TA86 · 2ème chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2022, le 14 novembre 2022 et le 22 décembre 2022, la société Gan assurances, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de la Tremblade à lui verser la somme de 80 119 euros en remboursement des indemnités versées à M. B, victime de l'accident de la circulation du 19 décembre 2020, ainsi que les sommes qu'elle sera amenée à verser à l'avenir à ce dernier ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Tremblade une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la commune de la Tremblade est engagée du fait de l'insuffisance de l'éclairage public, dont le maire a la charge au titre son pouvoir de police prévu par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'accident ayant eu lieu au sein de l'agglomération, le maire de la commune de la Tremblade doit assurer l'éclairage de la route, même départementale ; 
 - le lien de causalité entre le défaut d'éclairage public et l'accident de circulation dont a été victime M. B est établi ; 
 - aucune faute ne peut être imputée à la victime ; 
 - la faute de l'automobiliste, dont le feu de croisement avant-droit ne fonctionnait pas, n'est pas exonératoire de responsabilité ; 
 - en sa qualité d'assureur de M. A, conducteur du véhicule, la société Gan assurances a versé 80 119 euros de provisions au profit de M. B. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 8 décembre 2022, la commune de la Tremblade, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Gan assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - aucune faute ne peut être reprochée à la commune de La Tremblade dès lors que l'accident est dû à un défaut de conception de la voie publique, qui aurait dû comporter des réverbères sur chacun de ses côtés, qui relève de la seule compétence du département de la Charente-Maritime ; 
 - en marchant au milieu de la voie publique, la victime a commis une faute à l'origine de la survenance de l'accident ; 
 - le conducteur du véhicule a commis une faute en conduisant avec le feu de croisement droit de son véhicule défectueux exonérant la commune de sa responsabilité. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balsan-Jossa, 
 - les conclusions de Mme Victoire Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pielberg, représentant la commune de la Tremblade. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2025, a été produite par la société Gan Assurances. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 décembre 2020 vers 18h40, M. A, conducteur d'un véhicule Peugeot Expert a percuté M. B, qui circulait à pied boulevard Roger Letelié, sur la route départementale 14 à La Tremblade (17). La société Gan assurances, assureur de M. A, a indemnisé M. B à hauteur de 80 119 euros. Par un courrier du 13 avril 2022, réceptionné le 19 avril 2022, elle a formé une demande préalable indemnitaire auprès de la commune de la Tremblade, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société Gan assurances, subrogée dans les droits de M. A, demande au tribunal de condamner la commune de la Tremblade à lui verser la somme de 80 119 euros en remboursement des indemnités versées à la victime et au paiement des provisions complémentaires qu'elle sera amenée à lui verser à l'avenir. 
 Sur la responsabilité de la commune de la Tremblade :  
 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend () l'éclairage () ". Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ". Si le département, qui reste propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations, est chargé, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la voirie routière, de son entretien, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales que le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune et veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage. 
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal de gendarmerie, que l'accident de la circulation dont a été victime M. B a eu lieu en agglomération, de sorte qu'il incombait au maire de la commune, au titre de ses pouvoirs de police, de garantir la sécurité et d'assurer le bon éclairage de la route départementale 14 sur laquelle l'accident s'est produit. Toutefois, il résulte également de l'instruction que des lampadaires sont positionnés tous les trente mètres sur cette route, du côté opposé à celui où s'est produit l'accident. Si la luminosité était assez faible, s'agissant d'un soir de décembre pluvieux, il n'est pas contesté que le système d'éclairage, qui est entretenu régulièrement par la commune, fonctionnait normalement ce soir-là, et aucun élément du dossier ne permet d'estimer qu'une signalisation particulière aurait été nécessaire. Par suite, la société Gan assurances n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de La Temblade aurait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de la société Gan assurances doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Tremblade, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Gan assurances demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Gan assurances une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de la Tremblade et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de la société Gan assurances est rejetée. 
 Article 2 :La société Gan Assurances versera à la commune de la Tremblade la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société Gan assurances et à la commune de la Tremblade. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Bris, présidente 
 Mme Balsan-Jossa, première conseillère,  
 Mme Dumont, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Mme BALSAN-JOSSA 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS Le greffier, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
   Pour le greffier en chef,  
   
     Signé 
             S. GAGNAIRE