TA54 · Reconduites à la frontière — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante: 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 à 11 heures 19 et  
 16 juillet 2022 , M. B E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - les décisions n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprenait ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - il doit être regardé comme ayant demandé l'asile en France ; par conséquent, la décision est entachée d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le préfet aurait dû prendre à son encontre une décision de transfert ; 
 - il n'a pas pu faire valoir ses observations ; 
 - la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence ;  
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des circonstances humanitaires en prononçant à son encontre une décision d'interdiction de retour ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les observations de : 
 o Me Caglar, avocate commise d'office, assistée d'un interprète en langue Wolof, représentant M. E, qui reprend l'argumentation de la requête, sollicite l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soutient, en outre, que le préfet n'aurait pas dû prendre d'obligation de quitter le territoire français en raison de l'état de santé de l'intéressé et qu'il justifie avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet ; 
 o et de M. H, représentant le préfet de la Moselle, qui reprend l'argumentation en défense et fait valoir, en outre, que M. E n'apporte pas la preuve que le défaut de traitement de la pathologie de l'intéressé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'intéressé ne justifie aucunement avoir formé une demande d'asile en Italie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant sénégalais né le 17 février 1978, serait entré en France, selon ses déclarations, le 20 juin 2015 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Par une décision du 12 juin 2017, la demande d'asile de M. E a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2017. Le 27 décembre 2017, M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par la préfète de l'Essonne. A la suite d'un contrôle d'identité mené par les services de police, par un arrêté du 9 juillet 2022, le préfet de la Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Placé dans les locaux du centre de rétention administrative de Metz, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contestée a été signé par Mme C. Par un arrêté  
 n° 2022-A-11 du 2 juin 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné sa délégation à Mme A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toute décision se rapportant aux matières de sa direction, à l'exception des arrêtés d'expulsion. Mme D C, agent du bureau d'éloignement, bénéficiait d'une délégation pour signer toute mesure d'éloignement et toutes documents relatifs à la gestion des dossiers d'éloignement, lors des permanences qu'elle peut assurer le week-end. Il ressort des pièces du dossier que Mme C devait assurer une permanence lors des journées des 9 et 10 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Ces décisions sont donc suffisamment motivées, contrairement à ce qu'allègue le requérant. En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions attaquées que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En dernier lieu, si le requérant soutient que les décisions en litige lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose au préfet de notifier les décisions contestées par l'intermédiaire d'un interprète ou dans une langue autre que le français. Par conséquent, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par son destinataire, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés : " 1. Les États Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. / 2. Les Etats Contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les États Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires ".  Aux termes de l'article  
 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / 2. Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'État membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener à son terme l'examen. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE ". Aux termes du 3 de l'article 19 de ce règlement : " Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir () que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / () ". Aux termes du 4 de l'article 24 du même règlement : " Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°  () ". Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code dispose que, sous réserve du droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État, " l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". 
 8. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L.  572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1, et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article  
 L. 611-1. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal d'audition de l'intéressé du 9 juillet 2022 par les services de police, que, interrogé sur les démarches administratives qu'il a pu entreprendre, notamment dans un pays de l'Union européenne, pour régulariser sa situation, M. E a déclaré avoir uniquement demandé l'asile en France, au cours de l'année 2017. Au surplus, l'intéressé, lors de son audition, a déclaré ne pas vouloir retourner au Sénégal car il n'y a " rien pour lui au niveau travail " et qu'il souhaitait rester en France pour pouvoir continuer ses activités d'arbitre, de joueur et d'entraîneur de football. M. E, au moment de son interpellation, ne peut donc être regardé comme ayant formulé une demande d'asile auprès des services de police ou comme ayant porté à leur connaissance l'existence d'une précédente démarche en ce sens auprès des autorités italiennes. Au surplus, il ne ressort aucunement des pièces du dossier, et notamment de la consultation du fichier Eurodac, que  
 M. E aurait formé une demande d'asile auprès des autorités italiennes. Par suite, M. E n'est pas fondé soutenir que le préfet de la Moselle, qui a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal du 9 juillet 2022, M. E a pu faire valoir ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas pu, en tout état de cause, formulé ses observations doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En troisième lieu, M. E ne peut utilement se prévaloir des orientations générales, dépourvues de caractère règlementaire, que le ministre a adressé aux préfets, par sa circulaire du 28 novembre 2012, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 12. En quatrième lieu, Aux termes de l'article L.  611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. En se prévalant uniquement, au moment de son audition par les services de police, de l'existence d'un traitement médicamenteux pour un diabète de type 2, M. E ne saurait être regardé comme établissant que le défaut de traitement de sa pathologie entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement approprié ne serait pas effectivement disponible dans son pays d'origine. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, la préfète de la Moselle aurait méconnu les dispositions précitées. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que M. E serait entré en France en 2015 et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 27 décembre 2017, à la suite du rejet de sa demande d'asile. Il ressort également du procès-verbal d'audition précité que l'intéressé a déclaré être célibataire et sans enfant à charge et que l'ensemble de sa famille réside au Sénégal, et notamment sa fille.  En outre, si M. E soutient qu'il vivrait en concubinage avec Mme G, ressortissante sénégalaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 octobre 2029, il ne saurait être regardé comme établissant la réalité de cette relation en se prévalant uniquement d'une attestation dans laquelle Mme G a déclaré héberger M. E. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision d'éloignement a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le  
 27 décembre 2017, par la préfète de l'Essonne. M. E, qui disposait d'un délai de départ volontaire de trente jours, a déclaré avoir vainement contesté cette décision devant la juridiction administrative. Par suite, M. E, qui ne fait valoir aucun motif justifiant l'absence d'exécution de cette mesure d'éloignement, doit être regardé comme s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, et à supposer même que l'intéressé ait pu être présent sur le territoire italien au cours de l'année 2020, M. E se trouvait ainsi entrer dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. En se bornant à indiquer que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, motif au demeurant non retenu par le préfet dans la décision contestée, n'est par conséquent pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de fuite qu'il présente. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Si M. E soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, porterait atteinte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, M. E n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 21. D'une part, en dépit de la circonstance que le comportement de M. E ne constitue pas une menace à l'ordre public il ressort des pièces du dossier, l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, où il ne justifie d'aucune attache particulière, alors qu'il faisait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.  Par suite, contrairement à ce que soutient M. E, en fixant à une année, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Moselle n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. 
 22. D'autre part, si M. M. E se prévaut de sa relation de concubinage avec une ressortissante sénégalaise titulaire d'une carte de résident, une telle circonstance, non établie, ne suffit pas établir que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur dans l'appréciation des circonstances humanitaires que M. E aurait pu faire valoir. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, M. E n'est pas fondé à soutenir que lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année porterait à son droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2022. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 18 juillet 2022 à 16 heures 02. 
 Le magistrat désigné, 
 A. FLa greffière, 
 L. Stupar 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.