TA76 · 2 ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, sous le n° 2201956, Mme D, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire valable un an, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision de refus de séjour :  
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux répond aux critères de l'article L. 435-2 du même code ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - a été prise en violation du principe général relatif au droit d'être entendu ;  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, sous le n° 2201957, M. E, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire valable un an, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de séjour :  
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;  
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre une décision d'éloignement ;  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - a été prise en violation du principe général relatif au droit d'être entendu ;  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bailly, présidente-rapporteure ; 
 - les observations de Me Mary pour Mme D et M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes de M. E et Mme D, enregistrées sous les n° 2201956 et n° 2201957, concernent un couple d'étrangers dont les demandes de titres de séjour en France ont été rejetées par le préfet de la Seine-Maritime et qui ont fait l'objet de mesures d'éloignement. Par suite, elles présentent à juger de questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E et Mme D, ressortissants congolais, entrés en France selon leurs déclarations le 14 septembre 2016 ont sollicité, après rejet de leur demande d'asile puis d'une première demande d'admission au séjour, leur admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêtés du 15 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de leur reconduite à la frontière.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport est établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vit pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. E un titre de séjour sur le fondement de cet article, le préfet de la Seine-Maritime a relevé que si l'intéressé occupait un emploi solidaire au sein de la communauté Emmaüs depuis le 16 octobre 2018, il ne justifiait d'aucun contrat de travail ou promesse d'embauche lui permettant de remplir les conditions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions précitées ne subordonnant pas à de telles conditions la délivrance du titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 435-2 précité, le préfet de la Seine-Maritime, en opposant ces motifs, a entaché la décision litigieuse d'une erreur de droit. 
 6. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations établies par les responsables de la communauté Emmaüs, que M. E justifie tant du caractère réel et sérieux de son activité au sein de cette communauté que de ses perspectives d'intégration. Il est, par suite, fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a également commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à demander pour ce double motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en toutes ses dispositions. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus sur le droit au séjour de M. E au titre des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors que le préfet ne conteste pas la réalité et l'intensité de la vie familiale de M. E et Mme D, celle-ci est fondée à soutenir que la décision rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à en demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'annulation en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. E et à Mme D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. E et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, une somme de 1 700 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 15 mars 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. E et à Mme D, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. E et à Mme D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert une somme de 1 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. C E, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Bailly, présidente,  
 Mme F et Mme A, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 P. Bailly 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. F 
 La greffière, 
 A. Hussein  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Nos 2201956, 2201957 
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