résidence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. 
 Sur les autres conclusions : 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, les sommes demandées par le requérant au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 août 2022 est annulé en tant seulement qu'il assigne à résidence M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur C A et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                           D. GERVIER 
 N°22019526 
 N°2201952