TA25 · Reconduite à la frontière — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 3 et 7 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet du Doubs de ré examiner sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.  
 Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités finlandaises méconnaît les articles 3, 4, 5, et 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé, en raison de l'exception d'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités finlandaises.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Abdelli, pour le compte de M. B, qui indique abandonner ses moyens relatifs à la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 compte tenu des justificatifs produits par le préfet du Doubs, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue russe. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 6 avril 1992, est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 11 octobre 2022. Il a déposé une demande d'asile le 28 octobre 2022. A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Visabio qu'il avait obtenu le 15 juin 2022 des autorités consulaires finlandaises en Russie un visa de type C valable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. En application des articles 18 et 21 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités finlandaises d'une demande de prise en charge du requérant. Les autorités finlandaises ayant explicitement accepté cette prise en charge le 17 novembre 2022, le préfet du Doubs, par des arrêtés du 2 décembre 2022, a décidé, d'une part, de remettre le requérant aux autorités finlandaises et, d'autre part, de l'assigner à résidence. Ce dernier demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant remise aux autorités finlandaises : 
 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " 
 3. Le préfet du Doubs qui, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, a examiné de manière discrétionnaire s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'en a pas méconnu les dispositions en estimant que la situation de l'intéressé ne justifiait pas de conserver l'examen de sa demande d'asile. En effet, si M. B se prévaut de la présence en France d'une grande tante et de la fille de celle-ci, il n'établit pas ce lien de filiation avec les personnes qu'il désigne comme telles. En tout état de cause, les deux personnes qu'il désigne ne font pas partie des " membres de la famille " au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. Par conséquent, la seule présence en France d'une grande tante et de la fille de celle-ci et la circonstance qu'il parle le français et non le finlandais ne justifient pas l'examen de la demande d'asile de M. B par la France. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant assignation à résidence: 
 4. Le requérant, qui n'a pas démontré l'illégalité de l'arrêté décidant de sa remise aux autorités finlandaises n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prescrivant son assignation à résidence. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction.   
   DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A        
 La greffière, 
 S. Matusinski        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière