TA25 · Reconduite à la frontière — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une ordonnance n° 2203131 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 3 décembre 2022, présentée par M. D B.  
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrée les 3 et 6 décembre 2022,  
 M. B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet du Doubs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes est entaché d'incompétence de son auteur et méconnaît les articles 4, 5 et 21 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé, en raison de l'exception d'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes mais également pour incompétence de son auteur, défaut d'examen réel et sérieux et erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence sont dépourvues d'objet dès lors que l'arrêté précité a été retiré et que le reste des moyens n'est pas fondé. 
 II°) Par une ordonnance n° 2203132 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 3 décembre 2022, présentée par Mme C B.  
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrée les 3 et 6 décembre 2022,  
 Mme B, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet du Doubs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes est entaché d'incompétence de son auteur et méconnaît les articles 4, 5 et 21 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 Elle soutient que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé, en raison de l'exception d'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes mais également pour incompétence de son auteur, défaut d'examen réel et sérieux et erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence sont dépourvues d'objet dès lors que l'arrêté précité a été retiré et que le reste des moyens n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. et Mme B et le préfet du Doubs n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B et Mme C B ressortissants afghans, nés respectivement les 21 mars 1987 et 1er juillet 1987, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée. Ils ont présenté une demande d'asile le 17 octobre 2022. La consultation du fichier Eurodac a montré qu'ils avaient déposé une demande d'asile en Autriche le 4 octobre 2022. En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge des intéressés. Les autorités autrichiennes ayant accepté cette reprise en charge le 9 novembre 2022, le préfet du Doubs, par des arrêtés du 2 décembre 2022, a décidé, d'une part, de remettre les requérants aux autorités autrichiennes et, d'autre part, de les assigner à résidence. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, ces derniers demandent au Tribunal d'annuler ces arrêtés.   
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ". Aux termes de l'article 39 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par l'article 3 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021 : " Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant remise aux autorités autrichiennes : 
 4. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ont reçu le 17 octobre 2022 un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile, relatives au relevé d'empreintes digitales et à leur exploitation dans le système Eurodac. L'ensemble de ces documents leur a été remis sous la forme d'exemplaires en langue farsi et leur a été traduit par un interprète en langue dari, une variété du farsi, qu'ils ont déclaré comprendre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 :    " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ) " ;  
 8. Il ressort du compte rendu des entretiens menés avec chaque requérant le 17 octobre 2022 que ces entretiens ont été assurés de façon confidentielle par un agent de la préfecture assisté d'un interprète, qui doivent, en l'absence de tout élément de preuve contraire, être regardés comme qualifiés pour mener un tel entretien. Il n'est pas contesté que l'entretien se serait déroulé en langue dari, langue que les requérants parlent et comprennent. Enfin, il ne ressort pas des comptes rendu que les requérants n'auraient pas pu faire valoir leurs observations et poser des questions. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. () 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet" () ". Aux termes de l'article 19 de ce règlement : " 1. Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2. Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. / 4. Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que le formulaire de demande d'information figurant à l'annexe V sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni par la Commission. La Commission informe les États membres des normes techniques requises. / 4. Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni par la Commission () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 novembre 2022, le préfet du Doubs a transmis aux autorités autrichiennes, par le réseau de communication électronique " DubliNet ", un formulaire conforme au point 4 de l'article 19 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et que, par le même réseau, les autorités autrichiennes ont expressément donné leur accord le 9 novembre 2022 pour la reprise en charge des intéressés. Le moyen tiré de la violation des dispositions mentionnées au point 9 doit dès lors être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. M. B fait valoir que ses deux filles sont scolarisées en France. Toutefois, les enfants mineurs du requérant ayant vocation à le suivre, leur scolarisation se poursuivra en Autriche le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision de remise aux autorités autrichiennes dont il est le destinataire méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant assignation à résidence: 
 13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a pris, le 6 décembre 2022, deux arrêtés procédant au retrait des décisions contestées. Toutefois, ces deux arrêtés n'étant pas devenus définitifs à la date du présent jugement, ils ne sauraient conduire au prononcé d'un non-lieu à statuer à l'égard des conclusions dirigées contre les arrêtés portant assignation à résidence de M.et Mme B.  
 14. En second lieu, par des arrêtés pris le 2 décembre 2022, le préfet du Doubs a décidé d'assigner à résidence M.et Mme B dans le département du Doubs et leur a fait interdiction de sortir de ce département sans son autorisation tout en leur ordonnant de se présenter chaque jour du lundi au vendredi au commissariat de police de Mâcon (71), les requérants étant domiciliés dans un centre d'hébergement au Creusot (71). Compte tenu de la contradiction substantielle entre ces différentes injonctions, les décisions contestées doivent être annulées pour erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M.et Mme B sont seulement fondés à demander l'annulation des décisions du 2 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Doubs les a assignés à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si la () décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 () ".  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant transfert des intéressés aux autorités autrichiennes, n'implique, ni que le préfet du Doubs leur délivre une attestation de demande d'asile " procédure normale " ni qu'il procède au réexamen de leur situation. Par suite, les conclusions présentées à cet effet par M.et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Me Mifsud au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
   DECIDE : 
    
    
 Article 1er : M. et Mme B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 2 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Doubs a décidé d'assigner à résidence M.et Mme B dans le département du Doubs sont annulées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.et Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, Mme C B et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A        
 La greffière, 
 S. Matusinski        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2 et 2201971