TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2022, sous le                               n° 2201957, M. B A, représenté par Me Palmier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'agence nationale des titres sécurisés et à la préfecture du Val-d'Oise de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale des titres sécurisés et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que les conditions d'urgence sont réunies dès lors que la suspension de son permis de conduire est illégalement maintenue, le tribunal judiciaire n'ayant prononcé aucune mesure restrictive au droit de conduire ; 
 - qu'il n'existe aucun obstacle à la délivrance du titre sollicité en ce que la décision judiciaire est devenue définitive et qu'il n'existe aucun motif de refus à sa demande de restitution ; 
 - que la mesure sollicitée est utile au sens des dispositions des articles L.521-3 du code de justice administrative et R. 225-2 du code de la route ; 
 - qu'il n'est opposé aucune contestation à sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, l'agence nationale des titres sécurisés conclut, à titre principal, à son incompétence pour avoir à connaitre de la demande dont il est saisi et, subsidiairement, au non-lieu à statuer dans le cas d'un permis en cours de réédition. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut  au non-lieu à statuer dans le cas d'un permis dont le titre a été établi le 25 juin 2022 et en cours d'expédition. 
 Par acte enregistré le 11 juillet 2022, M. A a déclaré entendre se désister de ses conclusions présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative mais persister sur celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Vu : 
 - la décision contestée ; 
 et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire dans les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 -1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A s'agissant des conclusions présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Amiens, le 13 juillet 2022. 
                                  Le magistrat désigné,                                       
             
                            Signé : 
                                  
                                              G. Truy                                                        
                   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                 
 
                                         
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